CR Commission Permanente FE 2016 PDF

Nom original: CR-Commission_Permanente_FE_2016.pdf

Titre: Microsoft Word - Rapport-Commission_Permanente_FE_2016.doc

Auteur: Françoise

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Commission permanente
pour la protection sociale des Français de l’étranger

protection sociale des français à l’étranger
des Français à l’étranger

Réunion du 11 mars 2016 au ministère des Affaires étrangères
Compte-‐rendu de Nadine Fouques-‐Weiss
Conseiller AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)
Conseiller consulaire (Allemagne du Sud)
Membre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger
[Paris, le 13 mars 2016]

BILAN 2015

Les crédits affectés à l’aide sociale se sont montés à 14 148 661 euros
et, si on ajoute les dépenses liées au soutien des organismes locaux
d’entraide et de solidarité (OLES) et aux centres médicaux-‐sociaux, on
atteint la somme de 14 931 030 euros. Enfin si on prend en compte les
rapatriements, les hospitalisation à l’étranger, les subventions à des
organismes d’aide en France ainsi qu’à la Caisse des Français de
l’étranger (subvention de 458 160 euros pour la CFE), le chiffre global
est de 15 967 290 euros. Par rapport à 2014, c’est une dépense stable
(+ 0,7%). En ce qui concerne les catégories de dépenses, les secours
occasionnels et les secours exceptionnels ont diminué.
Point sur les rapatriements :
Le rapatriement n’est pas un droit mais une décision de l’administration centrale du fait qu’il engage la
responsabilité de l’Etat. La procédure est la suivante :
le poste sollicité transmet un dossier médical au SAMU de Paris en vue d’une expertise médicale, qui doit
répondre à trois questions 1° la personne est-‐elle transportable ; 2° si oui dans quelles conditions (transport
allongé, accompagné, avion médicalisé etc.); 3° y a-‐t-‐il une place dans un établissement hospitalier (c’est alors
le SAMU de Paris qui recherche une place adaptée).
Idéalement la demande de rapatriement est faite par la personne concernée, à défaut par la famille et en cas
d’indigence par France-‐Horizons pour les cas médicaux-‐sociaux.
Le rapatriement est effectué sous condition de remboursement, sauf cas d’indigence où l’Etat prend en charge
les dépenses. Sur 578 000 euros dépensés en 2015, la moitié a été imputable à des personnes indigentes
(donc pas de titre de remboursement émis) et 160 000 euros remboursés (à noter qu’il y a bien souvent, par la

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C

force des choses, un décalage en terme d’exercice budgétaire entre l’année où la dépense est effectuée et
celle où le remboursement est effectif).
À noter qu’il n’y a pas suffisamment de places pour les malades atteints d’Alzheimer en France et qu’il existe
une longue liste d’attente pour obtenir une place dans un établissement spécialisé.

PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016

•

Fixation du taux de base 2016

Il s’agit du montant maximum accordé pour la plupart des allocations. Celui-‐ci est fixé chaque année par
chaque poste en fonction :
1. du niveau du coût de la vie local
2. du taux de change et de l’inflation
Pour information en UE et ALE les taux sont gelés depuis 2003.
En 2016 il y a eu 68 maintiens, 75 augmentations et 62 diminutions.
À noter l’exception du Venezuela, à l’inflation galopante où le ministère des Finances a exceptionnellement
autorisé le versement des allocations en euros sur des comptes bancaires de la banque Italbank à Porto-‐Rico,
ce qui a permis à l’Etat de ne pas dépenser des sommes exorbitantes qui ne reflétaient pas la valeur réelle de
la monnaie locale et aux allocataires de percevoir des sommes utilisables réellement.
Avec la remontée de l’euro, les taux de change ont été plus favorables que l’an dernier. Il reste des pays
encore pénalisés, par exemple la Russie du fait de l’inflation et de la dépréciation du rouble. La situation n’est
cependant pas comparable avec le Venezuela.
La commission a eu une grande discussion sur la façon d’apprécier le coût réel de la vie en constatant que le
taux de base de l’Algérie comparé à ceux du Maroc et de la Tunisie était étonnamment inférieur. Il peut
arriver, en effet, que les taux officiels d’inflation des pays sur lesquels se base l’administration française pour
faire ses calculs ne reflètent pas vraiment la réalité du panier de la ménagère. Pour cette
raison, l’administration regardera d’un œil favorable en 2016 les demandes justifiées d’aides exceptionnelles
et de subventions OLES émanant de l’Algérie, l’abattement logement sera de 10%. Pour l’année suivante, il a
été convenu que l’administration demanderait à chaque poste le coût local du panier de la ménagère pour
affiner encore la précision du taux qu’elle détermine.

• Propositions chiffrées 2016

Elles figurent en détail dans les tableaux ci-‐joints du MAEDI (p. 14).
Crédits disponibles Aides sociales CCPAS 14 393 446 euros. Subventions OLES en baisse à 366 160 euros. En
baisse également la part dédiée à la CFE (-‐351 440 euros). Il s’agit d’une baisse d’environ 100 000 euros.
Les coûts des rapatriements (644 000 euros), hospitalisations à l’étranger (276 000 euros) ainsi que
subventions aux centre médico-‐sociaux sont en hausse. Le chiffre total de l’exécution budgétaire 2016 se
monte à 15 967 290 euros.

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En ce qui concerne les enfants boursiers bénéficiant d’auxiliaires de vie scolaire (AVS), la procédure est la
suivante :
un dossier doit être constitué et envoyé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Sur
cette base, la décision d’accorder ou non un AVS et la forme que cela prendra dépend de l’établissement.
L’avis de la MDPH n’est donc pas contraignant. La justification de l’administration consiste à dire que l’AVS
doit être compatible avec le projet pédagogique de l’établissement.

Enfin, l’administration a initié, pour information uniquement, une étude des revenus des familles percevant
des allocations « enfant handicapé ». Je souhaite qu’il n’en sera fait, à l’avenir, aucun usage de type
plafonnement ou suppression à partir d’un certain revenu.
Deux informations pour terminer:
-‐ En cas de dés-‐homologation d’un établissement, les boursiers déjà inscrits continuent à percevoir une
bourse jusqu’à la fin du cycle dans lequel ils sont scolarisés.
-‐ La subvention emploi et formation professionnelle à l’Institut Charles Péguy de Londres s’arrêtera après
2017.

CONCLUSION

Faire en sorte que les prestations d'aide sociale de nos compatriotes expatriés soient calquées sur les
prestations servies en France -‐ qui elles mêmes souffrent déjà du contexte budgétaire – s’avèrera de plus en
plus difficile voire même restera un vœu pieux. Je pense en particulier :
-‐ aux adultes handicapés à l'étranger qui doivent avoir un handicap d'au moins 80 % pour être pris en compte,
(contre 50 % en France) ;
-‐ aux enfants handicapés ;
-‐ au maintien de la 3ème catégorie aidée si les subventions de l’Etat à la CFE se réduisent comme peau de
chagrin.
Depuis 2005, avec la disparition progressive des COTOREP et leur remplacement progressif par les maisons
départementales du handicap, les Français de l'étranger s'étaient déjà de facto retrouvés en-‐dehors du
dispositif social français et rattachés pour ce budget d'aide sociale aux subventions du MAEDI, qui n'est pas le
ministère disposant des plus gros crédits. Les crédits alloués par le gouvernement à l'aide sociale pour les
Français de l'étranger sont clairement en baisse. Cependant l'administration a essayé de répartir le plus
justement possible ce qui était disponible. Il conviendrait, à mon sens, de s'interroger sur la politique d'aide
sociale à l'étranger et de définir une ligne directrice.
Bien cordialement,
Nadine Fouques-‐Weiss

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