SANTE PUBLIQUE CGT EMILE ROUX 43 PDF

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Connaître
ses droits
pour
mieux se défendre

Cher-e collègue,

Vous trouverez dans ce document des informations utiles et pratiques sur vos
droits dans la fonction publique hospitalière.
Les élections dans la Fonction Publique Hospitalière auront lieu le 6 décembre 2018. Vous élirez vos représentants qui siègeront dans les instances
représentatives du personnel (Comité Technique, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales).
Votez pour les représentants CGT, c’est choisir de faire avancer vos revendications :

·
·
·
·
·

Pour la création d’emplois qualifiés et la lutte contre la précarité,
Pour la titularisation des contractuels,
Pour l’augmentation des salaires et une meilleure protection sociale,
Pour l’amélioration des conditions de travail et la reconnaissance des qualifications,
Pour l’exigence d’une qualité et d’une proximité du service public de santé et d’action sociale,

· Pour la reconnaissance de la pénibilité.

Ce rendez vous électoral est un moment important pour faire vivre la démocratie. Votez listes
entières CGT, c’est donner un signe fort, en
affirmant votre désaccord sur l’ensemble des
réformes qui organisent la restructuration et le
démantèlement des services publics, la suppression des emplois et la dégradation des
conditions de travail.
Le résultat de ce scrutin sera regardé attentivement. S’abstenir serait donner raison aux réformes en cours. La CGT vous appelle à participer massivement à ce scrutin.

Le 6 décembre 2018 :
Exprimez-vous !
Faites entendre votre voix !
Votez CGT
2

Sommaire
· Un syndicat pour quoi faire ?

P5

· Pourquoi se syndiquer ?

P6

· Le statut

p9

· Le temps de travail

p 10 à 13

-

Durée
Repos
Planning
Congé annuel
Heures supplémentaires
RTT
Compte épargne temps (CET)
Astreintes

· Discipline

p 14

· Le temps partiel

p 15-16

· Les positions d’activités

p 17 à 24

-

Autorisation spéciale d’absence
Congé enfant malade
Congé maternité
Congé paternité
Congé parental
Congé maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé longue durée
Disponibilité d’office pour maladie
Temps partiel thérapeutique
Reclassement
Création d’un congés pour invalidité temporaire imputable au

service
- Accident de service, de trajet
- Maladie professionnelle
3

-

Droit de grève
Disponibilité
Mutation
Détachement
Mise à disposition
Démission

· Le droit à la formation
-

p 25 à 27

Plan de formation
Compte personnel de formation (CPF)
Bilan de compétence
Validation des acquis et de l’expérience (VAE)
Développement professionnel continu (DPC)
Congé de formation professionnelle (CFP)

· ANFH

p 28

· CGOS

p 29

· Les conditions de travail

p 30-31

· La retraite

p 32 à 35

-

A quel âge peut-on partir en retraite ?
Le calcul des pensions
Les primes
Le minimum garanti

Nous contacter :
Syndicat CGT du Centre Hospitalier Emile Roux
et des Etablissement Publics du Bassin du Puy
Tel : 04-71-04-34-07
Courriel : cher.cgt@laposte.net
Facebook : CGT Centre Hospitalier Emile Roux

4

Un syndicat pour faire quoi ?
Le rôle d’un syndicat est de donner les moyens aux salariés de conquérir de
nouveaux droits et de préserver les acquis.
Le syndicat permet bien sûr la défense collective et individuelle des salariés.
Isolé, le salarié est fragile.
Les salariés rassemblés et organisés dans le syndicat peuvent constituer un
contre pouvoir et créer un rapport de force.
Plus les salariés renforcent un syndicat, plus ils se donnent les moyens de peser.
Se syndiquer est un acte de défense normal, ce qui ne veut pas dire qu’il soit
spontané. Encore faut-il que l’image du syndicat soit bien celle d’un instrument conçu pour la défense des revendications.
Un syndicat a un rôle d’information, de réflexion et de réponses aux questions.

A quoi sert ma cotisation d’adhérent ?
Elle sert au financement solidaire et
indépendant de la CGT permettant le
fonctionnement de nos syndicats,
nos unions départementales et locales, nos fédérations , notre confédération et son expression (tracts,
affiches, organisations de nos réunions, manifestations…). Elle tend
vers 1% de votre salaire net. Elle
permet un crédit d’impôt d’une valeur de 66% de son montant.

5

Pourquoi
se syndiquer ?
·
·

Pour défendre et connaître ses droits de salarié(e)s ;

·

Pour promouvoir les valeurs de justice sociale, de progrès,
de solidarité, d’égalité et de démocratie ;

·
·
·
·
·

Pour recevoir un soutien personnalisé, efficace tout au long
de sa vie professionnelle ;

Pour avoir droit à la parole quand on la veut ;
Pour agir avec d’autres, collectivement. Pour être plus fort ;
Pour défendre l’emploi, la retraite et la sécurité sociale ;
Pour un salaire décent qui permet de vivre convenablement ;

Pour améliorer au quotidien ses conditions de travail et de
vie.

6

Bulletin d’adhésion

Syndicat CGT santé du Centre Hospitalier
Emile Roux et
des établissements publics du bassin du puy
Centre Hospitalier Emile Roux - local CGT
12 BD Dr Chantemesse
43012 Le Puy en Velay Cedex
Tel : 04.71.04.34.07 - Mail : cher.cgt@laposte.net
o

o

o

-

-

-

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le syndicat CGT Santé du CH Emile Roux et des
établissements publics du bassin du Puy à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du syndicat CGT Santé du
CH Emile Roux et des établissements publics du bassin du Puy.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention
que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines
suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé ; sans tarder et au plus tard dans les
13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Date
Signature
-

7

8

Le statut
L’ensemble des fonctionnaires est
géré par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.
Le statut de la fonction publique s’articule autour de quatre lois :

· Titre I, qui pose le statut général
commun aux trois fonctions publiques . Il a pour but de protéger les
principes essentiels pour toutes les
catégories des fonctionnaires et porte
sur les droits et obligations des fonctionnaires.

· Titre II, dispositions sur la fonction publique d’Etat,
· Titre III, dispositions sur la fonction publique territoriale,
· Titre IV dispositions sur la fonction publique hospitalière
Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent :

· les conditions de recrutement, d’emploi
· Les conditions de rémunération , de carrière,
· Le droit à la formation ,
· La discipline,
· Les positions d’activité : temps de travail, temps partiel, détachement, disponibilité…

· Le droit de grève

ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires.

Pour la CGT, le statut doit évoluer, intégrer les nouveaux besoins des fonctionnaires pour leur permettre les meilleures
conditions d’exercice dans leur mission de service public auprès de la population.

9

Le temps de travail
· 1607 h maximum par an avec possibilité d'heures
DUREE
ANNUELLE DU
TEMPS DE
TRAVAIL

DUREE DU
TRAVAIL
DUREE
QUOTIDIENNE
MAXIMUM

supplémentaires. Cette durée est réduite pour les
agents soumis à sujétions spécifiques.

· 1476 h pour les agents de nuit hors jour de congés

supplémentaires (hors période, fractionnement…)

· Pour les agents qui alternent des horaires de jour et
de nuit, la durée annuelle est réduite au prorata
des périodes de travail de nuit effectuées.

· 35 h par semaine.
· 32h30 mn pour les agents de nuit.
· 9 h pour les équipes de jour.
· 10 h pour les équipes de nuit.
· Dans le cas du travail discontinu (coupure), l’amplitude de la journée ne peut être supérieure à 10 h
30 mn et fractionnée en plus de 2 séquences d’une
durée minimum de 3 h.

· 44 h maximum par semaine, hors heures suppléDUREE
mentaires.
HEBDOMADAIRE · 48 h maximum par semaine , heures supplémentaires comprises.

REPOS
QUOTIDIEN

· La durée de repos entre 2 journées de travail ne
peut être inférieure à 12 h.

· 36 h consécutives minimums.
REPOS
HEBDOMADAIRE · 4 jours pour 2 semaines, au moins 2 d’entre eux
devant être consécutifs, dont un dimanche.

CYCLE DE
TRAVAIL

· Période de référence (définie par service ou fonc-

tion) dont la durée se répète à l’identique d’un
cycle à l’autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à 12 semaines.
10

· Le planning correspond au cycle de travail. Il doit
PLANNING

TRAVAIL DE
NUIT

être porté à la connaissance de chaque agent 15 j
avant son application. Toute modification donne
48 h avant sa mise en vigueur à une rectification et
à une information immédiate aux agents concernés.

· Comprend la période comprise entre 21h et 6h

ou toute autre période de 9h consécutives entre
21h et 7h

TRAVAIL
EFFECTIF

· Le temps de travail effectif est le temps où l’agent

PAUSE

· Une pause d’une durée de 20 mn est accordée à

est à la disposition de l’employeur, y compris sur
son temps de pause.
partir de 6 heures consécutives de travail.

TEMPS
· Le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail lorsque le port d’une
D’HABILLAGE
tenue de travail est obligatoire.
DESHABILLAGE

· Pour une année de service accompli du 1er jan-

CONGES
ANNUELS

vier au 31 décembre
Agent à temps plein
25 jours de CA
+ 1 jour de fractionnement si l’agent pose ses congés
au moins en 3 périodes de 5 jours ouvrés.
+ 1 jour de congés hors période si 3 à 5 jours de CA
sont pris entre le 1/11 et le 31/12 et le 1/01 et le
30/04, et 2 jours si au moins 6 jours sont pris durant
ces mêmes périodes.
+ 2 jours de repos compensateur pour les agents effectuant au moins 20 dimanches et jours fériés.
Agent à temps partiel : les congés annuels sont calculés au prorata du temps de travail.

· Si l’agent n’a pas travaillé toute l’année, il a droit à
2.08 jours ouvrés de CA par mois.

En cas de congé maladie, congé maternité ou paternité, congé
parental ou d’adoption, les congés annuels ne sont pas perdus et
doivent être reportés sur l’année suivante.
11

JOURS FERIES

· 11 jours pour les agents en repos variable
· 8 jours minimum pour les agents en repos fixe

Le lundi de Pentecôte n’a pas été retiré de la liste des jours fériés, il ouvre donc
droit à l’indemnité dimanche et jour férié s’il est travaillé.

Pour la CGT, le regagner comme un jour non travaillé est une
bataille à mener
Depuis le 1er janvier 2007, elles sont déplafonnées :

· 180h/an (15h par mois)
· 220h/mois (18h par mois) pour certaines catégorie de
HEURES
SUPPLEMENTAIRES

personnels (infirmier(e)s spécialisé(e)s, cadres de
santé, sages-femmes, personnel d’encadrement technique et ouvriers, manipulateurs d’électroradiologie
médicale).
Le plafond mensuel est donné pour une durée du cycle
de travail inférieure ou égale à un mois.
Si la durée du cycle de travail est supérieure à un mois,
le plafond mensuel se calcule :
(Nombres d’heures supplémentaires par an / 52 semaines) * durée du cycle de travail.
Les heures supplémentaires font l’objet :

· Soit d’une compensation horaire,
· Soit d’une indemnisation.
Lorsque la durée hebdomadaire moyenne est comprise
entre 35 et 39 heures, les agents bénéficient de jours de
repos au titre de la RTT proportionnellement à leur durée hebdomadaire de travail effectif, selon le barème
suivant :

MODALITES
D’APPLICATION
DE LA RTT
·
·
·
·
ETUDES
PROMOTIONNELLES

20 jours entre 38h20mn et 39h
18 jours pour 38h
12 jours pour 37h
6 jours pour 36h

Les agents en études promotionnelles sont considérés,
pendant leurs périodes de formation théorique et de
stage pratique, avoir accompli 35 heures hebdomadaires (donc rémunérés sur la base d’un traitement à
temps plein).
12

Il est ouvert à la demande de l’agent et uniquement à sa
demande.
Il peut être alimenté par :

· Des jours RTT non pris,
· Des heures supplémentaires,
· Des CA non pris dans la limite de 5 jours par an .
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)

Le nombre de jours est limité à 10 jours par an.
Le nombre total de jours sur le CET est limité à 60.

L’agent qui dispose de plus de 20 jours de CET peut se
faire indemniser ses jours à raison de :
· 65 euros par jour pour la catégorie C
· 80 euros par jour pour la catégorie B
· 125 euros par jour pour la catégorie A
Les jours CET peuvent être pris de plein droit avec impossibilité pour la Direction de les refuser suite à un
congé maternité, paternité, adoption, solidarité familiale.

Pour la CGT, les agents qui ont été amenés à mettre des jours
dans les CET à cause de nécessité de service doivent pouvoir les
prendre au titre de congés supplémentaires.
La CGT souhaite que cette question aboutisse pour toutes les catégories.
Les astreintes doivent conserver un caractère exceptionnel. Elles ne constituent pas un mode « normal » de fonctionnement et d’organisation du service.

ASTREINTES

Une période d’astreinte s’entend comme une période
pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate
de son employeur, à l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement.
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus,
est considérée comme temps de travail effectif.
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.

La direction, en dehors des astreintes définies, ne peut donc pas exiger de vous de rester joignable « en cas de besoin ».
13

Discipline
Les agents de la fonction publique hospitalière qui commettent des faits fautifs sont susceptibles d’être sanctionnés par
l’administration.

CONSEIL
DE
DISCIPLINE

Le conseil de discipline est issu de la commission administrative paritaire compétente dans le grade de l’agent
et comporte autant de représentants de l’administration
que de représentants du personnel.
Le fonctionnaire contre lequel est engagé une procédure disciplinaire doit être informé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel, du rapport réalisé par l’administration et de se
faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son
choix.
1er groupe : L’avertissement et le blâme. Ces sanctions
ne nécessitent pas la convocation du conseil de discipline.
Seul le blâme est inscrit dans le dossier de l’agent. Il est
effacé au bout de 3 ans.

LES
SANCTIONS

2ème groupe : La radiation du tableau d’avancement L’abaissement d’échelon(s) et l’exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de quinze jours.
3ème groupe : La rétrogradation et l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 mois à 2 ans.
Pour les sanctions du 2éme et 3éme groupe, l’agent peut
demander d’effacer la sanction après 10 ans.

4ème groupe : La mise à la retraite d’office et la révocation.

Dans tous les cas, contactez la CGT pour vous faire aider et assister dans vos démarches.

14

Le temps
partiel
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents titulaires ou stagiaires, ainsi que les contractuels ayant plus
d’un an d’ancienneté.

Comment faire une demande de temps partiel ?
Il faut effectuer la demande 2 mois à l’avance auprès de l’administration de
l’établissement. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à
1 an renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans.

Que faire en cas de refus ?
Le refus opposé à une demande de temps partiel doit être motivé et précédé d’un entretien.
En cas de refus, l’agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire
compétente.

Temps partiel accordé de droit
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est accordée de droit
dans les cas suivant :

· A l’occasion de la naissance d’un enfant jusqu’à son 3ème anniversaire,
· En cas d’adoption,
· Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou maladie grave
nécessitant la présence d’une tierce personne,

· Pour créer ou reprendre une entreprise (l’administration à la faculté de
différer l’octroi du temps partiel d’une durée de 6 mois maximum).

15

Rémunération
· 50 - 60 - 70% du salaire,
· 85.71% du traitement de base pour un 80%,
· 91.42% du traitement de base pour un 90%.

La plupart des primes sont versées au prorata du temps partiel sauf la prime
de dimanche et jour férié, liée aux nombres d’heures de travail effectuées.
Le supplément familial est identique de celui d’un agent à temps plein.

Droit à l’avancement à promotion, à formation
Aucune distinction n’est possible entre un agent travaillant à temps plein et
un agent travaillant à temps partiel.
La durée des échelons est identique.
Un agent à temps partiel qui suit une formation sur la journée se verra
comptabiliser la durée de la formation.

Temps partiel et congés maternité ou d’adoption
Pendant cette période, le temps partiel est suspendu. L’agent est rémunéré
sur la base d’un traitement à temps plein.

16

Les positions d’activité
·
·
AUTORISATION ·
SPECIALE
·
D’ABSENCE
·
CONGE
POUR
ENFANT
MALADE

5 jours pour un mariage et PACS
1 jour pour le mariage d’un enfant
3 jours pour une naissance ou une adoption
3 jours pour le décès ou maladie grave du conjoint,
père, mère, enfant, beaux-parents
1 jour pour le décès d’un frère, sœur, beau-frère, bellesœur, grands-parents, petits-enfants

· 12 jours pour soigner un enfant malade de moins de 16
ans, quel que soit le nombre d’enfants, et sous réserve
de nécessité de service.

· Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.

Pour le 1er et 2ème enfant : 6 semaines avant la date présumée d’accouchement et 10 semaines après.

· Au 3ème enfant et plus : 8 semaines avant et 18 semaines après.

CONGE
MATERNITE

· Grossesse gémellaire : 12 semaines avant et 22 se·

maines après.
Grossesse de triplés ou plus : 24 semaines avant et 22
semaines après.

Pour toutes les situations, en cas d’accouchement prématuré, le congé prénatal est reporté en post-natal.
Le congé pathologique n’est pas un congé maternité mais
un congé maladie prescrit par un médecin.

Aménagement des horaires de travail de la
femme enceinte :

A partir du début du 3ème mois de grossesse, des facilités
peuvent être accordées dans la limite d’une heure par jour,
non récupérable.

Notation :

Le congé de maternité, le congé pathologique et maladie
afférent à la grossesse ne doivent pas avoir d’impact sur le
déroulement de la carrière, ni affecter la rémunération. En
conséquence, l’administration n’a pas le droit de geler la
note de l’agent.

17

· 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naisLE CONGE
PATERNITE

·

sances multiples.
Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois à
compter de la naissance. Il doit être pris en une
seule fois. Il peut se cumuler avec les 3 jours
accordés par l’employeur.

· Il peut être demandé par le père ou la mère titu-

laire ou stagiaire au cours du congé maternité
ou après une reprise de travail.

· La demande doit être adressée 2 mois avant le
LE CONGE
PARENTAL

début du congé parental. Il est accordé de droit
pour une période de 6 mois renouvelable jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

· La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du congé.

La réintégration est de droit à la demande de
l’agent, au besoin en surnombre.
C’est un droit dont la reconnaissance nécessite de
faire parvenir un certificat d’arrêt de travail au bureau du personnel dans un délai de 48 h.
L’agent n’est en aucun cas tenu d’informer
l’employeur de la raison de l’arrêt maladie.

· La durée maximale d’un congé de maladie ordinaire est de 1 an.

LE CONGE
MALADIE
ORDINAIRE

· L’agent en congé maladie conserve l’intégralité

de son salaire pendant 90 jours (3 mois) et un
demi-salaire pendant les 9 mois suivants.
Pour les agents ayant 3 enfants à charge, le demisalaire est porté au 2/3 du salaire.
· Le CGOS compense 150 jours de salaire (5
mois).

· L’agent perçoit l’intégralité du supplément familial pendant la durée du congé maladie.

· Le congé maladie interrompt la période des
congés annuels, ils sont alors reportés.

· Pour les agents stagiaires, la titularisation est

reportée de la durée de l’absence pour congés
maladie.
18

LE CONGE
MALADIE
ORDINAIRE
(suite)

· L’agent, pendant son arrêt, n’est pas soumis au régime
·

des horaires de sortie.
Après un arrêt supérieur à 21 jours, il est obligatoire
d’être convoqué par la Médecine du Travail avant la reprise.

La CGT conseille aux agents de faire un
dossier CGOS afin de ne pas retarder tout
complément de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé.

CONGE DE
LONGUE
MALADIE
(CLM)

Il concerne la maladie qui met l’agent dans l’impossibilité
d’exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement
et des soins prolongés, et présente un caractère invalidant
et de gravité confirmée.
Durée : il est accordé pour une période de 3 à 6 mois renouvelable dans la limite d’une durée maximum de 3 ans
par pathologie. Il peut être fractionné.
Rémunération :
· Plein traitement pendant 1 an,
· Demi-traitement pendant 2 ans (Le CGOS complète 5
mois par an).
Les maladies ouvrant droit au congé longue durée sont :
Tuberculose, cancer, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale.

CONGE DE
LONGUE
DUREE
(CLD)

Durée :5 ans maximum ou 8 ans lorsque la maladie est
contractée en service. Il est accordé pour une période de
3 à 6 mois renouvelables. Il peut être fractionné.
Rémunération :
· 3 ans à plein traitement puis 2 ans à demi-traitement. Le
CGOS complète les 5 premiers mois de chaque année à
demi-traitement

· Si maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions,

5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement. Le
CGOS complète les 5 premiers mois des années à demi
-traitement.
19

DISPONIBILITE
D’OFFICE
POUR
MALADIE

L’agent ayant épuisé ses droits à congé maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé longue durée
peut être mis en disponibilité d’office pour maladie
par l’administration lorsque sa santé ne lui permet pas
de reprendre.
La durée de la disponibilité est de 1 an renouvelable 2
fois (soit 3 ans maximum).
A la fin de la disponibilité, si l’agent n’a pu bénéficier
d’un reclassement, il est, soit :

· Réintégré s’il est physiquement apte à reprendre
ses fonctions,

· Mis à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude
définitive à l’exercice de ses fonctions.

La CGT vous conseille de ne pas attendre la fin de vos droits
pour prendre contact avec elle. Les démarches faites rapidement évitent de se retrouver en grande difficulté.

TEMPS PARTIEL
THERAPEUTIQUE

Il peut être accordé après un congé maladie, un congé longue maladie ou longue durée (après avis du comité médical). Il est accordé pour 3 mois renouvelable
dans la limite d’un an pour une même affection.
Après un congé pour accident de service ou maladie
contractée en service, il peut être accordé pour une
période max de 6 mois renouvelable une fois.
Ce temps partiel ne peut en aucun cas être inférieur à un mi-temps.
Rémunération : intégralité du salaire et maintien des
indemnités et primes.
L’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a

RECLASSEMENT droit à une période de préparation au reclassement
d’une durée max d’1 an assimilée à du service effectif

CREATION D’UN
CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE
IMPUTABLE AU
SERVICE (CITIS)
En attente du
décret d’application

Le CITIS est accordé à l’agent lorsque son incapacité
est consécutive à un accident ou maladie imputable au
service, à un accident de trajet.
L’agent perçoit l’intégralité de son salaire jusqu’à la
reprise du travail ou la mise en retraite.
La totalité du CITIS est assimilé à du travail effectif.
Pour un accident ou une maladie imputable : C’est à
l’administration d’apporter la preuve de nonimputabilité.
Pour l’accident de trajet : C’est à l’agent d’apporter la
preuve d’imputabilité.
20

ACCIDENT DE
SERVICE ET DE
TRAJET

Toute déclaration d’accident survenue sur le lieu et
pendant les horaires de travail est recevable.
Aucun délai n’est opposable à l’agent pour établir
cette déclaration.
Cette déclaration est nécessaire pour obtenir auprès
du bureau du personnel le triptyque permettant la
prise en charge totale des soins.
Un certificat initial établi par un médecin doit être
transmis à l’administration.
En cas de refus de reconnaissance d’imputabilité, la
saisine de la Commission de Réforme est obligatoire.

Rémunération : l’agent conserve l’intégralité du salaire jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre ou jusqu’à sa mise en retraite.

Pour la CGT, tous les accidents de travail même bénins doivent être déclarés.

MALADIE
PROFESSIONNELLE

La maladie est reconnue professionnelle lorsqu’elle est
la conséquence directe de l’exposition d’un agent à un
risque physique, chimique ou biologique en lien avec
les conditions de travail dans lesquelles il a exercé son
activité professionnelle.
l’agent doit remplir les critères des maladies inscrites
aux différents tableaux des maladies professionnelles
du régime général, prévu par l’article R4613 du Code
de la sécurité sociale.
Pour être d’origine professionnelle, la maladie de
l’agent devra être reconnue imputable au service par
l’administration ou la Commission de Réforme.

21

· Les agents ne sont pas tenus de déclarer leur inten-

tion de faire ou de ne pas faire grève dans les jours
ou les heures qui précèdent le déclenchement de la
grève.

· Un agent gréviste n’est pas tenu de se présenter à
DROIT DE
GREVE

son travail s’il n’a pas été préalablement assigné.

· Les agents assignés travaillent mais peuvent se faire

comptabiliser comme grévistes, soit auprès de leur
cadre, soit en appelant au bureau du personnel. Ils
seront bien sûr payés !

· Une assignation peut être échangée avec un-e col-

lègue qui n’est pas assigné-e et qui ne souhaite pas
faire grève, soit auprès du cadre, soit auprès du bureau du personnel.

Pour les agents non assignés qui
souhaitent débrayer :
L’agent ne débadge pas mais prévient le cadre de service.
Le temps de grève est compté
comme temps de travail effectif.

22

La demande de disponibilité est à effectuer 2 mois à
l’avance.
La mise en disponibilité peut être accordée sous
réserve de nécessité de service pour :
· Etudes ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans renouvelable une fois.

· Convenances personnelles : 3 ans renouvelable
mais ne peut pas excéder 10 ans pour l’ensemble
de la carrière.

· Créer ou reprendre une entreprise : 2 ans maxi-

DISPONIBILITE

mum.
· Exercer dans un organisme international : 3 ans
renouvelable une fois.
La mise en disponibilité est accordée de droit pour :

· Donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave : 3 ans renouvelable 2 fois.

· Elever un enfant de moins de 8 ans, ou pour don-

ner des soins à un enfant, conjoint, ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une
tierce personne.

· Suivre son conjoint ou PACS pour raisons profes-

sionnelles.
Le renouvellement de sa disponibilité ou la demande de sa réintégration doit s’effectuer 2 mois
avant l’expiration de la période de disponibilité.
La réintégration est de droit à la première vacance de poste dans la catégorie professionnelle concernée si la disponibilité n’a pas excédé 3
ans.

Faute de poste vacant, la disponibilité est prolongée. L’agent est mis en
disponibilité d’office. Il bénéficie
d’une allocation de perte d’emploi.

23

MUTATION

Les agents de la fonction publique hospitalière
peuvent obtenir une mutation dans un autre établissement.
La démarche administrative consiste à démissionner de votre établissement d’origine au bénéfice
d’un nouvel établissement d’où l’appellation administrative démission/mutation.
Lors d’une mutation, vous conservez votre déroulement de carrière (grade, salaire, ancienneté).

DETACHEMENT

Les agents titulaires peuvent demander un détachement pour aller travailler dans une autre fonction publique.
Durant celui-ci, vous continuez à bénéficier de vos
droits à la retraite et à l’avancement.

MISE A
DISPOSITION

La mise à disposition est prononcée par la direction après accord de l’intéressé et / ou des organismes d’accueil, sur la base d’une convention et
pour une durée maximale de 3 ans.

DEMISSION

Attention une démission a un caractère irrévocable.
Si vous adressez une lettre de démission à votre
direction, c’est elle qui l’accepte et fixe la date
d’effet. En général, le préavis est de 2 mois.

La CGT , vous conseille plutôt de demander une disponibilité pour convenance personnelle qui n’a pas besoin d’être motivée et permet la réintégration dans son établissement d’origine.

Les différentes disponibilités sont
complexes et demandent un examen
au cas par cas. Avant toute demande
n’hésitez pas à venir nous voir pour
être conseillé et aidé dans vos démarches. Détachement, mise en disposition, mutation…

Contactes-nous, la CGT est là
pour faire valoir tes droits.
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Le droit à la formation
La formation est un droit pour les salarié-e-s et non
une faveur.
Ont droit à la formation : les titulaires, les stagiaires
et les contractuels.

Quels sont les différents dispositifs de formation ?
5 types d’action entrent dans le plan :

· La formation professionnelle initiale des agents non

qualifiés
PLAN DE
FORMATION · Les actions de développement de compétences
(adaptation aux postes de travail, adaptation à l’évoDE
lution des emplois, développement des compétences)
L’ETABLISSE· La préparation aux concours et examens
MENT
· Les études promotionnelles
· Les actions de conversion professionnelle

Depuis le 1er janvier 2017 le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation
(DIF) dans la fonction publique.
Le CPF est utilisable tout au long de sa vie active pour
suivre une formation qualifiante. Les agents ne perdent
pas les heures acquises au titre du DIF.
Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se
fait à hauteur de:

COMTE
PERSONNEL
DE
FROMATION · 24 heures/année de travail jusqu'à 120 heures
· puis 12 heures / année de travail, dans la limite de 150
(CPF)

heures.
Pour les personnels de catégorie C : 48 maximum par an
avec un plafond à 400 heures.
On peut cumuler CPF et CFP (Congé de Formation Professionnelle).

BILAN DE
COMPETENCES

Objectif:
· Il permet aux agents d’analyser leurs compétences
professionnelles et personnelles afin de définir un
projet professionnel ou une formation.
Conditions:
· Justifier d’au moins deux ans de service effectif
· Agents titulaires ou contractuels
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VALIDATION
DES ACQUIS ET
DE L’EXPERIENCE
(VAE)

Objectif :
Elle permet à un agent de faire reconnaitre
son expérience afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou certificat.
Un diplôme acquis par la VAE a la même valeur qu’un
diplôme obtenu par la voie traditionnelle.
Conditions :
· Agents titulaires ou contractuels.
· L’agent doit être en position d’activité, avoir au
moins 3 ans d’activité en rapport avec le diplôme
visé.

DEVELOPPEMENT
PROFESSIONNEL
CONTINU
(DPC)

DPC est un nouveau dispositif de formation qui a
pour objectif l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi
que la prise en compte des priorités de santé publique
et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il
concerne le personnel médical et paramédical.

LE CONGE DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
(CFP)

Le CFP donne la possibilité à chaque agent à son initiative de suivre, à titre individuel, des formations à visée
professionnelle : reconversion, réalisation d’un projet
personnel, l’obtention d’un diplôme).
Conditions :
· L’agent doit être en position d’activité, avoir au
moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de service
effectif en qualité de titulaire, stagiaire ou contractuel.
· La durée maximale du congé est de trois années
sur l'ensemble de la carrière. Le congé peut être
pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée
de sa carrière.
Prise en charge financière :
La rémunération est égale à 85% du traitement brut
pendant une durée maximale de 12 mois mais cette
durée est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est d’une durée ≥ à 2 ans. Pour les agents de la
catégorie C, l’indemnité est portée à 100% pour une
durée d’un an.

26

· L’égalité et l'accès à la formation pour tous,
· Qu’au moins 10% du temps de travail soit

consacré à la formation professionnelle continue,
· Que la totalité des formations puisse s’effectuer sur du temps de travail,
· Le remplacement des agents en formation,
· Un accès à la formation sans perte de salaire,
Une augmentation des tarifs de remboursement
des frais liés aux déplacements, repas et hébergements, correspondant au vrai coût de la vie.

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ANFH

Association Nationale de Formation permanente pour le
personnel hospitalier
Qu’est ce que c’est ?
L’ANFH est l’organisme de formation de la Fonction Publique Hospitalière.
Elle collecte et gère les fonds consacrés à son financement . Elle œuvre
pour l’égalité d’accès à la formation continue et le développement des
compétences des agents.

· pour la formation promotionnelle (évolution de carrière),
· pour le congé de formation professionnelle (changement d’orientation professionnelle).
La CGT défend l’amélioration des compétences et de la technicité, elle
vous soutient dans votre projet de parcours ou vos reconversions professionnelles.
Notre syndicat reste vigilant au maintien et à la répartition des
enveloppes budgétaires accordées à la formation dans tous les établissements, quel que soit leur taille, leur mission et les catégories professionnelles de leurs agents.

La mise en place de la nouvelle région nous impose une réorganisation
qui met en péril le lien de proximité, axe prioritaire de l’ANFH. La CGT se
bat pour que ces instances restent au plus près des agents.

Contacter la CGT pour toute demande de formation
continue. Nous pouvons vous aider et vous accompagner dans vos démarches.
28

CGOS
Comité de Gestion des

uvres Sociales

Le CGOS a pour mission de gérer et mettre en œuvre l’action sociale en faveur
des actifs et retraités des établissements de la Fonction Publique Hospitalière.

Les prestations de CGOS
Le CGOS verse des prestations sociales, attribue des aides remboursables et
non remboursables et encourage certaines activités à caractère social dans les
domaines :

·
·
·
·
·

De la famille (évènements, scolarité, enfance, handicap, logement…),
De la retraite (départ à la retraite…),
Des vacances (séjours, épargne chèque vacances…),
Des loisirs (prestation sport-loisirs enfants, billetterie…),
Des avantages conso (aide à la consommation par carte de réduction, abonnements…).
Certaines prestations sont attribuées en fonction du quotient familial (QF).

·
·
·
·

Le principe d’un CGOS pour tous
Le principe des prestations selon le QF, seul garant d’équité
Les vacances maxi sociales
La prestation maladie
Après avoir vu en 2017, ses prestations « mariage », « aide à l’adoption »,
« coupons sports » et « prestation garde d’enfants » supprimées ainsi que la
baisse du « complément de salaire en cas de maladie » et de la « prestation décès », cette année, le CGOS est mis à mal par l’Etat qui menace les prestations
« départ en retraite » et « maladie ».
Les agents hospitaliers et la CGT sont déterminés à conserver ces deux prestations.
Ils refusent tout système de prévoyance privée dont l’adhésion sera individuelle
et le financement à la charge des agents.

Les représentants CGT au CGOS resteront vigilants, combatifs
et refuseront la regression.
Ils continueront à défendre les intérêts des Agents Hospitaliers.
29

Conditions de travail
Reprenons en main notre travail

Les conditions de travail dépendent des moyens humains et matériels, mais
aussi de l’organisation, de l’ambiance au travail, du management, du lien
entre vie professionnelle et personnelle et du sens du travail…
La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », la tarification à l’activité, obligent tous les hôpitaux à être « rentables ».
A l’hôpital, les critères de pénibilité sont nombreux : horaires décalés, travail de nuit, contact avec le public en difficulté (public souffrant physiquement, psychologiquement et socialement), port de charges lourdes, travail
isolé….
Avec la baisse des effectifs tous grades confondus, les retours sur les jours
de repos, les congés, les comptes d’heures qui explosent, le non remplacement des congés maladie, la mobilité imposée, les réorganisations, nos conditions de travail sont devenues de moins en moins supportables.

Que ce soit dans les services de soins,
comme dans les services administratifs, techniques ou ouvriers, il n'y a pas
un jour où l’on n’entend pas un agent
exprimer son ras-le-bol sur le contenu,
le sens et l’organisation du travail tels
qu’ils sont imposés.
Toutes les catégories de personnel
sont concernées et vivent ce désagréable sentiment d’un travail ni fait ni
à faire.
Les conséquences sur la santé des salariés sont nombreuses (mal de dos,
troubles musculo-squelettiques,
risques psychociaux...

30

Si nous exerçons notre métier avec le sentiment de mal le faire,
que cela ne correspond pas à notre éthique professionnelle,

Combien de temps pourrons –nous le supporter ?
Transformer le travail pour
s’y épanouir et mieux répondre aux besoins des patients et de leur famille, telle
est la revendication que la
CGT souhaite construire
avec l’ensemble des salarièe-s, service par service, catégorie par catégorie.

C’est vous qui connaissez la réalité de chaque service.
La CGT souhaite se mettre à votre disposition pour élaborer avec vous ce que
pourrait être une bonne journée de travail.

· Quelle organisation ?
· Quelle communication ?
· Quel travail d’équipe ?
· Quels moyens ?
Les agents doivent être non seulement écoutés mais surtout entendus. Ils ont des
idées, ils connaissent la réalité du terrain.
La CGT souhaite être à vos côtés pour construire avec vous les revendications
nécessaires à la prise en compte du travail bien fait.

31

La retraite
Les agents titulaires dépendent
de la Caisse Nationale de Retraite des agents des collectivités Locales (CNRACL).
Elle fonctionne suivant le principe de répartition solidaire,
c’est-à-dire que les cotisations
des personnels en activité
paient les pensions des agents
retraités.

A quel âge peut-on partir en retraite ?
Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique.

· La catégorie sédentaire : 62 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960

· Pour les IDE, IADE, IBODE, PUER, Cadre de santé, personnel de rééducation, manip radio suite au droit d’option ayant choisis la catégorie A sédentaire : 60 ans

· La catégorie Active : 57 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier
·

1960. Pour bénéficier de la retraite en catégorie active, il faut avoir 17 ans
de services.
Carrière longue : 60 ans. Il faut avoir validé 5 trimestres avant la fin de
l’année civile de ses 20 ans.

Si l’agent ne possède pas le nombre requis de trimestres à l’âge limite de
départ, celui-ci a la possibilité de demander une prolongation d’activité.
Elle est au maximum de 10 trimestres. Elle est soumise à l’autorisation de
l’autorité investie du pouvoir de nomination et d’un avis médical favorable. Il
est impératif d'avoir une réponse écrite à cette demande pour pouvoir poursuivre l’activité. Il faut aussi faire une copie de cette demande à la CNRACL
avant l'âge limite.

Combien de temps faut-il cotiser ?
Les reformes successives ont imposé un allongement de durée des cotisations.
32

Les différentes
réformes

Loi Fillon 2003

Loi Fillon 2010

Loi réformes 2014

Année de naissance
Avant 1944

Nbre de trimestres
Pour le taux plein
150 trimestres

Valeur de l’annuité
2.00%

En 1949

161

1.863 %

En 1950

162

1.852 %

En 1951

163

1.840 %

En 1952

164

1.829 %

En 1953 - 54

165

1.818 %

En 1955 - 56 – 57

166

1.807 %

En 1958 - 59 - 60

167

1.796 %

En 1961 - 62 - 63

168

1.785 %

En 1964 - 65 - 66

169

1.775 %

En 1967 - 68 - 69

170

1.764 %

En 1970 - 71 - 72

171

1.754 %

En 1973

172

1.744 %

Le calcul des pensions
Avant les différentes réformes, le calcul d’une retraite était relativement
simple. Il fallait 37.5 ans de cotisations (150 trimestres) pour une retraite à taux
plein (75% du dernier traitement détenu au moins 6 mois).
Depuis les réformes , le calcul s’est complexifié et individualisé.
Dans un premier temps, la pension de base est calculée à partir des périodes cotisées (durée de liquidation).

Années cotisées + bonifications éventuelles (enfants nés avant le
01/01/2004, service militaire…)
× valeur de l’annuité
= pourcentage à appliquer au salaire de référence
(salaire brut des 6 derniers mois)
Dans un deuxième temps, il faut calculer la durée d’assurance qui sert à
savoir si le montant de la pension sera minoré (décote) ou majoré (surcote).

33

Ajouter tous les trimestres validés dans le privé et dans la Fonction Publique quelque soit la quotité de travail (temps partiel et temps plein
comptent de la même manière) et quel que soit le régime (général, agricole , commerçant…).
+
Majoration de durée d’assurance :
· 2 trimestres pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 pour les
femmes,
· 4 trimestres maximum (1 trimestre par période de 30 mois) pour les
agents élevant à domicile un enfant invalide à 80%,
· 1 an par période de 10 ans de service pour la catégorie active.
Si le nombre de trimestres est inférieur au nombre de
trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein alors
intervient la « décote ».
Pour l’annuler, l’agent peut prolonger son activité jusqu’à l’âge limite.
La décote rajoute une pénalité aux agents. Le montant de la pension ne cesse de diminuer.

La CGT demande la suppression de la décote
Les primes
Pour les Aides-soignant(e)s :
La prime spéciale de sujétion est intégrée dans le calcul de la pension de
retraite, dans la limite de 10% du traitement indiciaire, assortie d’une cotisation supplémentaire de 1.5%.
Pour tous les agents :

· RAFP :

Régime obligatoire de retraite additionnel mise en place en 2005. C’est
un régime par capitalisation. Les cotisations sont à taux égal pour les
agents et l’employeurs (5% chacun). Le montant des primes pris en
compte ne peut dépasser 20% du traitement indiciaire. Les cotisations
versées sont transformées en points qui se cumulent années après années. Elle est versée sous forme de rente ou de capital si votre nombre
de point est inférieur à 5125.
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· NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)

Elle ouvre droit à un supplément de pension. Son montant dépend du
nombre de point moyen attribué sur la carrière, du nombre d’année touché et de la valeur de l’annuité.

· Transfert point/prime

C’est l’intégration d’une partie des primes dans le salaire brut. Il permet
une légère augmentation de la pension retraite.

La CGT revendique l’intégration de la totalité
des primes et indemnités dans le salaire brut
pour que la pension retraite soit calculée sur l’ensemble des revenus.
Le minimum garanti
La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti.

Le montant normal de votre pension est donc comparé à
celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c’est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous
ayez besoin de le demander.
La réforme de 2010 a mis en place des conditions très restrictives pour pouvoir bénéficier du minimum garanti :

· Avoir une durée d’assurance complète,
· Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote
· Remplir des conditions spécifiques : handicap, invalidité, enfant ou conjoint(e)
handicapé(e) .

Pour la CGT, ces mesures restrictives pour toucher le minimum garanti sont inadmissibles.
Elles remettent en cause notre systéme solidaire,
qui permettait de compenser les très faibles pensions, touchées en grande majorité par les
femmes.
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36



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