CCPAS guide du participant 2016 PDF

Nom original: CCPAS guide du participant 2016.pdf

Auteur: Marion Berthoud

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Français du Monde-Adfe Guide du participant au CCPAS - 2016

CCPAS
CONSEIL CONSULAIRE POUR LA PROTECTION ET L’ACTION SOCIALE
Guide du participant
Le conseil consulaire peut être consulté sur toute question relative à la protection et l'action
sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa
compétence.
Il est saisi pour avis des demandes et projets :
1° de subvention aux organismes locaux d’entraide et de solidarité ;
2° d'attribution d’allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents,
régulièrement inscrits au registre des es Français établis hors de France.
COMPOSITION DU CCPAS
1) Présidence
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant
son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter.
2) Vice-présidence élue par et parmi les membres élus de ce conseil.
3) Membres de droit : les conseillers consulaires.
4) Les Personnalités qualifiées
- Le conseiller ou l'attaché social du poste, ou son représentant ;
- Le médecin conseil du poste, ou son représentant ;
- L'assistant social du poste, ou son représentant ;
- Le ou les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger résidant dans la circonscription
consulaire ;
- Des représentants des institutions ou associations françaises exerçant localement des activités
à caractère social en faveur des ressortissants français : OLES (organismes locaux d’entraide et
de ienfaisance), maison de retraite ;
- Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis
hors de France reconnues d'utilité publique présentes dans la circonscription FdM-ADFE - UFE
.
DROIT DE VOTE
Ont seuls voix délibérative :
• le président
• les conseillers consulaires
• les personnalités qualifiées
Les membres de droit ont voix délibérative (mais pas les représentants des conseillers
consulaires). Un membre élu peut par contre donner par écrit mandat à un autre membre élu.
Français du monde-adfe
62 boulevard Garibaldi, 75015 Paris - Tél : (33) 1 43 06 84 45
www.francais-du-monde.org - contact@adfe.org

Français du Monde-Adfe Guide du participant au CCPAS - 2016

Noter que :
‐ n’importe quel membre avec voix délibérative peut demander au président d’organiser un
vote sur tout sujet d’ordre général touchant à la protection et l’action sociale ou dossier
particulier.
PERIODICITE DES REUNIONS DU CCPAS
Il n’y a pas de règles de périodicité pour la réunion du CCPAS, cette question étant laissée à
l’initiative et à l’appréciation des chefs de poste. Néanmoins, une réunion est requise au cours
du dernier trimestre pour l’établissement des propositions budgétaires à adresser au
département avant le 1er décembre.
Les propositions des postes sont examinées par la Commission permanente pour la protection
sociale des Français de l’étranger qui se réunit une fois par an au cours du premier trimestre.
PREPARATION DE LA REUNION
Les membres du CCPAS peuvent s’ils le souhaitent, avoir accès ‐ dans la semaine précédant la
tenue de la réunion ‐ pour les consulter dans les locaux du consulat :
1) aux dossiers des demandeurs;
2) aux télégrammes diplomatiques banalisés présentant les interventions générales du
ministère des Affaires étrangères sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger
3) aux différents points prévus à l’ordre du jour.
NB : une préparation, notamment une consultation préalable des dossiers, permet un travail plus
efficace en réunion.
DEROULEMENT DE LA REUNION
1) En introduction aux débats, le président du CCPAS :
- fait le point sur la situation de l’année précédente: nombre et type d’allocataires,
interventions ponctuelles...
- annonce le cadre réglementaire et budgétaire dans lesquels s’inscrivent les travaux de la
présente réunion
- sollicite des membres leurs observations éventuelles à la suite de ses propos
- rappelle le caractère strictement confidentiel des propos tenus lors de la réunion.
2) Examen du taux de base de l’allocation : le poste propose la dévaluation (et son
pourcentage), le maintien ou la réévaluation (et son pourcentage) du taux de base de
l’allocation en tenant compte des critères économiques locaux : coût de la vie, taux d’inflation,
taux de change euro/monnaie locale. Les membres du CCPAS débattent de la proposition du
poste. La proposition retenue sera soumise à l’avis de la Commission permanente.
3) Examen des dossiers individuels : Il s’agit des dossiers de demande des 4 allocations
existantes et des secours mensuels spécifiques pour les enfants. Le président du CCPAS ou
l’agent consulaire en charge de la présentation de chaque dossier :
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- signale s’il s’agit d’un renouvellement ou d’une première demande
- expose rapidement la situation familiale du demandeur
- communique les données chiffrées du dossier et donne un premier avis sur leur cohérence  en
fonction des pièces justificatives jointes
- fait une brève synthèse des documents complétant le dossier et ayant permis d’achever ou
non son instruction
- indique les informations obtenues par enquête téléphonique, enquête au domicile ou toute
autre démarche du poste pour vérifier l’exactitude des déclarations du demandeur
- donne l’avis du poste (favorable ou défavorable). Les membres du CCPAS échangent toute
information dont ils ont connaissance sur le demandeur pour un éclairage complet du dossier,
notamment en faisant état des changements récents intervenus susceptibles de modifier de
façon significative la situation du demandeur. Ils s’expriment en fonction des informations
fiables dont ils disposent.
Les membres du CCPAS déterminent – avec ou sans vote – une proposition concernant chaque
dossier, qui sera soumise à l’avis de la commission permanente :
- le dossier est clair, complet et la situation du demandeur n’appelle aucune réserve : le dossier
est accepté et sera transmis à la Commission permanente pour avis définitif;
- le dossier fait apparaître une incompatibilité entre les déclarations du demandeur et son
niveau de vie : le dossier est rejeté ;
- le dossier est incomplet : le dossier est rejeté.
NB : un des intérêts – majeur – de consulter les dossiers avant la réunion est de connaître les
demandeurs pour les inciter, éventuellement, à compléter leur dossier afin d’éviter un rejet. Cela
permet aussi de vérifier que toutes les demandes sont examinées lors de la réunion du CCPAS.
4) Les membres du CCPAS peuvent demander au président, si ce dernier ne le fait pas
spontanément, de présenter les secours occasionnels distribués durant l’année.
5) Le procès-verbal de la réunion
Il est préparé par le consulat ou la section consulaire. Chaque membre du CCPAS doit le signer
après l’avoir attentivement relu et après avoir vérifié qu’il est en tout point conforme au
contenu des débats et aux propositions qui ont été retenues en séance avec ou sans vote.

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