CGU 27 03 2014 SANS revisions 14 04 14 avec pre am (1) PDF

---

À propos / Télécharger Lire le document

---

Ce fichier au format PDF 1.4 a été généré par Writer / LibreOffice 4.2, et a été envoyé sur Fichier-PDF le 16/07/2014 à 10:22, depuis l'adresse IP 193.248.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1696 fois.
Taille du document: 136 Ko (33 pages).
Confidentialité: fichier public

Aperçu du document

---

PREAMBULE
Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), Bulb in Town et
l’établissement de paiement Lemon Way.
Le contrat-cadre de service de paiement Lemon Way est décrit en détail, avec les mentions
obligatoires de l’article L. 314-12 du Code Monétaire et Financier, ainsi que les CGU de Bulb
in Town

Bulb in Town est une Société par Actions Simplifiées, le siège social est situé à PARIS
(75014), au 109 Avenue du General Leclerc. La société est immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Paris B 788 438 406. Bulb in
Town est propriétaire et gérante du site internet www.bulbintown.com.
La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site
www.bulbintown.com édité par la société Bulb in Town, est une société par actions simplifiée
de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune,
enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012
par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet
http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le
numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant,
conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site
regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement
Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr
Bulb in Town a un rôle passif dans la gestion des services de paiement de Lemon Way, et
n’effectue pas la promotion des services de paiement de Lemon Way.
Toute personne naviguant sur le Site internet www.bulbintown.com, doit veiller à lire
attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU").
L’ouverture d’un compte vaut signature électronique des présentes CGU, et vous recevrez
un Email de confirmation avec les CGU complètes.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – CONTRAT CADRE DE SERVICE DE
PAIEMENT
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions
Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de
paiement émis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).
Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat-cadre de service de
paiement entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site
Internet LemonWay.fr. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker
sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les
imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement
l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de

LEMON WAY, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du
29/07/2009 (informations fournies préalablement à l’exécution d’une opération de paiement
isolée)
Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la
capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis
par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour
elle de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces
capacités/autorisations requises.
En cochant dans le formulaire d'inscription au Service Lemon Way la case « J'ai pris
connaissance des conditions d'utilisation et suis en accord avec celles-ci.», le Client
reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales
en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette
acceptation vaut « signature numérique » du contrat-cadre de service de paiement,
conformément à l’Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier, et un Email de
confirmation de souscription est envoyé au client avec un code numérique unique dit « code
anti-phishing ». Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client
et LEMON WAY. L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées cidessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées
et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et
fiable.
Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs
avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way
(http://www.lemonway.fr) font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront
applicables aux Clients utilisant la Gestion Marchande. Les tarifs, figurant sur le site internet
en page https://www.lemonway.fr/tarifs/ font partie intégrale de ce contrat-cadre de services
de paiement. La page de tarifs contient à chaque instant la version actuelle des tarifs, et la
dernière version des tarifs, avec la date de bascule entre les deux tarifs applicables. Dans le
cas de l’utilisation des services de paiement Lemon Way sur un site marchand, les
conditions tarifaires indiquées sur le site marchand s’appliquent, et englobent les prestations
tarifées de Lemon Way.
LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et
publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY
(http://www.lemonway.fr/c-g-u/). En cas de modification importante des CGU, ou de
modification de tarif, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur deux (2) mois
après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante
sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué à Lemon Way
lors de son inscription.
Le Client dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au
contrat, sans frais conformément au III, article L. 313-13 du Code Monétaire et Financier. En
l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les
Conditions Générales modifiées conformément au III de l’article L. 314-13 du Code
Monétaire et Financier, à moins d’avoir notifié à Lemon Way son refus celles-ci avant la date
proposée pour l’entrée en vigueur des modifications

ARTICLE 1 – Définitions
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés
avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au
singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
ACHETEUR : Désigne le client payeur d'un Marchand qui utilise le Service Lemon
Way pour payer sa Commande.
AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Client du système Lemon Way qui est
enregistré par un Marchand comme le destinataire d'une partie du montant d'une
Transaction marchande. Voir « Affiliation ».
AFFILIATION : Désigne l'accord entre deux Clients, permettant à un Marchand de
reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande
sur le Compte Lemon Way d'un autre Client, Marchand ou non, en exécution d'un accord
commercial entre ces Clients.
AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un
instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont
soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et
commissions éventuellement appliqués.
BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de
paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux
opérations de paiement effectuées avec Lemon Way.
BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement
sécurisée Lemon Way, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.
CLIENT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant
accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way,
conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes
Conditions Générales.
COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un
Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.
COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon
Way ». Lemon Way n’offre pas la possibilité d’ouvrir un compte joint.
CONTRAT CITRUS ou CONTRAT MARCHAND: Désigne le contrat signé entre un
Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales
particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C'est un
contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.

ESPACE CLIENT ou LEMON WAY : Désigne l'espace virtuel personnel de chaque
Client du service Lemon Way. L'Espace Client est accessible par la saisie du numéro de
téléphone portable valide fourni par le Client lors de la souscription au service Lemon Way
couplé à la saisie d'un code secret que le Client est le seul à connaître.
GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Client, l'espace virtuel dédié à
l'utilisation des fonctionnalités du Service Lemon Way permettant de recevoir le paiement
des Produits qu'il souhaite commercialiser.
GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Client gère
plusieurs comptes à partir d'un même Espace Client créé lors de la souscription au service
Lemon Way.

LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son
siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du
commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d'établissement de paiement
hybride, sous le numéro 16 568 J. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Juillet 2009,
d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, cette information
d’habilitation ainsi que les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ACPR et la liste
des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites
suivants :
- Détail des services de paiement agréés : https://www.regafi.fr
- Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente : http://acpr.banque-france.fr/lacpr.html
- Liste des établissements de paiement agréés : http://acpr.banquefrance.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20140101_liste-EP.pdf
Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21.
IDENTIFIANTS DE COMPTE Lemon Way : Désigne le numéro de téléphone
renseigné par le Client au moment de la création du Compte Lemon Way et le mot de passe
correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités de gestion des
Comptes Lemon Way, ou tout identifiant de mot de passe permettant l'accès à son compte
via le site marchand.
KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d’interface développé par LEMON WAY qui
permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs
internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au
moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications
directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à
son Compte Lemon Way.
Le téléchargement et l'utilisation du Kit Marchand nécessitent au préalable l’adresse
déposée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l'acceptation du Contrat de
Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand).

CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la
transaction, envoyé automatiquement au Client par le Système Lemon Way. Lorsqu’elle est
envoyée par SMS ou par un message d’information sur l’application mobile Lemon Way,
cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du marchand, montant
payé, date et heure. Lorsqu’elle est envoyée par Email, cette confirmation équivaut à un “
Ticket de caisse ” et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été
communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand,
le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions
particulières de paiement. Le Client qui a effectué l'achat peut également retrouver les
informations relatives à la transaction dans son Espace Client.
CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le
courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans l’application mobile Lemon
Way, de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système
Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction
avec son numéro de référence.
MARCHAND : Désigne un Client qui utilise la Gestion Marchande pour
commercialiser un ou des Produits.
PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de
l'Avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Client auprès d'un
Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées
bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire
en compensation.
PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle
accessible par le Client en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler
son achat.
PARTICULIER : Désigne tout Client qui s'enregistre en tant que personne physique
au Service Lemon Way.
Application mobile LEMON WAY : Application mobile Client téléchargée sur le site
LemonWay.fr, dédiée au téléphone mobile du Client pour faciliter ses paiements mobiles.
-

LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemon Way

PLATE–FORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du
Service Lemon Way permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions de
paiement sécurisées entre Clients.
PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un
Marchand.
PROFESSIONNEL : Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant
à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.
RECLAMATION : une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un
client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande
d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible
dans l'Espace Client et sur lequel est indiqué l'historique des opérations de paiement qui ont
été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande.
REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l'opération par laquelle un Marchand
procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand,
le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible de son Compte Lemon Way
pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur.
RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs
disponibles sur son Compte Lemon Way, effectuée par un Client. Le montant correspondant
au Retrait sera viré sur le compte bancaire du Client.
SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON
WAY.
SITE INTERNET LEMON WAY : Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à
partir duquel LEMON WAY propose le Service Lemon Way.
SYSTEME LEMON WAY : Désigne l'ensemble des procédés, de l'organisation
logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d'exploitation de la
Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de
Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d'Exploitation.
TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été
réglées au Marchand via le Service Lemon Way.
VIREMENT ENTRE COMPTES Lemon Way : Désigne le transfert de tout ou partie de
l'Avoir disponible entre deux comptes Lemon Way.

ARTICLE 2 – Objet et champs d'application

LEMON WAY organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un
compte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de donner instruction à LEMON WAY,
via la Plateforme d'Exploitation, d'exécuter un paiement sous forme de virement interne en
faveur d'autres Clients de Lemon Way, à concurrence du Solde disponible sur le Compte
Lemon Way au moment de cette instruction.
Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et
LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les
modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way.

ARTICLE 3 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions
Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée.
Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au
contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le
Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation,
l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de
renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.
Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre
recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition
de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales).
Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation.
Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément
aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à
LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse
du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction
de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner
des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way.

ARTICLE 4 – Ouverture d'un espace Client

Le Client ne peut pas ouvrir plus d'un Espace Client et par voie de conséquence, plus d'un
Compte Principal.

ARTICLE 5 – Procédure d’ouverture

Le Client doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite.
5.1 – Documents à fournir pour l'identification
Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à
justificatif@lemonway.fr), courrier postal ou fax ou par leur téléchargement directement
depuis l’espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants :
Pour un Particulier :
-

Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.

Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou
ADSL, ..) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la
domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.
Pour un Professionnel :
Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition
des pouvoirs).
-

Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois

-

Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société

-

Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information
complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses
obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
5.2 – Archivage des documents d'identification
LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après
avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant
servi à leur identification.

ARTICLE 6 – Gestion de l'espace Client

6.1 – Consultation des opérations
Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte
électronique Lemon Way établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de
compte électronique sur le Site Internet Lemon Way dans son Espace Client sécurisé. Le
Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des
opérations relatives à son Compte Principal.
Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son
Espace Client ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de
deux (2) an, plus l'année en cours.
Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de
deux (2) ans. Il est cependant recommandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés
de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables
après demandes auprès du service client Lemon Way.

6.2 – Dates de valeur et délais d’exécution maximaux de fourniture des services de paiement

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29
Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les
suivants :
Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes :
J+0 pour les alimentations du compte de paiement par carte bancaire, telles que
définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales, J+1 au maximum, J étant une
journée ouvrée en France
J+1 pour les alimentations du compte de paiement par réception de virement, telles
que définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales, J+3 au maximum, J étant une
journée ouvrée en France à partir de J+1 pour les demandes de Retrait, et au maximum
J+3, j étant une journée ouvrée en France

ARTICLE 7 – Clôture de l'espace Client

Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l'effectuer par demande
écrite en courrier recommandé ou par Email, adressée au service client Lemon Way. La
clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal.
Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon
Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou
oppositions à venir.

ARTICLE 8 – Créditer un compte de paiement

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde
n'est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait.
8.1 – Alimentation
Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte
bancaire, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son
compte de paiement Lemon Way.
Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement
enregistrées pour son Compte Principal.
8.2 – Autres procédures de remise de fonds
La remise de fonds peut également résulter:
-

d'un Virement entre comptes Lemon Way d'un même Espace Client,

-

d'un virement en provenance du Compte Lemon Way d'un autre Espace Client,

-

de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande,

-

de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'Affiliation,

-

d'un Remboursement marchand,

-

d'un geste commercial de LEMON WAY.

ARTICLE 9 – Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumulés

9.1 – Montants des plafonds et limites applicables
Sauf mention contraire dans les CGU du marchand, ou négociation avec le client, un Client
est soumis aux plafonds standards suivants :
Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés
de son Compte Principal sont plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son
équivalent dans les autres devises).
Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au
montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal.
Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement
des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera
automatiquement rejetée par le Système Lemon Way.
D’autres plafonds et blocages de sécurité sont activés par mesure de sécurité.
9.2 – Procédure de surveillance et d'alerte
Le Compte Lemon Way d'un Client, Particulier, bénéficie d'une procédure de surveillance du
Solde et d'alerte automatique du Client par LEMON WAY.

ARTICLE 10 – Impayés, rejets bancaires ou oppositions

Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un
Compte Lemon Way, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition
verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon
Way. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d'un autre
Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution
de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du
compte Lemon Way ayant donné lieu à l'incident.
Concernant les Virements entre comptes Lemon Way ainsi que les Transactions
marchandes, LEMON WAY se réserve le droit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée

pour créditer le Compte Lemon Way, de déduire de l'Avoir du compte du destinataire de
l'opération le montant de la transaction litigieuse.
Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires ou d’oppositions peuvent être
prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20
euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier
La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y
afférant s'effectue sur le Solde du Compte Principal.

ARTICLE 11 – Irrévocabilité de l'ordre donné par le Client

L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes Lemon Way valablement donné par un
Client via le Système Lemon Way est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander
l'annulation.
Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d'essai gratuite, le
Client pourra, pendant la période d'essai, annuler gratuitement l'ordre de paiement récurrent
mis en place.
Hors période de gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le
Client pourra être arrêté à tout moment, LEMON WAY se réservant le droit de prélever des
frais pour cette opération.
Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes Lemon
Way est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way avaient
été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce
donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour
contester le paiement et/ou paiement.

ARTICLE 12 – Paiement par compte Lemon Way

Le Client règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au moyen du solde
disponible sur son Compte Lemon Way.
Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte Lemon Way dans la
fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet Lemon Way.
Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'Exploitation à
effectuer, à partir du Compte Lemon Way sélectionné, les opérations liées à la Commande
qu'il a acceptée.

Si le Solde disponible sur son Compte Lemon Way est insuffisant, le Client peut alors
procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son
Compte Lemon Way pour procéder au paiement.
Le Client peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et
ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.

ARTICLE 13 – Confirmation de l'exécution du paiement

13.1 – Information pour l'acheteur payeur
Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email
de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble
des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon
Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son
montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières
de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également
disponibles dans son Espace Client.
13.2 – Information pour le marchand
Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email
de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble
des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon
Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son
montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières
de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également
disponibles dans son Espace Client.

ARTICLE 14 – Virements entre comptes Lemon Way

Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son
Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à
un Espace Client différent.
Le virement est immédiat, et irrévocable.
Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon
une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte Lemon Way est insuffisant
LEMON WAY refusera d'effectuer le Virement entre comptes Lemon Way et en informera le
Client.

ARTICLE 15 – Non intervention de Lemon Way dans les relations entre Clients

LEMON WAY n'est que le fournisseur de la solution de paiement, c'est donc un tiers
extérieur à la relation commerciale existant entre un Client et un Marchand ou à toute autre
relation existant entre deux Clients.
LEMON WAY ne garantit pas l'identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne
exécution des Commandes par les Marchands.
En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit
s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.
En cas de litige entre au moins deux Clients, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur
litige entre eux, LEMON WAY ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la
loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n'est pas en droit
d'annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Client et
un Marchand.

ARTICLE 16 – Contestations ou requêtes des Clients

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute
contestation ou requête relative à :
un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par
LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way,
à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le
cadre du Service Lemon Way,
-

à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,

à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON
WAY,
doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires
à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu
connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace
Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre
délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email
suivante : contestation@Lemon Way.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune

93100 Montreuil
Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de
compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de LEMON WAY.
Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Client, qu'elles soient en plus ou en
moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client,
sont rectifiées d'office sans avis préalable.

ARTICLE 17 – Retrait

17.1 – Principe
Le Client doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte Lemon
Way (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Client. Tout ou partie du Solde
disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera
restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n'aura droit à aucun Retrait si le
Solde du Compte Lemon Way n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait.
En vertu du IV de l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier, au-delà de douze mois,
le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais.
Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le compte
bancaire référencé dans l'Espace Client :
Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne
pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne.
Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra
être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale.
Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way.
17.2 – Frais annexes
LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut
impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque.
LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte Lemon Way diffère de
celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change
ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du
Client est ouvert.
17.3 – Responsabilité
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées
dans l'Espace Client pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires
dans son Espace Client.

ARTICLE 18 – Frais d'utilisation de la gestion courante
En contrepartie de ses prestations de gestion courante, LEMON WAY percevra une
rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées sur le Site Internet Lemon Way
dans l'onglet "Tarifs".
Les prestations de gestion courante exécutées par LEMON WAY, comprennent l'ensemble
des prestations liées aux opérations relatives au Compte Lemon Way d'un Client à
l'exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande. Ces prestations comprennent
notamment et de manière non limitative :
-

L'ouverture du Compte Lemon Way,

-

La tenue du Compte Lemon Way,

-

L'alimentation du Compte Lemon Way,

-

L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,

-

La clôture du Compte Lemon Way.

ARTICLE 19 – Responsabilité
Pour l'ensemble de ses prestations la société LEMON WAY est soumise à une obligation de
moyens et non de résultat.
LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY
n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles
obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité
quant à la nature du transfert d’argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt,
paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou
inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou
quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand.
LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces
circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le
Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable.
LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui
résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales
par ledit Client.
En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels
que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de
bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient
résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme
d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est
assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le Système Lemon Way sur un
Espace Client le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'objet de poursuites
judiciaires en cas de défaut.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et
sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par
les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout
dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de
toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont
réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle,
notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une
inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre,
troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers
dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de
la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.

ARTICLE 20 – Obligations du Client
20.1 – Utilisation du service Lemon Way a des fins licites
Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins
légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Client s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à
porter atteinte à l'image et à la réputation du Système Lemon Way, du Service Lemon Way
et/ou de la société LEMON WAY.
20.2 – Obligation de surveillance des transactions, blocage de l’instrument de paiement
Le Client doit régulièrement vérifier l'exactitude des opérations réalisées sur son Compte
Lemon Way en consultant l'historique des opérations mentionnées dans son Relevé de
compte électronique.
Il incombe donc au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de
son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de
réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails
adressés automatiquement par le Système Lemon Way.
Si le Client se fait usurper ses identifiants, ou s’il remarque une opération douteuse, il doit en
informer immédiatement Lemon Way qui bloquera son compte. Conformément à l’article L.
133-20 du Code Monétaire et Financier, après avoir informé Lemon Way, le payeur ne
supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de Lemon Way, sauf
agissement frauduleux de sa part.
20.3 – Conservation des identifiants de compte Lemon Way
Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son
Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte Lemon Way.
Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de
compte Lemon Way qu'il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son

équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte Lemon Way
(et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par LEMON WAY
contenant son mot de passe provisoire).
Le Client assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par
une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès des Marchands ou
de tout autre transfert d’argent de son Compte Lemon Way vers un autre Compte Lemon
Way. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client
effectuées avec les Identifiants de compte Lemon Way.
20.4 – Obligation de notification
Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 16 des présentes Conditions Générales, le
Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou
d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way ou de tout événement susceptible de
mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation
accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte Lemon Way, un accès non
autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email
suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France
Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la
totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti
LEMON WAY, nonobstant l'obligation pour LEMON WAY de mettre tout en œuvre pour
empêcher toute autre utilisation du Compte Lemon Way.
20.5 – Obligation de vigilance
LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing »
ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une
date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son
inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef antiphishing permet également au Client de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en
relation avec un conseiller clientèle du service Lemon Way.
Le Client possédant un Compte Lemon Way doit vérifier que les correspondances (emails,
courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service Lemon Way
contiennent bien sa clef anti-phishing.
Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est
réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON
WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des

informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre
comptes Lemon Way par le biais du Service Lemon Way.
Lemon Way ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque
moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé,
ni par un quelconque autre moyen.

ARTICLE 21 – Obligations de Lemon Way
Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, Lemon Way est
responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier,
de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur jusqu’à réception des
fonds par le bénéficaire du paiement. Lorsque Lemon Way est responsable d’une opération
de paiement mal exécutée, Lemon Way restitue sans tarder son montant au payeur et
rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’opération de paiement mal
exécutée n’avait pas eu lieu.
21.1 – Fourniture du service Lemon Way
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition
pour assurer un accès au Service Lemon Way et au Site Internet Lemon Way, ainsi que
l'utilisation de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son
argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu
à l'ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour
responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système Lemon Way ou au Site
Internet Lemon Way rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution
partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable
de LEMON WAY.
Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site
Internet Lemon Way ou à tout ou partie de ses services :
-

pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout
autre risque d'atteinte,
sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes
habilitées.
-

L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,

-

La clôture du Compte Lemon Way.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en
informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être
tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables
pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

21.2 – Transactions non autorisées par le Client
LEMON WAY tient à jour le Relevé de compte électronique et le met à la disposition du
Client dans son Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l'exactitude des
opérations réalisées.
LEMON WAY met à la disposition du Client une adresse email valide permettant au Client de
notifier à LEMON WAY toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'accès
ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way.
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans
les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : contestation@LemonWay.fr.
Dès réception de la notification effectuée par le Client en vertu de l'article 20.4 des présentes
Conditions Générales, LEMON WAY bloquera l'accès au Compte Lemon Way et rendra inopérationnels les Identifiants de compte Lemon Way du Client.
L'accès au Compte Lemon Way pourra être débloqué par la suite à la demande du Client.
A compter de la notification, LEMON WAY est seule responsable du dommage résultant de
l'usage abusif du Compte Lemon Way sauf si ce dommage est le résultat d'un agissement
frauduleux ou d'une négligence grave du Client.
LEMON WAY sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations
de paiement effectuées via le Service Lemon Way, ainsi que des opérations de paiement
effectuées sans l'autorisation du Client sauf s'il est démontré que ces évènements résultent
de la faute ou de la négligence grave du Client, conformément à l’article L. 133-18 du Code
Monétaire et Financier
21.3 – Conservation des avoirs
LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes
éventuellement applicables, de la commission due à LEMON WAY, sur un compte bancaire
ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas.
Les commissions dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactions effectuées par
le Service Lemon Way, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON
WAY auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes Lemon Way arrivés à
l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l’Etat après 30 années révolues.
21.4 – Archivage des enregistrements
LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant sept (7) ans, les
enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer
précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
21.5 – Compte Lemon Way non utilisé
En cas de non utilisation par le Client de son Compte Lemon Way pendant une durée de
quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse
électronique connue du Client restées sans réponse, LEMON WAY se réserve le droit

d'ordonner à la Banque de LEMON WAY de verser les sommes correspondantes sur un
compte bancaire ouvert à cet effet par LEMON WAY auprès de cette même Banque. Ces
sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’Etat
après 30 années révolues, sans préjudice du droit de LEMON WAY de mettre fin aux
présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 22 – Propriété intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service Lemon Way ou aux
prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemon Way n'est transféré aux
Clients au titre des présentes Conditions Générales.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en
s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments
intellectuels et matériels composant le Système Lemon Way et ses accessoires, et ce quel
que soit le support, actuel et futur.
L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine
et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et
informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non
être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels du Système Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus
par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel
s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les
traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou
onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à
ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à
sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

ARTICLE 23 – Confidentialité
Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des
techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir
connaissance dans le cadre de l'exécution du Service Lemon Way.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription
au Service Lemon Way et après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de
confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement
disponibles sans faute du Client.

ARTICLE 24 – Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie
privée)

La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de
protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée).
Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données
à caractère personnel auprès de la CNIL.
La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le
Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à
caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son
identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou
de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.
Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est
pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du
traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 24.4 des présentes Conditions
Générales.

24.1 – Sécurité des données collectées
L'accès aux serveurs et au Système Lemon Way sur lesquels les données sont collectées,
traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles
appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de
LEMON WAY, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux
données personnelles du Client.
LEMON WAY s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats
conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles
relatives au secret bancaire et à la protection des données.
Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Lemon Way, LEMON WAY conservera
pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que
l'historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son
Relevé de compte électronique.
24.2 – Finalités du traitement
Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du
traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en
matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,
-

traitement/gestion et archivage des transactions

de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout
autre type d'abus),
-

de gestion centrale de la clientèle,

-

de traitement des demandes du Client,

-

de réalisation de tests, statistiques et sondages,

-

de formation du personnel affecté au Service Lemon Way,

-

du contrôle de la qualité du service,

de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de
paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY ou par des sociétés
liées ou appartenant à LEMON WAY. Le Client est informé que ses données personnelles
peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation
applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées
conformément aux finalités précédemment énoncées.
24.3 – Communication des données collectées
Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation
d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la
réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est
nécessaire,
à d'autres Clients notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de
l'opération de Virement entre comptes Lemon Way ou de paiement. Dans ce cas, seules des
informations telles que le nom, l'adresse email, date d'inscription, pourront être
communiquées. LEMON WAY ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le
numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou
sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.
Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes
susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un
autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union
Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre
1992 relative à la protection de la vie privée.
24.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification
Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut
consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY dans son
Espace Client.
Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est
informé par LEMON WAY qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de
son Espace Client.
Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements
envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs
à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur
demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante :
reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil
24.5 – Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service Lemon Way, des cookies (fichiers
envoyés par le serveur Lemon Way et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de
l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du
Service Lemon Way notamment en termes de rapidité.
Ces cookies permettent soit :
de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client,
de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte Lemon Way pour
chaque page consultée sur le Site Internet Lemon Way. Ces cookies temporaires expirent
automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.
de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session
Client sur le Site Internet Lemon Way. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à
chaque ouverture de l'Espace Client.
Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système Lemon Way dans les
paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service
Lemon Way.

ARTICLE 25 – Citation, promotion et publicité
LEMON WAY pourra citer le nom du site internet du Marchand et présenter une ou plusieurs
pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le Marchand,
pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la
présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à
ses services.
Le Marchand délivre à LEMON WAY par les présentes toutes les autorisations nécessaires à
cette fin.

ARTICLE 26 – Preuve
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace
Client disponible sur le Site Internet Lemon Way sont des modes de communication
valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système
Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues

d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux
notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la
même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur
contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.
Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes
informatiques de LEMON WAY.
Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou
reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que
l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 27 – Force majeure
LEMON WAY tout comme le Client devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie
tout cas de force majeure auquel il serait soumis.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes
Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à
quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes
Conditions Générales.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou
partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales,
modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne
d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de
l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par
cette partie.

ARTICLE 28 – Suspension et résiliation
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte Lemon Way peut être prononcée par
LEMON WAY dans l'attente de la régularisation par le Client de sa situation vis-à-vis de
LEMON WAY, suite à l'un des deux cas suivants :
-

si le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales

si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées
ou incomplètes
La réactivation du Compte Lemon Way se fera à la discrétion de LEMON WAY.
En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le
Marchand a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier les
présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte Lemon Way.
La clôture d'un Compte Lemon Way ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que
soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Lemon Way.

Le Client dont le compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord
exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte Lemon Way. Tout Compte Lemon Way
ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY,
sans préavis.
L'Avoir disponible sur le Compte Lemon Way objet de la clôture donnera droit à un Retrait au
profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des
éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle
aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.

ARTICLE 29 – Décès du Client
En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le
plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné
verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à
ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de
l'Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.
Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant
de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes
Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en
cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la
législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre
pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de
document probant à LEMON WAY, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes
Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.

ARTICLE 30 – Généralités
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des
présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance
pour la régularisation de ces formalités.
Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle
au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas
la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à
l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des
clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

ARTICLE 31 – Droit applicable et juridictions
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou
sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents.

ARTICLE 32 – Réclamations, médiation
Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent
être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à
l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé
réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux
mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet :
http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut s’adresser, par lettre, à un médiateur
indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des
présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans
préjudice des autres voies d’actions légales.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES
A L'UTILISATION DE LA GESTION MARCHANDE
Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Gestion
Marchande » sont consultables à tout moment sur le Site Internet Lemon Way

(https://www.LemonWay.fr"). Elles régissent les termes et conditions de l'utilisation de la
Gestion Marchande de Lemon Way émis par LEMON WAY.
Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou
sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de
manière à les conserver, Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par
courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
Les termes des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande ainsi que leurs
avenants éventuels, font partie intégrante des Conditions Générales qu'elles complètent et
précisent s'agissant de l'utilisation de la Gestion Marchande.
Les Conditions Générales s'appliquent donc à l'utilisation de la Gestion Marchande pour tout
ce qui n'est pas expressément régi par les présentes Conditions Spécifiques Gestion
Marchande.
La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Spécifiques Gestion
Marchande n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande auront,
lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils
soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini dans l'article 1 des Conditions
Générales.
L'utilisation de la Gestion Marchande nécessite l'acceptation préalable des Conditions
Spécifiques applicables à la Gestion Marchande.
ARTICLE 1 – Objet et champ d'application
LEMON WAY organise un service de paiement permettant à tout Client de recourir aux outils
de la Gestion Marchande afin de traiter le paiement de ses Acheteurs pour la vente de ses
biens, services ou informations. La Gestion Marchande permet de créer des Pages de
Paiement sécurisées accessibles via des Boutons de paiement, des liens de Paiement par
Email ou via le Kit marchand.
Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre les
Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chaque partie et
de fixer les conditions financières du fonctionnement et à l'utilisation de la Gestion
Marchande.
LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter aux services liés à
la Gestion Marchande toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou
nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services.
Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de LEMON
WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit
collectivement à l'ensemble des Clients).
Tout Client qui utilise la Gestion Marchande acquiert automatiquement le statut de
Marchand.
ARTICLE 2 – Eligibilité au statut de marchand

Tout Client (Particulier ou Professionnel), a le statut de Marchand par application
automatique du statut au plus tard lors de la réalisation de la première Transaction
marchande, que cette dernière soit effectuée via une Page de Paiement, le Kit marchand.
ARTICLE 3 – Obligations de Lemon Way dans le cadre de la gestion marchande
3.1 – Obligation générale
Dans le cadre d'une Commande entre un Acheteur et un Marchand réglée au moyen du
Service Lemon Way, LEMON WAY s'engage à exécuter le paiement conformément aux
instructions et informations fournies par l'Acheteur et le Marchand lors de la Commande sous
réserve des dispositions de l'article 3.2 des Conditions Spécifiques.
3.2 – Contrôles préalables a l'exécution d'une transaction marchande
Avant d'exécuter le paiement, le Système Lemon Way procède aux contrôles d'usage, et
vérifie notamment que :
-

l'Acheteur et le Marchand ont chacun un Compte Lemon Way valide

le Compte Lemon Way de l'Acheteur dispose du Solde suffisant pour procéder au
paiement et/ou demande à l'Acheteur de procéder à une alimentation,
les caractéristiques de la Commande sont conformes aux règles applicables à
l'Espace Client de l'Acheteur (respect des plafonds applicables).
Une fois les contrôles préalables réalisés avec succès, le Système Lemon Way exécute le
paiement.
Les contrôles préalables effectués par le Système Lemon Way ne garantissent pas le
Marchand contre les risques d'impayés, rejets bancaires ou oppositions dont pourraient faire
l'objet les Transactions marchandes préalablement contrôlées. LEMON WAY n'est en rien
responsable de l'issue qui serait donnée par la banque de l'Acheteur à l'opposition au
paiement effectué avec la carte bancaire de l'Acheteur.
3.3 – Confirmation de l'exécution du paiement
Le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'exécution du
paiement à l'Acheteur et au Marchand.
Il incombe au Marchand de s'assurer que le paramétrage de son système de filtrage des
emails (Anti-SPAM ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de
capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le
Système Lemon Way.
3.4 – Relevé de compte électronique
LEMON WAY met à la disposition du Marchand un Relevé de compte électronique. En plus
des opérations liées à la gestion courante, le Relevé de compte électronique du Marchand
contient le détail des opérations liées à la Gestion Marchande, notamment et de manière non
limitative :
-

les informations relatives aux Transactions marchandes,

les informations relatives aux versements effectués dans le cadre d'un programme
d'Affiliation,
les informations relatives aux Transactions marchandes ayant fait l'objet d'un impayé,
d'un rejet bancaire ou d'une opposition,
les frais éventuellement retenus par LEMON WAY pour le traitement d'une
Transaction marchande ayant fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une
opposition.
-

les commissions et frais éventuellement appliqués par LEMON WAY.

3.5 – Sécurisation des paiements et des outils de la gestion marchande
LEMON WAY s'engage à sécuriser les paiements réalisés via le Service Lemon Way grâce à
un protocole de sécurité SSL ainsi qu'à crypter les données confidentielles telles que les
informations relatives aux cartes bancaires utilisées sur les pages de paiement ou
enregistrées sur un Compte Lemon Way.
LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition
pour assurer l'utilisation des services associés à la Gestion Marchande.
LEMON WAY prend toutes les mesures nécessaires de détection et d'éradication des virus
connus sur le site Internet Lemon Way ainsi que dans les applications et logiciels
téléchargeables mis à la disposition du Marchand, toutefois LEMON WAY ne peut pas
garantir qu'ils sont à tout moment dépourvus de virus.
ARTICLE 4 – Obligation du marchand
4.1 – Obligation relative a son activité marchande
Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui
lui sont applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la
protection du consommateur.
Le Marchand s'engage à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées
à l'Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les bien(s), service(s) ou information(s) achetés
par Compte Lemon Way conformément aux informations communiquées lors de la
Commande.
Le Marchand est seul responsable des Produits qu'il diffuse gratuitement ou qu'il
commercialise et ce même s'il a recours au Service Lemon Way pour procéder au paiement.
4.2 – Obligation d'information
Le Marchand Professionnel s'engage à fournir à l'Acheteur une information claire, détaillée et
facilement accessible relative à toute Commande ou offre de transaction en ligne. A titre
d'exemple, le Marchand devra selon le cas, informer l'Acheteur sur son identité ou sa
dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais
de livraison s'il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de
validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence du droit de rétractation.

Le Marchand Professionnel s'engage à mettre ses conditions générales de vente à la
disposition de l'Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver
facilement.
Le Marchand qui édite un site internet s'engage à enregistrer dans l'Espace Client relatif à la
Gestion Marchande et à maintenir à jour les informations suivantes : nom du site internet, url
de la page d'accueil du site, thématiques du site, adresse mail de contact pour les clients.
4.3 – Obligations techniques
Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des indications et contraintes techniques
relatives au bon fonctionnement du Service Lemon Way, en ce compris les informations
relatives à la mise à disposition des outils de la Gestion Marchande.
Le Marchand s'engage à mettre à jour, à ses frais, son matériel et ses logiciels pour tenir
compte des évolutions techniques du Système Lemon Way. Il doit notamment veiller à
utiliser la version la plus récente de l'outil de la Gestion Marchande pour lequel il a opté.
Les pages de paiement sont paramétrées pour afficher le prix correspondant à la
Commande. Si le Marchand souhaite également afficher le prix directement à partir de son
site internet, il doit veiller à ce qu'ils soient identiques en maintenant cette information à jour.
Le Marchand autorise LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de contrôles,
vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le
paiement desquels il utilise le Service Lemon Way.
4.4 – Obligations relatives aux contenus du site internet
4.4.1 – Respect des droits d'autrui
-

Le Marchand, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment :

o

les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée),

o
les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit
d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les
textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de
données,
o
d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. 4.4.2 – Contenus
interdits
-

Le Marchand n'a pas le droit d'utiliser le Service Lemon Way pour des Produits :

o contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
o
à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou
portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, o
incitant à la discrimination, à la
haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur
orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée,

o

menaçant une personne ou un groupe de personnes,

o

tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,

o incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des
crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
o

incitant au suicide,

o
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels
piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et
d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres
bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Marchand ne
disposerait pas des droits de diffusion,
o
permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des
biens, o
en violation du caractère privé des correspondances,
o confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des
informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret
professionnel).
4.5 – Protection des mineurs
Le Marchand s'engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l'état de l'art
pour bloquer l'accès des mineurs aux Transactions marchandes portant sur des Produits
interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement, tels que
notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes
de violence.
A ce titre, le Marchand s'engage conjointement :
à configurer les Pages de Paiement en sélectionnant la classe d'âge minimale des
catégories de Produits qu'il propose, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments
susvisés,
à prévenir de manière explicite - sous forme de message d'avertissement - que les
contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont
réservés à un public majeur.
A défaut LEMON WAY sera en droit de modifier les configurations des pages de paiement
proposées par le Marchand afin d'en interdire l'accès à des Mineurs. LEMON WAY sera
également en droit de suspendre immédiatement l'Espace Client du Marchand.

ARTICLE 5 – Demande de retrait dans le cadre de la gestion marchande

Un Marchand peut à tout moment demander à partir de son Espace Client, le Retrait total ou
partiel de l'Avoir disponible sur son Compte Lemon Way dans les conditions définies à
l'article 17 des Conditions Générales.
Suite à la demande de Retrait, LEMON WAY vérifie le Solde effectivement disponible en
prenant en compte les frais éventuellement applicables, les Transactions marchandes faisant
l'objet d'impayés, rejets bancaires ou oppositions, les Remboursements marchands en
cours.
Dans l'hypothèse où une Transaction Marchande viendrait à faire l'objet d'un d'impayé, d'un
rejet bancaire ou d'une opposition après l'exécution de la demande de Retrait, LEMON WAY
sera en droit de prélever les sommes dues au titre de l'impayé, du rejet bancaire ou de
l'opposition ainsi que les frais éventuels de traitement retenus par LEMON WAY, de l'Avoir du
Marchand.
Si l'Avoir disponible n'est pas suffisant, LEMON WAY se réserve le droit de prélever lesdites
sommes lorsque les provisions le permettront sur le Compte Lemon Way du Marchand
conformément à l'article 8 des Conditions Générales, et/ou de recourir, à sa discrétion, à
toute autre voie de recours à sa disposition.

ARTICLE 6 – Frais applicables à la gestion marchande
6.1 – Frais fixes et frais variables
En contrepartie de ses prestations, LEMON WAY percevra des frais pour l'utilisation de la
Gestion Marchande, le détail de ces frais est disponible sur le Site Internet Lemon Way,
rubrique « Tarifs».
6.2 – Dérogations par le CONTRAT CITRUS
Les frais applicables à la Gestion Marchande peuvent faire l'objet de négociations
particulières entre le Marchand et LEMON WAY. Ces accords commerciaux spécifiques
dérogatoires seront formalisés dans le CONTRAT CITRUS conclu entre le Marchand et
LEMON WAY.

ARTICLE 7 – Annulation, remboursement et litiges
7.1 – Annulation d'une transaction marchande
En cas de litige avec un de ses clients, le Marchand peut annuler une Transaction
marchande si elle n'est pas encore validée manuellement par le Marchand sur le système
Lemon Way ou n'a pas été capturée automatiquement par le système de carte bancaire.
La somme relative à la Transaction marchande, en tout ou partie annulée, ne sera pas
prélevée sur le Compte Lemon Way de l'Acheteur ou le compte bancaire lié à la carte
bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
Il incombe au Marchand d'informer l'Acheteur qu'il a annulé en tout ou partie la Transaction
marchande.

7.2 – Remboursement d'une Transaction marchande
Le Marchand peut également rembourser en tout ou partie l'Acheteur si la Transaction
marchande a déjà été débitée du Compte Lemon Way du Client ou prélevée sur le compte
bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.
Le Marchand peut procéder à un Remboursement marchand à partir de son Espace Client
destiné à la Gestion Marchande. La somme paramétrée par le Marchand sera intégralement
prélevée sur son Avoir et versée sur le Compte Lemon Way de l'Acheteur.
7.3 – Règlement des litiges entre l'acheteur et le marchand
Tout litige concernant une Transaction marchande doit être réglé à l'amiable directement
entre l'Acheteur et le Marchand.
Le Service Lemon Way est uniquement le service de paiement permettant le traitement du
paiement des Transactions marchandes effectuées. Le Marchand se doit de satisfaire
l'Acheteur.
Edition du 29 Mars 2014.
Lemon Way
14 rue de la Beaune
93100 Montreuil
France



Sur le même sujet..

---