AFE Rapport affaires sociales octobre 2016 final PDF

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25ème session – 3-7 octobre 2016

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET
DES ANCIENS COMBATTANTS

Membres de la Commission
Président : M. Thierry CONSIGNY
Vice-présidente : Mme Annie MICHEL
Mme Anne BOULO
M. Bernard BURGARELLA
Mme Véronique CARTOUX
Mme Monique DEJEANS
Mme Nadine FOUQUES-WEISS
Mme Nicole HIRSH
M. Richard ORTOLI
M. Laurent RIGAUD
M. Louis SARRAZIN
M. Guy SAVERY
M. Prédibane SIVA
Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI
Rapporteurs

Mme Anne BOULO
Mme Véronique CARTOUX
Mme Annie MICHEL

M. Richard ORTOLI
M. Guy SAVERY
Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI

INTRODUCTION
Durant ses travaux, la Commission des affaires sociales et des anciens combattants s'est fixé deux
objectifs :
1. Clarifier la situation des ayants droit depuis la mise en place de la Protection Universelle Maladie
(PUMa) au 1 janvier 2016.
2. Alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur les problèmes occasionnés par le non-cumul des
pensions des fonctionnaires détachés hors de France et le refus de l’accès à l’allocation de retour à
l’emploi aux agents de droit local (ADL) employés par des administrations de l’État Français à l’étranger.
Ces travaux ont abouti à trois résolutions dont une en commun avec la Commission des Finances sur la
sanctuarisation des budgets des Affaires sociales et en particulier celui des Organismes Locaux d’Entraide
Sociale (OLES), et une demande d'un amendement additionnel de la loi de modernisation sociale de
janvier 2002.

SOMMAIRE

1. Bilan et évolution en matière d’action sociale……………………………………………………...p 3à4
2. La Protection Universelle Maladie (PUMa)………………………………………………………...p 4à5
3. Orientations de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE)………………………………….....p 5à6
4. Enfants à besoins éducatifs particuliers…………………………………………………………....p 7à8
5. Accompagnement du cancer pour nos compatriotes à l’étranger…………………………….........p 8
6. Non-cumul des pensions des fonctionnaires détachés hors de France…………………………...p 9
7. Question de l’accès à l’allocation de retour à l’emploi des agents de droit local (ADL)
employés par des administrations de l’Etat Français à l’étranger …………………….......…..p 9à11
8. La réserve citoyenne……………………………………………………………………………....p 11à12
9. Résolution SOC/R-1/16.10 sur le non cumul des pensions des fonctionnaires détachés
hors de France………………………………………………………………………………………...p 13
10. Résolution SOC/R-2/16.10 sur les agents de l'Etat recrutés localement et l’Allocation
de Retour à l’Emploi (ARE)………………………………………………………………………......p 14

2

Bilan et évolution en matière d’action sociale

1.

Aides consulaires
Jean-Claude MARFAING, nouveau Chef de la mission de l’aide à la scolarité et de l’action consulaire
(MAEDI) de la Direction des Français à l’Etranger (DFAE) a souligné la diversité des aides consulaires que
la France est le seul pays de l’Union Européenne (UE) à servir.
Pour rappel :


Allocation Mensuelle de Solidarité (AMS)



Allocation adulte handicapé servie à partir de 80 % de taux d’invalidité reconnu par une Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)



Allocation Enfant Handicapé (AEH) plus aide servie à partir de 50 % de taux d’invalidité reconnu par
une MDPH



Secours Mensuel Spécifique Enfant (SMSE) réservé à l’enfance en détresse



Secours occasionnel



Aides exceptionnelles réservées aux Français de passage ou non inscrits au registre

Les critères :


inscription au registre



âge (AMS et AEH)



conditions de ressources (sauf pour les AEH)

Le nombre d’allocataires :


4516 en 2014



4379 en 2015



4355 en 2016.

Le nombre d’allocataires est en baisse avec un taux de refus constant d’environ 165/an.
On peut se poser la question des raisons de cette baisse.
Les crédits :


16 200 000 € en 2014



15 700 000 € en 2015



15 600 000 € en 2016 ; avec un taux de consommation d’environ 97 %

Le Maroc, le Sénégal, l’Algérie, la Tunisie, le Liban et Madagascar se situent dans les 7 premiers pays en
termes de nombre d’allocataires et de montants alloués.
3

Union Européenne : les aides locales se substituent aux aides sociales sauf pour l’AEH, le SMSE et les
aides ponctuelles maintenues; elles représentent 145 000 € en 2016.
La Prestation d’Assistance Consulaire mise en place pour pallier aux éventuelles insuffisances des aides
sociales locales représente 300 000 €. Les pays concernés : Espagne, Grèce, Italie, Portugal.
Organismes Locaux d’Entraide Sociale (OLES) (cf. résolution commune)
Les critères : complémentarité avec l’action consulaire - transparence et dialogue avec le consulat –
recherche de nouvelles sources de financement.
Les crédits :
449 500 € en 2014
409 100 € en 2015
398 500 € en 2016
Du fait du gel des crédits en cours d’année et de la levée de ce gel, les subventions ont été versées en 2
tranches (dernière tranche courant octobre). La première tranche a été versée en priorité aux associations
qui effectuaient des aides à la personne.
Centres médicaux sociaux (CMS)
Au nombre de 14, essentiellement en Afrique et un centre franco-allemand à Pékin. Les crédits se montent
à 126 000 €.
Perspectives : le développement de CMS mutualisés.

Intervenants :

M. Jean-Claude MARFAING, Chef de la mission de l’aide à la scolarité et de l’action
sociale (MAEDI)
Mme Stéphanie BELOUIN, Rédactrice chargée du CCPAS
Mme Annick BURGY, Rédactrice chargée de la CFE, des centres médicaux sociaux et des
subventions OLES et autres organismes

2. La Protection Universelle Maladie (PUMa)
Incidences non-prévues de la mise en application de la PUMa
La Commission a souhaité auditionner la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), la Caisse des
Français de l’Etranger (CFE) et le Centre National des Retraités Français de l’Etranger (CNAREFE) sur les
incidences non-prévues pour les ayants droit de la mise en application de la PUMa depuis le 1er janvier
2016.
Point d’actualité du CNAREFE
Le CNAREFE est un point unique de gestion pour les pensionnés du Régime Général Français nonadhérents à la CFE et résidant à l’étranger hors Union Européenne (UE), Espace Economique Européen
(EEE) et Suisse.
4

Le CNAREFE couvre une population de 5,690 assurés.
(sur les conditions d‘inscription et engagements du CNAREFE, la répartition géographique des assurés,
etc., consulter le document de référence en pièce jointe).
Avant la PUMa
Les Français pensionnés de retraite française et leurs ayants droit à l’étranger en séjour temporaire en
France étaient pris en charge pour toute leur consommation de soins, et en cas d’hospitalisation
médicalement nécessaire, toute demande de prolongation était subordonnée à un accord préalable.
Le pensionné français de retraite française et ses ayants droit (conjoints mariés, pacsés, enfants mineurs
dans certains cas) étaient affiliés au CNAREFE.
Depuis la PUMa
Tout bénéficiaire d’une pension de retraite française résidant à l’étranger et en séjour temporaire en
France, quelque soit sa nationalité, est pris en charge dès le 1er jour pour tous les soins.
Mais les ayants droit du pensionné retraité ne sont plus pris en charge pour leurs frais de santé; sauf
dispositions contraires des règlements communautaires et conventions bilatérales.
Sur arbitrage DSS/CNAMTS, il est précisé que les ayants droit déjà affiliés au CNAREFE conservent leurs
droits jusqu’au 31 décembre 2019.
Le point unique de gestion CNAREFE est maintenu pour tout pensionné du Régime Général Français nonadhérent à la CFE et résidant à l’étranger hors UE, EEE et Suisse, avec toutes les conséquences de
gestion, dont la délivrance de la carte vitale.
La Commission est préoccupée par la situation inadmissible des ayants droit des Français partant à
l’étranger qui sont dorénavant exclus du système de protection sociale français .
Par contre, les ayants droit des assurés de la CFE sont pris en charge, sans cotisation supplémentaire
dans le cadre de la tarification actuelle.

Intervenants :

Mme Fanny RICHARD, responsable du département de la réglementation, Caisse
Nationale d’assurance Maladie (CNAM)
Mme Véronique SALAUN, responsable du CNAREFE
Mme Cécile BABEF, responsable adjointe du CNAREFE
M. Pierre TINET, directeur adjoint de la CFE

3. Orientations de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
Point d’actualité
La Commission s’est déplacée à Rubelles (Seine et Marne) pour permettre à ses membres de prendre
connaissance du siège de la Caisse et de son personnel.
La réunion s’est tenue dans le nouvel immeuble inauguré en décembre dernier.
5

M. Laurent GALLET, le nouveau directeur de la CFE, qui vient de prendre ses fonctions le 3 octobre, était
accompagné de M. Pierre TINET, directeur adjoint.
La Caisse avec 109 000 affiliés, assure en fait 204 500 personnes.
En contrats collectifs, les personnels d’entreprises, enregistrent une diminution de 2 000 affiliés en 2015.
Ce fléchissement est dû à la baisse du nombre d’expatriés employés à l’étranger.
En contrats individuels, la situation reste stable.
Le délai de traitement des adhésions est de 7 jours
Concernant les remboursements, les délais sont un peu plus lents.
Visite des services
Les membres de la commission ont ensuite visité les différents services de la Caisse.
Le président de la CFE, M. Alain-Pierre MIGNON, nous ayant rejoint, accompagné de M. Jean-Louis
MAINGY, Vice Président, a ensuite pris la parole pour se féliciter d’avoir pu organiser cette visite à la
demande du Président de notre commission M. Thierry CONSIGNY.
A.P. MIGNON, élu nouveau Président du Conseil d’administration de la Caisse en janvier dernier, fait un
exposé sur les orientations futures qu’il entend lui donner :
-

accélérer la dématérialisation des documents,

-

mise en ligne des feuilles de soins,

-

renforcer l’attractivité tarifaire,

-

permettre au système informatique d’être plus performant,

-

développer d’une façon plus agressive la communication,

-

obtenir, à nouveau, la suspension momentanée de la rétroactivité pour permettre l’adhésion d’un
plus grand nombre d’affiliés,

Financièrement la Caisse est en équilibre. Depuis 3 ans les comptes sont certifiés sans réserve.

Intervenants :

M. Alain-Pierre MIGNON, Président de la CFE
M. Jean-Louis MAINGUY, Vice Président de la CFE
M. Laurent GALLET, Directeur
M. Pierre TINET, Directeur adjoint

6

4. Enfants à besoins éducatifs particuliers
Nous avons reçu Isabelle PICAUD, Coordinatrice des inspecteurs de l’Education Nationale de zone,
référente handicap à l’Agence de l'Enseignement français à l'étranger (AEFE).
Hors étiquette médicale, les catégories concernées sont
-

maladie chronique

-

dyslexie, dysortographie, tous les dys ...

-

précocité intellectuelle

-

handicap à besoin éducatif particulier

-

difficultés persistantes d'apprentissage

-

problèmes linguistiques

L’Observatoire pour les Enfants à Besoins Particuliers (OBEP) créé en juin, avec tous les partenaires, élus
et intervenants a comme mission de :
-

identifier les élèves

-

accompagner et valoriser les dispositifs en place

-

renforcer le dialogue entre les équipes autour de l’enfant

-

identifier les éléments positifs et les freins à la prise en charge

Conclusions de la première réunion de l'OBEP :
-

élaborer un guide à l’intention des familles en partenariat avec les 3 fédérations d’associations de
parents d’élèves,

-

renforcer la formation des enseignants et l’information des parents,

-

Inclure la question dans les projets d’établissements et dans les critères d’attribution d’homologation
sachant que, pour les établissements homologués, le Plan d’Orientation Stratégique ne peut que
faire des recommandations sans imposer,

-

explorer le partenariat avec le Centre National d'Enseignement à Distance (CNED),

-

élaborer une enquête statistique de rentrée.

Il s’avère nécessaire de dégager un cadre juridique plus précis pour fixer les droits.
Les MDPH sont sollicitées pour apporter conseil aux parents sur le nombre d‘heures de soutien et le
matériel nécessaires. Par ailleurs, la demande de bourse scolaire est soumise à une demande
d’accompagnement via un imprimé CERFA spécifique.
La question du statut et de la formation des accompagnants à la scolarité (ex AVS) reste centrale.

7

En conclusion, la commission constate une évolution favorable de la prise en compte des difficultés
spécifiques de ces enfants. Elle préconise à nouveau la création d’une MDPH spécialement dédiée aux
Français de l’étranger et une meilleure diffusion des informations à destination des familles concernées.

Intervenante : Mme Isabelle PICAULT, Coordinatrice des inspecteurs de l’Éducation Nationale de zone,
référente "handicap" à l’AEFE

5. Accompagnement du cancer pour nos compatriotes à l’étranger
Le journal semestriel ROSE MAGAZINE est créé en octobre 2011 par Béatrice LORIANT, Isabelle HUET
et Céline LIS-RAOUX, toutes trois ex-malades. Gratuit, il est une véritable aide dans la prise en charge
pour les femmes ayant le cancer, il est distribué dans les services oncologiques des hôpitaux et cliniques
dans tout l’hexagone,
AUJOURD’HUI 1 FEMME SUR 3 A UN CANCER, 1 HOMME SUR 4 A UN CANCER.
Les mannequins photographiés sont des malades ou des ex-malades.
Son contenu, plus de 150 pages, est très riche en articles de fond, témoignages divers, nombreux conseils,
etc. Un magazine destiné à redonner confiance, à encourager, à dire qu’une femme reste une femme
malgré son traitement, ses mutilations, ses souffrances.
Il est tiré en France à 180 000 exemplaires, il existe une version espagnole uniquement en Espagne à
30 000 exemplaires. Un magazine pour les hommes appelé BLU est né cette année et connaît déjà un
franc succès.
L’association Rose est née en mai 2011 suite au grand succès du magazine, il est utile de stipuler que
ROSE ne perçoit aucune subvention, il est possible de faire des dons via leur site internet : roseasso.fr.
L’association Rose est l’initiatrice du texte DROIT A L’OUBLI, Plan Cancer 2015.
La commission souhaite diffuser ce magazine à travers le monde pour aider les malades moralement dans
leur combat contre cette maladie.
Nous proposons l’aide de la CFE pour la diffusion de ce magazine dans le monde, nous proposons
également une aide de la valise diplomatique pour un envoi de magazines à chaque conseiller pour
diffusion auprès de médecins français et patients à l’étranger.

Intervenantes : Mme Béatrice LORANT, directrice adjointe de la rédaction
Mme Céline LIS-RAOUX, co-fondatrice de l’association
Mme Isabelle HUET-DUSOLLIER, membre de l’association

8

6. Non cumul des pensions des fonctionnaires détachés hors de France
Les fonctionnaires détachés à l’étranger pouvaient cumuler leurs retraites jusqu'au 31 décembre 2001.
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ce cumul n’est plus possible.
Il est toutefois permis, en option, de ne plus cotiser au régime des fonctionnaires français, le régime
étranger local étant obligatoire.
Ce droit d’option ne constitue pas en réalité un vrai choix. En effet une interruption de cotisation au régime
français peut entraîner des conséquences dramatiques : risque de perte totale de couverture sociale car
les contrats de résidents sont souvent précaires, à renouvellement annuel aléatoire, sans oublier la perte
de l’évolution de carrière.
La base juridique de cette loi repose sur l’impossibilité de cumul de cotisations pour une même période à
deux régimes obligatoires de retraite, au-delà de quatre trimestres. Ce cadre juridique est valable aussi
pour deux régimes obligatoires français.
Cette loi entraîne donc, lors de la liquidation de la pension étrangère obligatoire, un écrêtement de la
pension française d’un montant calculé au prorata de la période étrangère cotisée.
La Commission demande un amendement additionnel à l’article 20 de la Loi de modernisation sociale du
17 janvier 2002 qui entraîne pour les fonctionnaires détachés à l’étranger, la suppression de l’interdiction
de cumul des pensions dès lors que l’un des deux régimes obligatoires est un régime étranger.

Intervenants :

M. Jean-Louis DONZ, Chef de la mission relations usagers et réseau (Ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie)
M. Claude GUILLAUME, Responsable du pôle gestion des pensions de la Mission relations
usagers et réseau.

7. Question de l’accès à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) des agents de
droit local (ADL) employés par des administrations de l’Etat Français à
l’étranger
Depuis la session de mars 2016, la Commission des Affaires sociales étudie la question de l’accès à
l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) pour les ADL employés par les administrations françaises à
l’étranger.
Nous avons bien noté la réponse fournie par le MAEDI à la résolution n° 3 de l’Assemblée des Français de
l’Étranger (session mars 2016) :
http://www.assemblee-afe.fr/indemnisation-du-chomage-des-personnels-recrutes-localement-par-lesadministrations-francaises-a-l-etranger.html

9

Pour rappel, une partie de la réponse stipule que « Les agents de droit local, recrutés sur le fondement de
l’article 34-V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’étant pas en service en France et n’étant ni détachés
à l’étranger ni expatriés, ils ne sont pas éligibles à l’indemnisation chômage. »
Cette réponse ne satisfait pas la Commission des Affaires sociales et des Anciens Combattants. Les ADL
servent la France et nos concitoyens hors de France.
Il existe une grande disparité d’accès aux prestations sociales selon les administrations françaises et selon
les pays d’accueil, créant une précarisation.
En effet, le mouvement généralisé de substitution des ADL aux expatriés ou détachés créée dès à présent
et créera à terme, une fragilisation des situations personnelles.
A ce titre, il nous semble que l’Etat employeur responsable se voulant exemplaire, devrait s’assurer que
soit garanti, à tous ses personnels, un égal accès à des prestations sociales garantissant une protection
décente.
La Commission a donc auditionné 3 syndicats des personnels du MAEDI : La CFDT, la CGT et FO afin
qu’ils puissent nous faire part de leurs analyses et avis sur cette question pour explorer les pistes de travail
et d’évolutions possibles.
Nous faisons face à un blocage législatif suite à la décision du Conseil d’Etat du 7 juillet 2004, basée sur le
code du travail qui créée une jurisprudence réservant l’ARE aux seuls expatriés ou détachés.
Cependant, la réponse du Défenseur des Droits aux parlementaires, en 2013, recommande au Ministre
des Affaires Etrangères un alignement de leur protection sociale sur celle des salariés du secteur privé.
Ensuite, le principe d’une seconde réunion interministérielle a été acquis en 2014 (la première a eu lieu en
2012), et d’après nos informations, elle reste non-programmée à ce jour.
Les pistes d’action pourraient être :
1/ Nationales :
-

Référence au Code du travail pour lequel des leviers politiques sont nécessaires afin de convaincre
le Ministère des Affaires sociales et créer une base légale ad hoc,

-

Engager une nouvelle consultation auprès du Défenseur des Droits,

-

Rédiger un cahier des charges avec les organisations syndicales et les parlementaires,

-

Élaborer un contrat universel de base dans lequel les droits sociaux minimaux seraient assurés, quel
que soit le droit local, respectant les principes fondamentaux de l’Organisation Internationale du
Travail (OIT).

2/ Supra-nationale :
-

S’adresser à la Commission Européenne afin de savoir si le droit communautaire peut se satisfaire
d’une lacune d’un gouvernement en matière de politique sociale.

Deux points importants restent à déterminer pouvant faire l’objet d’une enquête :
-

Le nombre d’agents concernés,

-

L’évaluation du coût de ces prestations.
10

Résolution
Demande au gouvernement d’organiser au plus vite la deuxième réunion interministérielle décidée en
2014.

Intervenants :

Mme Anne COLOMB, CFDT/MAEDI
M. Rodolphe PAULIN, CFDT/MAEDI
Mme Valérie JACQ-DUCLOS, CGT/MAEDI
M. Mikael RICHARD, FO/MAEDI

8. La réserve citoyenne
La commission a procédé à l’audition du général Jean-Paul PALOMEROS, co-président de l’Association
Internationale de la Réserve Citoyenne de Défense (AIRC), ancien chef de l’état-major de l’Armée de l’Air
et ancien commandant allié de transformation de l’OTAN.
La réserve citoyenne:
Le général a expliqué que la réserve citoyenne a été créée en 1999, suite à la suppression du service
militaire, qui a laissé un vide en éliminant l’implication de la majorité des Français dans la défense de la
France. La réserve citoyenne a été conçue pour combler ce vide.
Elle est une composante de la réserve de sécurité nationale, qui comprend les réserves militaires et civiles
des armées, de la gendarmerie et de la police nationale.
A côté d’une réserve dite « opérationnelle », la réserve citoyenne est composée de personnes
sensibilisées aux enjeux de sécurité et de défense, qui donnent bénévolement de leur temps et de leur
compétence au profit des forces armées.
Elle veut principalement créer une synergie entre la réserve opérationnelle et la société civile afin d’assurer
une cohésion des compétences et une courroie de transmission des idées et des valeurs dans les deux
sens.
La réserve citoyenne a pu se développer en France, grâce aux réseaux de personnes ayant une variété de
compétences qui souhaitaient les mettre à la disposition des forces armées. Par contre à l’étranger ce
développement a été quasiment inexistant.
L ‘AIRC :
L’AIRC a été lancée le 14 mars 2016 à l’initiative de la sénatrice Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et du général
Jean-Paul PALOMEROS. Elle vise à encourager le développement de la réserve citoyenne à l’étranger, en
lien étroit avec les attachés de défense des ambassades, des ambassadeurs, et des consuls.
L’AIRC souhaite créer un réseau de relais actifs dans chaque pays pour communiquer sur la réserve
citoyenne auprès de la communauté française, pour susciter des vocations et pour orienter chaque
potentiel réserviste vers l’attaché de défense.

11

Elle souhaite dépister des idées et des compétences dont la France pourrait bénéficier. Le général a cité
en particulier la communication, les ressources humaines et l’informatique.
Pour ce qui est de l’informatique, il a souligné le succès en France du projet d’innovation de la base
numérique d’Evreux, en coopération avec des réservistes citoyens, qui a réalisé un important gain en
temps et argent.
Pour ce qui est de la communication, il a mis en exergue la création par Michel DRUCKER, lui-même
colonel réserviste citoyen, d’émissions spéciales télévisées sur nos forces armées, qui ont beaucoup
contribué à une meilleure image de celles-ci et à susciter des vocations militaires parmi les jeunes.
Le général a souligné qu’il n’y avait pas de critères spécifiques pour être réserviste citoyen. Toutes les
compétences sont potentiellement les bienvenues.
Outre cette stratégie « descendante » de communication de la part des attachés de défense,
ambassadeurs et consuls il a reconnu qu’il était important et probablement plus porteur d’entretenir et de
développer une stratégie « ascendante » auprès du vivier existant que sont les réservistes de l’armée, qui
sont assez nombreux à l’étranger.
Le général a terminé sa présentation pour nous dire qu’il avait cosigné un courrier avec la sénatrice
GARRIAUD-MAYLAM, destiné aux attachés de défense et ambassadeurs, les informant de l’existence de
l’AIRC, en les encourageant à en informer leurs communautés respectives, mais aussi pour nous dire qu’il
souhaitait également que les conseillers AFE et consulaires servent de relais pour communiquer sur l’AIRC
auprès de leurs compatriotes dans leurs circonscriptions.

Intervenant : Général Jean-Paul PALOMEROS, Co-président de l’Association internationale des
Réservistes citoyens (AIRC)

12

Assemblée des Français de l’Etranger
25ème session
03-07 octobre 2016

Paris le 05 octobre,

COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Résolution SOC/R.1/16.10
Objet : Non cumul des pensions des fonctionnaires détachés hors de France
L'Assemblée des Français de l'Etranger,
Vu la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale du 17 janvier 2002
-

-

-

considérant que les fonctionnaires détachés à l’étranger pouvaient cumuler leurs retraites jusqu’au 31 décembre
2001 et que depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ce cumul n’est plus possible,
considérant qu’il est toutefois permis, en option, de ne plus cotiser au régime des fonctionnaires français, le
régime étranger local étant obligatoire,
considérant que ce droit d’option ne constitue pas, en réalité, un vrai choix. En effet une interruption de cotisation
au régime français peut entraîner des conséquences dramatiques : risque de perte totale de couverture sociale car
les contrats de résidents sont souvent précaires, à renouvellement annuel aléatoire, sans oublier la perte de
l’évolution de carrière,
considérant que la base juridique de cette loi repose sur l’impossibilité de cumul de cotisations pour une même
période à deux régimes obligatoires de retraite, au-delà de quatre trimestres. Ce cadre juridique est valable aussi
pour deux régimes obligatoires français,
considérant que cette loi entraîne donc, lors de la liquidation de la pension étrangère obligatoire, un écrêtement
de la pension française d’un montant calculé au prorata de la période étrangère cotisée,

DEMANDE
un amendement additionnel à l’article 20 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
supprimant, pour les fonctionnaires détachés à l’étranger, l’interdiction de cumul des pensions dès lors que l’un des
deux régimes obligatoires est un régime étranger.

Résultats

Adoption en séance

UNANIMITE

X

Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

En attente de réponse
13

Adoption par l’AFE

Assemblée des Français de l’Etranger
25ème session
03-07 octobre 2016

Paris le 05 octobre,

COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Résolution SOC/R.2/16.10
Objet : Agents de l'Etat recrutés localement
L'Assemblée des Français de l'Etranger,
-

considérant que nous faisons face à un blocage législatif suite à la décision du Conseil d’Etat du 7 juillet 2004,
basée sur le code du travail qui créée une jurisprudence réservant l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) aux seuls
expatriés ou détachés,

-

considérant que la réponse du Défenseur des Droits du 27 février 2013 aux parlementaires, recommande au
Ministre des Affaires Etrangères un alignement de leur protection sociale sur celle des salariés du secteur privé,

-

considérant que le principe d’une seconde réunion interministérielle a été acquis en 2014 (la première a eu lieu en
2012), et reste non-programmée à ce jour,

DEMANDE
que le Gouvernement organise la seconde réunion interministérielle dont le principe a été acquis en
2014, afin de faire évoluer l’accès aux prestations sociales des agents de droit local employés par
des administrations de l’Etat français à l’étranger.

Résultats

Adoption en séance

UNANIMITE

X

Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

En attente de réponse

14

Adoption par l’AFE