2013O1065 Construction golfiques en Corse PDF

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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

RAPPORT
N° 2013/O1/065

ASSEMBLEE DE CORSE
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013
REUNION DES 25 ET 26 AVRIL

RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

PROJET DE CONSTRUCTION D’EQUIPEMENTS GOLFIQUES
EN CORSE

COMMISSIONS COMPETENTES :

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
L’AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
L’ENVIRONNEM ENT

DE
DE

COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES
AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

République Française

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL
EXECUTIF DE CORSE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Construction d’équipements golfiques en Corse
Présentation du projet
La filière golf, en France, représente :






1, 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel
1 200 entreprises dont 605 exploitants
13 000 salariés dont 7 650 directement liés aux parcours de golf
400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel lié au tourisme
171 millions d’euros de contribution par an

Cette activité, qui a longtemps concerné des publics restreints, tend désormais à se
diversifier vers les autres CSP tout en se féminisant. La Fédération Française de
Golf initie depuis trois ans une politique de démocratisation dans ce sens, avec
également le développement de son activité vers la pratique socio-éducative à
destination des scolaires.
Aussi, elle correspond à un réel marché en développement pour la Corse, présentant
de surcroît l’avantage de participer à l’étalement des séjours.
Par ailleurs, la Fédération entend désormais promouvoir une nouvelle approche dans
la conception des équipements golfiques comme leur gestion, où le développement
durable figure désormais au cœur de la définition des projets comme de leur
pérennité.
C’est dans cette perspective que la Fédération Française de Golf a signé la Charte
de l’Eau avec le ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, engageant les
gestionnaires dans un objectif de maîtrise raisonnée de la ressource (réduction des
consommations de 30 % sur 3 ans). Sur ce point, la fédération préconise lors de la
conception des projets divers solutions : la réutilisation d’eau usée, le recours à des
espèces végétales endémiques peu consommatrices, des dispositifs informatisés
d’irrigation.
L’ATC a créé une mesure d’aide pour inscrire les futurs projets dans ces nouvelles
orientations, en favorisant un soutien fort à l’ingénierie pour la création d’équipement
de 18 trous, source d’attractivité des territoires et de diversification du tourisme, mais
qui soit également compatible avec l’environnement et complémentaire des activités
économiques du locales.
Ainsi, l’accompagnement de l’Agence du Tourisme de la Corse, dans la logique de
développement durable de la filière Golf s’entend autour de projets qui soient :

3


« Ouvert et accessible à tous »,

Intégré et complémentaire aux autres activités du territoire,

Durable et éco-socio-conditionnalisé (respect des règles d’urbanisme
applicables, adhésion à la nouvelle charte golf et environnement 2010-2015, respect
de la convention collective nationale du golf, etc…).
L’ATC positionne la destination Corse sur ce qui fait la force de son identité naturelle
et culturelle en s’adressant à des clientèles à forte contribution, notamment sur les
marchés du Nord de l’Europe, en capacité de se déplacer hors-saison (1,5 millions
de golfeurs en Grande-Bretagne, 500 000 en Suède, 345 000 en Allemagne,
420 000 licenciés en France ainsi que 480 000 non licenciés jouant moins de 10 fois
par an).
Ces clientèles viendront en Corse toute l’année si la Corse est en mesure
d’organiser des séjours alliant un art de vivre mâtiné de propositions
gastronomiques, culturelles et sportives touchant à l’excellence.
Le golf est l’un des éléments clefs pour construire ce type de proposition permettant
d’inscrire l’économie touristique de la Corse dans un fonctionnement à l’année en
lien avec les productions agricoles et celles de la sphère culturelle.
Ces éléments ont alimenté une réflexion portant sur le rôle des collectivités
publiques, en particulier de la Collectivité Territoriale de Corse, dans le portage de
projets de développement local. Compte-tenu des enjeux multiples et du croisement
de problématiques diverses de première importance (place du foncier, mode de
gestion et d’accessibilité des sites éventuels), il est apparu nécessaire de demander
à l’Assemblée de Corse de se prononcer quant à l’opportunité d’un projet de création
ou d’agrandissement d’équipements golfiques sur la base d’éléments solides et
étayés.
A l’issue d’une consultation publique, le cabinet Marc Simeoni a été retenu pour
réaliser une étude à triple visée : étude de marché et d’opportunité, étude juridique,
étude financière. Sur la base des résultats qui vous sont présentés synthétiquement
dans le présent rapport, il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur le
projet de construction d’établissements golfiques en Balagne.
Présentation de l’étude
Les enseignements premiers de l’étude portent sur la faisabilité commerciale des
projets.
N.B. : Les résultats présentés ici sont tributaires de la méthodologie employée et des
travaux techniques présentés dans le rapport joint.
La Corse demeure une destination touristique privilégiée au sein de l’arc
méditerranéen, sa stabilité en période de crise atteste qu’elle fait mieux que résister :
elle a accueilli 3 millions de touristes en 2012 qui ont généré 30 millions de nuitées.
La Balagne constitue en son sein, le leader de la fréquentation en parts de marché
(23 % des séjours et 26 % des nuitées). Elle souffre néanmoins de l’indigence des
transports et d’une difficulté à diversifier sa fréquentation, à l’étaler spatialement et
géographiquement, demeurant cantonnée dans un modèle principalement balnéaire.

4

Elle dispose néanmoins d’atouts majeurs à faire valoir pour atteindre ses objectifs
stratégiques :
•
Une offre marchande de haut de gamme à la fois dense et reconnue ;
•
Une offre de service complémentaires et une politique évènementielle
dynamiques ;
•
Un capital d’image en liaison avec les paramètres supra.
Sur le fondement de ces données macroéconomiques et des comportements de
consommation qu’elles sous-tendent, le projet golfique est apparu susceptible
d’exploiter plusieurs potentialités plus spécifiques, en liaison avec des niches
reconnues.
En dépit d’une intensité concurrentielle forte, des tendances favorables au
développement d’une offre golfique en Corse émergent donc, avec notamment :
•
•
•
•

Un fort potentiel de croissance pour le secteur du tourisme golfique ;
Un accroissement de 40 % de nombre de licenciés de golf en 10 ans ;
L’attractivité avérée des golfs français et de la région Sud-est ;
Des touristes réputés à forte valeur ajoutée.

Le bassin de population résidente demeurant extrêmement faible eu égard au double
investissement envisagé, le développement d’une offre golfique dans une optique
touristique semble pouvoir apporter des solutions à cette problématique :
•
En permettant de développer des séjours sur des clientèles nouvelles et
dédiées grâce aux deux parcours et à leur complémentarité éventuelle avec le golf
de Sperone: l’île disposerait ainsi d’une masse critique initiale en matière d’offre
autorisant une mise en marché sur ces segments particuliers ;
•
L’offre d’hébergement et de services a bénéficié d’une importante montée en
gamme au cours des dernières années et qui dessine des perspectives de produits
touristiques mixtes (œnologie et golf ; patrimoine culturel et golf ; etc.) ;
•
Un cadre environnemental prestigieux de nature à donner naissance à des
parcours de qualité, permettant de se distinguer utilement dans la forte intensité
concurrentielle qui anime les territoires porteurs de ce type de projets.
Il semble malgré tout indispensable de s’assurer préalablement de l’acceptabilité
sociale du projet, afin de susciter en amont de sa réalisation, un consensus sur les
conditions d’accueil de ces clientèles sélectives sur le territoire.
Les grandes options stratégiques de réalisation
On considère généralement que le paramètre essentiel du succès d’une installation
golfique réside dans son emplacement. Aussi quatre facteurs distincts retiennent la
clientèle et seront analysés pour chacun des projets : l’emplacement, le cadre, les
infrastructures de transport, les autres caractéristiques propres à chacun des projets.

5

En l’état actuel de l’analyse et conformément aux diverses données collectées, trois
positionnements distincts semblent envisageables pour les golfs balanins, sans
préjudice d’ajustements qui pourraient intervenir à un stade plus avancé de la
réalisation du projet (en cas de difficultés foncières par exemple) :
Le golf de proximité
Ce type de golf vise avant tout à la satisfaction de la clientèle locale, composée des
résidents et des touristes fréquentant d’ores et déjà la Balagne. Ce golf peut se
concevoir comme un investissement isolé de toute opération économique
complémentaire.
Le golf de prestige
Cette solution prend le contrepied de la précédente en se rapprochant plus des
canons traditionnels de l’investissement touristique : l’objectif consiste à attirer des
clientèles dédiées et différentielles, en érigeant la Balagne en précurseur de la
destination golfique que pourrait éventuellement devenir la Corse. Cette opération
doit se concevoir dans un ensemble d’investissements destinés à accroître le niveau
de prestations offert aux clientèles visées.
Le golf intégré
Il correspond au modèle plus traditionnel de la combinaison d’opérations
économiques issues de l’investissement golfique et immobilier et / ou hôtelier. Il
répond, en grande partie, à une logique financière de retour sur investissement et
permet d’obtenir des retombées économiques importantes sur le territoire, liées aux
activités de construction et à la présence de structures de loisirs.
N.B. : Une présentation typologique plus complète de ces trois positionnements est
disponible dans le rapport présentant l’étude de faisabilité commerciale réalisée par
le cabinet.
Les conditions de choix des options
Plusieurs choix structurants apparaissent conditionner simultanément la spécificité et
l’économie des projets :
Les caractéristiques comparatives
A grands traits les projets peuvent être comparés comme suit :

6

(1)
On mesure par cet item l’intégration générale du projet de modernisation, au
travers de ses diverses composantes et de la manière dont celles-ci s’accordent
entre elles. Par exemple, un golf de prestige nécessite de disposer d’emplacements
conformes à cette ambition.
L’estimation des retombées
Les retombées micro-régionales peuvent s’apprécier à l’aune de trois facteurs
distincts :
i.
Les retombées économiques : généralement mesurées par le nombre
d’emplois créés directement par une structure sur son territoire d’intervention et par
les achats réalisés auprès des commerçants locaux. La dynamique de
développement touristique suscitée par l’investissement joue un rôle déterminant. En
la matière, l’impact de ces projets sur le tourisme et la dynamisation de l’emploi local
(direct et indirect) mérite d’être considéré.
ii.
Les retombées d’image : l’idée d’un projet doté d’une dimension
emblématique, porteuse d’un positionnement pour l’ensemble de la zone et, au-delà
pour l’ensemble de l’île, est présente en filigrane dans la majorité des propos tenus
par les interlocuteurs rencontrés pour les besoins de la présente étude. Dans l’idéal,
il convient donc d’imaginer un projet qui puisse bénéficier à toute la microrégion.
iii.
Les retombées fiscales : elles résultent des différentes taxes qui pourront
être prélevées par les collectivités locales en raison des effets de l’investissement.

7

L’intérêt pour la politique publique conduite par la CTC
De ce point de vue, trois facteurs distincts peuvent permettre d’évaluer l’intérêt du
projet du point de vue de la mise en œuvre des politiques publiques mises en œuvre
par la CTC :
•
•
•

La compatibilité avec les priorités politiques ;
Le coût de l’investissement et du fonctionnement induit ;
La rentabilité de l’opération.
Options

Golf
de Golf
proximité
prestige

de Golf intégré

Retombées économiques
Intérêt micro
Retombées image
régional
Retombées fiscales
Compatibilité priorités polit.
Intérêt
politique
Coût global de l'opération
publique
Rentabilité de l'opération
Impact estimé
Très négatif
Négatif
Faible ou neutre
Positif
Très positif
Le positionnement agropastoral
Parmi les différentes options de réalisation envisageables, la Collectivité Territoriale
de Corse a affirmé d’emblée son intention de proposer un projet «agropastoral ». Du
point de vue de l’analyse conduite supra, ce choix semble placer les deux projets
entre le golf de proximité, pour le cumul d’activités au profit des acteurs locaux, et le
golf de prestige du point de vue de la portée économique recherchée.
La Collectivité souhaite porter une attention particulière à la préservation du
patrimoine naturel local (vignes, oliviers). Les parcours doivent être imaginés au sein
des terres agricoles et non à leur place.
Il est important de noter que les trois options apparaissent a priori faisables
économiquement, chacune étant susceptible de mobiliser des clientèles différentes,
suivant des mécanismes économiques également différents.
La faisabilité financière
L’évaluation des conditions financières de réussite, la rationalisation de la
planification des flux financiers prévisionnels sur la base d’un plan de financement et
enfin l’analyse de la viabilité des projets en réalisant un ensemble de simulations
financières représentent les derniers outils de sélection pour les projets envisagés.
Le travail s’est articulé autour de quatre phases successives :

8

a)
b)
c)
d)

L’intégration des hypothèses stratégiques ;
La production de documents comptables prévisionnels ;
La réalisation de simulations financières ;
La rédaction du rapport financier.

La faisabilité des projets de la CTC en matière de golfs doit s’apprécier à trois égards
distincts :
•
Le montage financier initial, étroitement tributaire des investissements
retenus ;
•
La rentabilité annuelle de la structure ou, éventuellement, son déficit de
rentabilité ;
•
Et enfin la pérennité à moyen et à long terme de l’outil mis en place.
La réalisation d’un plan de financement, incluant les comptes sociaux prévisionnels
sur le moyen terme, permet de satisfaire conjointement aux trois nécessités qui
précèdent.
Les résultats se sont prêtés à diverses simulations permettant de refléter l’impact sur
les flux de liquidités de divers facteurs tels que :
•
La réalisation d’investissements optionnels et donc la dimension effective des
infrastructures ;
•
Les fluctuations des flux commerciaux ;
•
Les financements mobilisables ;
•
L’évolution de la structure des charges.
Il s’est agi systématiquement d’identifier le niveau de fréquentation qui permet de
rentabiliser la structure et surtout, qui lui permet d’atteindre l’équilibre financier
(situation de trésorerie nulle ou positive sur l’ensemble de la période).
Ainsi, de nombreuses simulations ont été réalisées afin de balayer un spectre de
possibilités le plus large possible : on a choisi de retenir les prévisions les plus
révélatrices des conditions de faisabilité de chaque opération. Ces simulations ont
tenu compte des diverses configurations de financement, d’investissement,
d’exploitation, dont les grands résultats sont présentés dans les tableaux infra :

Investissements
Fonds propres
Emprunts
Chiffre d'affaire critique (*)
Effectifs
des licenciés
Parts
de
des touristes balanins ou…
marché
des touristes corses

Calenzana
2/3 étoiles
5 600 000 €
2 000 000 €
3 762 000 €
953 125 €
9,5
38,74 %
1,36 %
0,34 %

Calenzana
4 étoiles
6 840 000 €
2 000 000 €
5 002 000 €
1 016 710 €
9,5
41,53 %
1,45 %
0,37 %

(*) : Il s’agit de la valeur du chiffre d’affaires pour la première année.

Regino
4 étoiles
6 500 000 €
2 000 000 €
4 662 000 €
1 052 035 €
9,5
43,08 %
1,51 %
0,38 %

9

L’ensemble des réalisations effectuées mettent en exergue, en l’état des
informations disponibles, le caractère consommateur de ressources des opérations
d’investissement. En effet, ces dernières ne pourront se réaliser sans une
contribution en fonds propres importante.
Néanmoins, même si les niveaux de rentabilité à atteindre apparaissent élevés, ils
semblent accessibles à des projets mis en marché professionnellement, eu égard
aux indications fournies par l’étude de marché. On notera que les projets les plus
ambitieux, qui présentent un niveau de risque initial plus élevé, semblent plus à
même de dégager une attractivité nécessaire à leur rentabilisation.
Si l’on se réfère aux parts de marché micro-régionales que devrait concentrer la
structure (de l’ordre de 1 % à 1,50 % à grands traits) pour atteindre son équilibre, la
faisabilité de ces équipements structurants apparaît envisageable.
A noter :
Dans l’hypothèse financière réalisée ci-dessus, 43 % du chiffre d’affaires réalisé
globalement par les deux golfs, soit 890 KE, serait constitué par les cotisations des
licenciés, ce qui suppose que les deux golfs comptent 600 licenciés (hypothèse
d’une cotisation fixée à 1 500 euros par membre).
L’objectif peut paraître ambitieux. Cependant, avec seulement 400 membres et les
recettes complémentaires (ex : loyers versés par les brasseries, les pro-shop et
diverses recettes (sponsors, compétitions, autres locations ….), un seuil de 900 KE
pourrait être atteint.
En conséquence, le financement de l’impasse de 1 180 KE nécessitera la vente
annuelle de 13 000 greens-fees à 91 euros de moyenne (locations de golfettes
comprises), pour les deux golfs.
Ce nombre est à rapprocher des 15 à 20 000 greens-fees encaissés par le seul Golf
de Sperone chaque année.
Les aspects juridiques
Afin de disposer des éléments juridiques les plus précis et circonstanciés, l’étude
réalisée par le prestataire comprenait un volet consacré aux modalités de réalisation.
Outre le fait que dans le cadre de la gestion d’un golf la collectivité se trouve
confrontée aux mêmes problématiques que celles rencontrées dans d’autres
services publics, c’est-à-dire le respect des procédures d’attributions des marchés et
des délégations (aspect que nous aborderons si le commanditaire souhaite aller plus
avant dans sa démarche), il est un point sur lequel il convient de, liminairement, se
pencher quant à la faisabilité de l’opération : la conformité du complexe sportif aux
règlements et lois en vigueur.
En effet, le(s) terrain(s) sur le(s)quel(s) seront implantés les établissements golfiques
devront respecter tout une série de normes qu’il convient d’énumérer
successivement afin d’alerter la collectivité sur les contraintes qu’elles représentent.

10

-

LES REGLES D’URBANISME

Au-delà des dispositions des lois dites « littoral » et « montagne » qui sont de portée
générale et qui peuvent potentiellement s’appliquer au terrain d’assiette choisi, la
collectivité devra prendre soin d’examiner la règlementation urbanistique applicable
aux sites visés pour l’opération.
Cela passe par la prise en compte d’un éventuel document d’urbanisme en vigueur
dans la commune où est envisagé l’équipement.
Ainsi, au-delà du PADDUC sur lequel nous ne nous étendrons pas, il conviendra de
prendre connaissance de toute carte communale ou tout POS/PLU adoptés sur le
terrain d’assiette des projets.
En effet, des règlements et du zonage prévus par ces documents d’urbanisme vont
dépendre la faisabilité du projet.
Ainsi, seule la classification en zone N (Naturelle) prévue par les articles R. 123-8 et
R. 123-9 du Code de l’Urbanisme permet la construction d’un golf.
Si les terrains concernés se trouvent classés dans une zone autre que celle prévue
par les textes susvisés, soit dans une zone A (Agricole), U (Urbanisée), ou AU (A
Urbaniser) la construction supposera préalablement et indiscutablement une
modification ou une révision du document d’urbanisme.
Il résulte de ces développements que du choix des terrains d’assiette du projet
dépend, a minima, la rapidité de la réalisation de l’opération et a maxima sa
faisabilité.
En effet, une éventuelle modification/révision du document d’urbanisme est une
procédure longue et périlleuse, sujette à contentieux, et c’est pour cette raison qu’en
tout état de cause, il conviendrait de privilégier un terrain d’assiette compatible avec
l’implantation d’un golf afin d’éviter des diligences préalables quant à la classification
juridique du terrain.
-

LES REGLES ENVIRONNEMENTALES

Il convient d’attirer l’attention de la collectivité sur le respect des dispositions de
l’article L. 214-1 et suivants du code l’environnement relatives à la « loi sur l’eau »
ainsi que celle de l’article L. 411-1 et suivants du même code relative à la protection
de la nature.
La loi sur l’eau implique la préservation du patrimoine de la ressource en eau, et
règlemente à ce titre toutes les activités qui ont un impact sur la consommation et
l’écoulement des eaux naturelles et autre.
A ce stade de l’étude, il semble que les réserves des deux bassins de Calenzana et
Regino soient suffisantes pour assurer les besoins des deux golfs.

11

-

LES REGLES RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

Pour finir quant au cadre légal général, il convient de préciser que la construction
d’un complexe golfique suppose l’obtention de différentes autorisations.
Pour ce qui concerne les travaux de terrassement, de drainage, d’engazonnement,
d’arrosage de voirie, de clôture et de parking, etc., il conviendrait de solliciter un
permis d’aménager en vertu de l’article R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Pour ce qui concerne les bâtiments, spécifiquement, c’est-à-dire le club house, les
locaux de maintenance, les établissements hôteliers et/ou de restauration éventuels,
il conviendrait de solliciter un permis de construire en vertu des articles susvisés.
Enfin, et comme pour toute opération de construction, la loi sur l’archéologie
préventive sise dans le code du patrimoine trouve à s’appliquer, de même que celle
relative à la protection des monuments historiques.
Les modalités de gestion envisagées
L’autorité organisatrice dispose d’une grande liberté dans le choix du mode de
gestion d’un équipement sportif :
- Soit le service public est directement exploité en régie par la collectivité
locale,
- Soit il est exécuté par une entreprise dans le cadre d’une convention entre
cette entreprise et l’autorité organisatrice compétente. Dans ce cas, plusieurs
conventions doivent être envisagées.
- Enfin d’autres modes de gestion plus marginaux seront évoqués (baux et
conventions sui generis).
La gestion déléguée serait le mode privilégié par la CTC.
L’exploitation d’un équipement sportif s’opère dans le cadre d’un contrat, qui relève
pour ses modalités de passation soit du code des marchés publics, soit de la
délégation de service public (loi Sapin du 29 janvier 1993 dont les dispositions sont
codifiées aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT).
La collectivité peut également envisager de donner à bail, par contrat, la gestion
privée des équipements des complexes golfiques projetés.
Ainsi, dans ce cas de figure, la CTC pourra décider de confier la gestion à un
opérateur contre le paiement d’un loyer.
Plusieurs choix s’offrent à la collectivité : le bail emphytéotique parait le plus
approprié.
Il peut être conclu par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics
ou un de ses groupements.
La collectivité donne à bail une dépendance immobilière de son domaine privé ou
public à un preneur dénommé « emphytéote » en vue principalement de (article
L. 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

12

- l'accomplissement, pour son compte, d'une mission de service public ;
- la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ;
- l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public
Le bail emphytéotique administratif est calqué sur le régime du bail rural (article
L. 451-1 du Code Rural), et sur le bail emphytéotique de droit commun :
- Sa durée est de 18 à 99 au plus, renouvelable ;
- Il doit obligatoirement être établi par un notaire ;
- Il ne peut porter exclusivement que sur des immeubles ;
- Le preneur bénéficie d’un droit réel sur son titre, et sur les ouvrages
immobiliers : il peut hypothéquer les immeubles, les louer ou les sous-louer, doit en
assumer les charges et payer une redevance révisable dans les mêmes conditions
que les loyers commerciaux (c’est à dire protectrices pour le locataire).
- Le bail emphytéotique administratif peut être résilié par le tribunal en cas de
non-paiement de la redevance pendant deux ans ou pour non-respect des
obligations contractuelles.
Le bail emphytéotique administratif est intéressant en ce qu’il confère au preneur des
droits réels sur le bien immobilier (propriété de la collectivité) et sur les ouvrages et
constructions qu’il réalise dans le cadre du bail :
- Ces droits sont cessibles, avec l’agrément de la collectivité, à une personne
subrogée au preneur initial ;
- Ces droits peuvent être hypothéqués, après autorisation de la collectivité,
pour garantir des emprunts contractés pour la réalisation des ouvrages sur le terrain
donné à bail ;
- La collectivité a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des
emprunts en résiliant ou en modifiant le bail ;
- Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à
la conclusion de crédit-bail, en préservant les exigences du service public.
Enfin, il faut noter qu’à l’expiration du bail emphytéotique administratif, les ouvrages
réalisés sur le terrain deviennent la propriété de la collectivité sans qu’elle ait à
verser d’indemnité au preneur.
En l’espèce, compte tenu de la volonté de la collectivité de rester impliquée et
maîtresse du projet, la piste de constitution d’une SEML mérite d’être analysée.
Le régime juridique des SEM est fixé par les articles L. 1521-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales ainsi que par les articles L. 225-1 et suivants
du Code du Commerce pour les dispositions relatives aux sociétés anonymes.
Elles sont soumises au droit privé.
Les SEM sont des sociétés anonymes, dont la collectivité doit posséder entre 51 et
85 % du capital.
La collectivité dispose d'au moins un représentant et de la moitié des voix au conseil
d'administration.

13

Une SEM peut réaliser des opérations d'aménagement, la construction ou
l'exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou de toute
autre activité d'intérêt général.
En l’espèce, l’exploitation d’un golf public correspondrait à l’exploitation d’un service
public industriel et commercial.
Concrètement, la démarche à retenir serait la suivante :
La collectivité doit rechercher quels sont les acteurs avec lesquels elle doit s’associer
dans la SEML et, après les premiers contacts, leur faire parvenir, à l’appui de leur
réflexion, un projet de statuts et un document présentant le projet social.
En l’espèce, le projet social serait l’exploitation d’un golf, et le projet de statut est
toujours celui d’une société anonyme, conformément à la loi.
Lorsque les participants potentiels à la SEML sont identifiés, chacun doit, en son
sein, acter du principe de création de celle-ci (il est ici précisé que le capital d’une
SEM locale peut être détenu à 100 % par une collectivité mais ce n’est pas le cas qui
nous intéresse).
L’assemblée délibérante de chaque collectivité concernée adopte ainsi une
délibération sur le principe de création de la SEML, en rappelant son objet, ses
modalités de fonctionnement.
Une fois tous les actes de création transmis à la collectivité à l’initiative de la SEML,
celle-ci organise l’assemblée générale constitutive, dans le respect des règles
posées par le projet de statuts et selon les ratios de participation décidés.
Après cette assemblée générale, qui confirme l’adoption des statuts et la hauteur de
la participation de chaque acteur au capital, les assemblées délibérantes des
collectivités concernées adoptent une nouvelle délibération approuvant ses statuts et
engageant les deniers de la collectivité à hauteur de la participation retenue.
Enfin, les formalités classiques de création de la SEML, qui est une société
anonyme, sont effectuées auprès du tribunal de commerce.
CONCLUSION
Afin de concrétiser le projet de constructions d’établissements golfiques en Balagne,
je vous propose d’adopter le présent rapport et de m’autoriser à préparer, lancer et
signer tous les documents nécessaires à la réalisation d’un tel projet. Compte-tenu
de la complexité du montage juridique, technique et opérationnel, le recours à un
assistant à maîtrise d’ouvrage sera nécessaire.
Par ailleurs, je vous propose d’adopter le principe de la création d’une « Commission
d’éthique du golf en Corse » intégrant une représentation de la fédération nationale.
Cette commission aura vocation à rendre un avis de compatibilité des projets avec la
politique régionale.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

14

ASSEMBLEE DE CORSE
______
DELIBERATION N° 13/
AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROJET DE CONSTRUCTION D’ETABLISSEMENTS
GOLFIQUES EN BALAGNE
__________
SEANCE DU
L’An deux mille treize et le , l’Assemblée de Corse, régulièrement
convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l’Assemblée
de Corse.
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU

le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème
partie,

VU

le Code Civil,

SUR

rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de construction d’établissements golfiques en
Balagne, conformément au rapport présenté par le Président du Conseil Exécutif de
Corse.
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à préparer et signer
tous les documents nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le
Le Président de l’Assemblée de Corse
Dominique BUCCHINI



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Paysbalagne-projet-cadre   17 décembre 2012

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