ConventionfinalepostCLE2013valideeparl ANRU PDF

---

À propos / Télécharger Lire le document

---

Ce fichier au format PDF 1.5 a été généré par Acrobat PDFMaker 9.1 pour Word / Adobe PDF Library 9.0, et a été envoyé sur Fichier-PDF le 21/03/2014 à 19:35, depuis l'adresse IP 83.201.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 2804 fois.
Taille du document: 2.1 Mo (68 pages).
Confidentialité: fichier public

Aperçu du document

---

CONVENTION

PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES
QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS 2012 - 2018

QUARTIER NOTRE-DAME - VERNIER - THIERS
A NICE

1/68

SOMMAIRE

•

PREAMBULE

p. 6

Historique et contexte général du projet de requalification

p. 6

Bilan des actions engagées et renforcement des orientations

p. 9

Objectifs généraux du projet de requalification : les fondamentaux du projet

p. 12

Dispositif local d’évaluation envisagé

p. 15

Lien entre le PNRQAD et le Projet de Ville

p. 15

Relogements et stratégie de peuplement

p. 16

•

TITRE I - LES DÉFINITIONS

p. 18

•

TITRE II - LE PROJET DE REQUALIFICATION

p. 19

Article 1 - Le contenu du projet global social et urbain

p. 19

Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble

p. 26

Article 3 - La concertation et l’information sur le projet de requalification

p. 33

•

TITRE III - LES OPERATIONS DU PROJET APPROUVÉES PAR L’ANRU,
L’ANAH ET L’ETAT ET LES OPERATIONS DECROISEES

p. 34

Article 4 - Les opérations approuvées et financées par l’ANRU

p. 34

Article 5 - Les opérations financées par l’Anah

p. 41

Article 6 - Les opérations financées par l’Etat

p. 45

Article 7 - Les opérations complémentaires non financées dans le cadre de la
présente convention, dont les opérations bénéficiant des financements
« décroisés » de la région ou du département
p. 49
Article 8 - Les contreparties cédées à Action Logement pour sa contribution à
l’ANRU
p. 53

2/68

Article 9 - L’échéancier de réalisation

p. 53

Article 10 - Le plan de financement des opérations du projet

p. 54

•

TITRE IV - LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT CONTRIBUANT À LA
REUSSITE DU PROJET DE REQUALIFICATION

p. 56

Article 11 - Le relogement des ménages rendu nécessaire par les opérations de
requalification d’îlots dégradés
p. 56
Article 12 - Les mesures de développement économique et social

p. 57

Article 13 - Les mesures d’insertion par l’économie et l’emploi des habitants

p. 58

•

TITRE V - LES MODALITES D’ENGAGEMENTS FINANCIERS DES
PARTENAIRES

p. 58

Article 14 - Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU
p. 58
Article 15 - Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Etat et de
l’Anah
p. 59
Article 16 - Modalités d’attribution et de versement des subventions du
Département des Alpes-Maritimes

p. 59

Article 17 - Modalités d’attribution et de versement des subventions de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur
p. 60

•

TITRE VI - L’ÉVALUATION ET L’ÉVOLUTION DU PROJET DE
REQUALIFICATION

p. 61

Article 18 - Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle

p. 61

Article 19 - Les missions d’évaluation et les points d’étape

p. 63

Article 20 - Les avenants à la convention

p. 64

Article 21 - Les conséquences du non-respect des engagements contractuels

p. 65

3/68

•

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

p. 66

Article 22 - Archives filmographiques et photographiques

p. 66

Article 23 - La clause de renégociation de la convention

p. 66

Article 24 - Le traitement des litiges

p. 66

Article 25 - Signalétique des chantiers

p. 67

Composition des annexes

p. 67

4/68

SIGNATAIRES DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE

Il est convenu entre, d’une part,
La métropole Nice Côte d’Azur, représentée par son Président ci-après dénommée le porteur
de projet,
Et, d’autre part,
-

L’Etat, représenté par le Préfet de département,

-

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par son Président,

-

Le Département des Alpes-Maritimes, représenté par son Président,

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), représentée par son directeur
général,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentée par le Président de la métropole,
délégataire de compétence des aides à la pierre,
-

La ville de Nice, représentée par son Maire,

-

La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur régional.

La signature d’une convention pluriannuelle d’une durée de 7 ans qui implique ce qui suit.

5/68

PREAMBULE
Le projet détaillé dans la présente convention permet une transformation profonde du QUARTIER
NOTRE-DAME - VERNIER - THIERS À NICE en termes à la fois urbains et immobiliers tout en
préservant la mixité sociale.
Il a été pensé pour répondre à trois objectifs majeurs :


Replacer cette partie du centre-ville au cœur de la démarche de transformation du territoire,
en maîtrisant le risque de décrochage vis-à-vis d’autres secteurs centraux plus attractifs et en
anticipant le projet de requalification de la gare Thiers. Cet objectif s’inscrit dans la réflexion
urbaine visant à relier les différentes composantes du quartier avec le projet majeur autour
de la gare du Sud.



Faire du centre-ville le secteur privilégié d’une offre de logement diversifiée et réhabilitée,
source d’équilibre et de cohésion sociale, en remettant sur le marché des logements anciens
et neufs de qualité et en proposant des produits adaptés aux besoins des populations
actuelles et futures : familles souhaitant arriver ou se maintenir sur le quartier, populations
modestes et très modestes, publics spécifiques.



Redonner au quartier des qualités à la hauteur des besoins et potentialités d'une métropole
de plus de 550 000 habitants en transformant, en profondeur, un tissu bâti parfois dégradé
et inadapté, dans une optique de développement durable et en renforçant l'offre de services
et d'équipements.

Historique, contexte du projet de requalification et présentation générale du
site
Le périmètre d’application de la présente convention concerne le quartier NOTRE-DAME - VERNIER THIERS À NICE tel que retenu dans le décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant la liste des
quartiers bénéficiaires du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et
confirmé dans le protocole de préfiguration signé le 14 janvier 2011.
Le projet à été présenté en CLE en janvier 2012 et a reçu un avis favorable en mars 2012

Ce secteur se décompose en 3 principaux sous-quartiers : Notre Dame/Vernier-Trachel/Thiers situés
de part et d’autre de la gare principale de Nice (gare Thiers).

6/68

Construit après l’arrivée du chemin
de fer en 1867, ce quartier est
confronté
aux
problématiques
classiques des quartiers de gare
délaissés, notamment dans son
environnement proche : porte
d’entrée de ville, coupures urbaines
fortes liées aux infrastructures de
transport (voie de chemin de fer et
voie rapide en surplomb), logements
d’accueil
précaire,
nuisances,
dévalorisation et dégradation du bâti,
circulation dense.
Composé d’un tissu urbain mixte, la
densité du bâti y est importante. Elle
équivaut de fait à un COS variant de
2,5 à 3.
L’habitat occupe 59 % du bâti contre
41 % pour l’activité. La trame urbaine
est issue, à l’est et au sud du
périmètre, du Plan Régulateur de
1832 du Consiglio d’Ornato, qui
prévoyait un développement urbain rationnel et esthétique de rues et d’avenues en damier, au-delà
du Vieux Nice. Au nord de la gare, la trame urbaine est plus lâche et les immeubles sont de moindre
qualité constructive.
Le quartier, qui compte environ 17 500 personnes (en 2006), a connu une augmentation de
population beaucoup plus importante que celle constatée sur l’ensemble de la ville (1,4 % de
croissance annuelle entre 1999 à 2006 contre 0,2 % à Nice).
Si le périmètre accueille des populations installées depuis longtemps, il connaît aussi un mouvement
de rotation beaucoup plus important qu’ailleurs. La population se caractérise, d’une part, par une
surreprésentation de petits ménages (près de la moitié des ménages sont composés d’une seule
personne) et, d’autre part, par un accroissement des familles nombreuses.
La proportion de population active est quant à elle similaire à la moyenne niçoise, mais elle comporte
une plus grande part d’ouvriers, notamment non qualifiés, d’employés, et de chômeurs. En
conséquence, les revenus sont inférieurs au reste du territoire avec, par exemple, 22 % des
allocataires de la CAF dont le revenu est composé exclusivement des aides sociales (17 % à Nice).
Le parc de logements compte 11 192 logements (en 2007) dont les ¾ sont des résidences principales.
La vacance des logements est faible. Le quartier est de construction ancienne avec 66 % du parc
datant d’avant 1949 et 88 % d’avant 1974.

7/68

Le parc de logement est majoritairement composé de logements locatifs privés (55 %). Le parc social
ne représente que 2,5 % des résidences principales.
Différentes évolutions sont actuellement constatées : un mouvement de « gentrification » dans les
rues et espaces en voie de rénovation, dû à la relative attractivité des prix immobiliers par rapport à
d’autres secteurs de la ville, tandis qu’un autre phénomène plus inquiétant installe le quartier et
notamment les immeubles situés à l’arrière des rues principales dans une zone d’exclusion et de
passage pour de nombreuses populations en grande précarité, en particulier dans les hôtels meublés
et les logements meublés.
Le parc privé fait donc office de parc social de fait en accueillant une population « captive » aux
faibles ressources y trouvant une solution de logement faute de mieux.
Malgré un mitage commercial sur certains secteurs, le quartier dans son ensemble reste animé au
niveau commercial grâce à sa situation centrale avec la cohabitation de différents types de
commerces très diversifiés, plus ou moins qualitatifs.
Cette hétérogénéité se retrouve au niveau de la répartition de la population, avec des poches de
pauvreté et des ménages très marginalisés se logeant dans un parc privé dégradé et dans des
meublés, fortement concentrés dans le quartier.
Suite à une enquête réalisée auprès de 400 ménages du périmètre, il en est ressorti les éléments
suivants :
Les ménages sont en majorité paupérisés et en situation de grande précarité : 58 % de ménages
locataires et 45 % de ménages propriétaires occupants vivent en dessous du seuil de pauvreté.
Les propriétaires occupants témoignent de situations socio-économiques précaires et les ménages
accédant ont un profil économique modeste voire pauvre avec des niveaux d’endettement
importants.
Il y a un noyau de propriétaires occupants installés de longue date dans le quartier (30 % emménagés
depuis plus de 20 ans) mais un taux de rotation singulièrement important (40 % de ménages
emménagés lors des 5 dernières années). De fait on observe un mouvement de jeunes ménages
niçois locataires faisant leur première acquisition dans le parc dégradé du quartier (80 % des
emménagés récents) car les prix d’acquisition sont très variables mais restent bien en deçà des prix
pratiqués dans le reste de Nice : ainsi le parc dégradé du PNRQAD constitue un marché spécifique de
repli favorable aux ménages les moins aisés. Le coût d’acquisition moyen est en effet de 138 000 €
soit 2 600 €/m2. Ceci entraine un fonctionnement préoccupant avec : achat d’un logement à
moindre coût dans un parc nécessitant travaux / profil économique précaire et endettement
maximal / charges importantes (énergie et copropriété).

Le marché locatif enquêté est constitué à 87 % de logements de type T1 et T2 sur le nb de ménages
enquêtés.
Les loyers sont élevés au regard de la faible qualité des logements.

8/68

Les charges locatives sont fortes (d’un montant mensuel supérieur à 100 €) et les aides au logement
solvabilisent le loyer mais pas les charges.
La moitié des locataires du parc dégradé a trouvé son logement en dehors du circuit classique
(agence) et aurait préféré disposer d’un logement HLM.
4 profils de ménages locataires enquêtés peuvent être identifiés :
• Les ménages en situation de précarité : Personnes seules ou couples sans activité, au chômage
ou retraité soit 20 % des locataires
• Les ménages mobiles : Etudiants ou colocataires. Ils représentent 10 % de l’ensemble des
locataires
• Les familles avec enfants qui sont des ménages pour lesquels le parc locatif actuel est le plus
souvent inadapté (majorité de T1 et T2). On estime à 40 % cette inadéquation de l’offre
• Les personnes seules ou couples sans enfants, soit 30 % de la population locataire.

Bilan des actions engagées et renforcement des orientations
Les différentes politiques conduites ces dernières années ont produit des effets positifs avec
notamment l’augmentation du parc social de 40 % depuis 2000.
Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a été menée de 1998 à 2001 sur le
quartier Notre-Dame - Trachel et a permis de réhabiliter 470 logements et de restructurer deux
immeubles vacants en produisant des logements à loyer maîtrisé.
Sur la période 2008-2013 un Programme d’Intérêt Général (PIG) de résorption de l’habitat indigne et
de lutte contre l’habitat vacant est mis en œuvre à l’échelle communautaire. Cette opération a été
renforcée sur le périmètre du PNRQAD dès 2010, positionnant l’équipe opérationnelle en cœur du
quartier et intégrant un objectif de réhabilitation de 40 logements.
Parallèlement, une étude sur les hôtels meublés a été réalisée par la ville de Nice en décembre 2009
sur le secteur où ils sont concentrés. Les préconisations de cette étude ont été intégrées à l’étude
pré-opérationnelle d’OPAH RU, qui a permis de préciser la stratégie d’intervention en matière
d’habitat privé et de requalification des îlots dégradés.
Résultats de l’étude en quelques chiffres :
29 hôtels meublés avaient été repérés car ils assurent pour une majorité un rôle d’hébergement de
ménages démunis dans des conditions d’habitabilité et de sécurité peu satisfaisantes.
Depuis, 10 de ces établissements ont été reclassés en habitation et échappent ainsi au contrôle de la
commission des Etablissements Recevant du Public (ERP), sans avoir à priori fait l’objet de
réhabilitations ou de changement du mode de fonctionnement.

9/68

Par ailleurs des équipements publics de proximité ont été réalisés ainsi que des actions
d’accompagnement social de populations dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale
(CUCS).
Quelques actions relevant des thématiques suivantes :
• « Emploi » et concourant à l’enjeu de l’emploi et l’insertion socioprofessionnelle : ATE (atelier
linguistique mixte de remise à niveau en lien avec l’emploi), les chibanis (insertion
professionnelle par un travail sur la mémoire).
• « réussite éducative » et concourant à l’enjeu consacré à la médiation interculturelle et
intergénérationnelle : La Semeuse « centre social, la ruche », le centre culturel la providence et
l’espace J la Condamine.
• « santé » et concourant à l’enjeu consacré à l’accès aux droits et aux soins : Médiation Cité
(accompagnement et soutien pour l’accès aux soins), Association les Passerelles (dépistage et
prise en charge des troubles cognitifs et psychologiques).
•

« citoyenneté » et concourant à l’enjeu consacré à l’accès aux droits, à l’insertion
socioprofessionnelle, la médiation et la parentalité : ALC/ASSIC (action de veille médico-sociale
et d’accès aux droits en centre ville - action restructurée), Médiation Cité (médiation
linguistique et culturelle), Trait d’union (parentalité, inter culturalité et intergénérationnel),
Futsal Club du Gambette (mobilisation des jeunes autour d’une animation sportive - action
nouvelle), ARPPE (médiation socio-éducative et culturelle).

D’autres projets seront axés essentiellement autour de la thématique « éducation », à savoir la mise
en œuvre d’actions d’accompagnement à la scolarité en faveur d’enfants et/ou d'adolescents
scolarisés dans les établissements du premier et second degrés, la conduite d’actions directement au
sein des établissements scolaires visant à renforcer l’apprentissage de la langue française, les valeurs
citoyennes, à favoriser la relation école-parents-enfants, à accompagner les primo-arrivants.
En terme de mobilisation des acteurs et afin de permettre de travailler en cohérence, une
commission locale est mise en place appelée « réseau centre ville », réunissant acteurs de quartier
(associations, services publics…) et les partenaires institutionnels.
Cette dernière vise à définir ensemble les véritables enjeux sur ce territoire du centre ville et être
force de proposition tant en terme de projet que mise en réseau.

Plus globalement sur le cœur d’agglomération, Nice Côte d’Azur mène une politique volontariste en
matière de plan de déplacements urbains et de transports alternatifs à la voiture : tramway, vélos
bleus, politique tarifaire des stationnements résidentiels (appliqués sur les parkings Raimbaldi et
Foch Hancy).
Enfin, quelques outils ont été mis en œuvre dans le domaine du commerce et de l’artisanat :
- la signature d’une Charte du Commerce en novembre 2008,

10/68

- la création d’un Office du Commerce et de l’Artisanat en juin 2009,
- l’instauration du droit de préemption commercial en 2009,
- la mise en place d’une opération de redynamisation du commerce avec le soutien du FISAC dans le
cadre de la création de la ligne 1 de tramway
- la signature en octobre 2011 d’une convention de coopération pour la mise en commercialisation
de locaux de pieds d’immeubles entre la ville de Nice, NCA, la CCI et les bailleurs.
Ces différentes opérations n’ont malgré tout pas permis de réinsérer le quartier Notre Dame Vernier - Thiers dans le marché local du logement : subsistent notamment au nord de la gare et dans
d’assez nombreux immeubles du sud des poches d’habitat très dégradé voire indigne qu’il convient
de traiter.
Le repérage technique du parc le plus dégradé sur le périmètre a permis d’identifier près de 128
immeubles comptabilisant de l’ordre de 1 518 logements nécessitant des travaux sur un ou plusieurs
postes techniques visibles depuis l’extérieur. L’appréciation du coefficient de dégradation
(proportion d’immeubles nécessitant travaux par rapport au nombre total d’immeubles d’habitation)
de chacun des îlots a permis de définir un secteur prioritaire, en l’occurrence délimité par le
boulevard Gambetta à l’ouest, la rue Vernier et la rue Marceau au nord, la rue Reine Jeanne et la rue
Rouget de l’Isle au sud, et enfin l’avenue Comboul à l’est.
Ce périmètre nord concentre 63% de l’habitat dégradé.
Mais, si des situations d’habitat indigne ont été identifiées, il n’en demeure pas moins que la
majorité des situations observées relève de l’indécence ou de la vétusté.
Le parc de logements reste dominé par une offre de petits logements locatifs en immeubles collectifs
(64 % de logements de type 1 et type 2 ; 78 % de logements locatifs sur l’ensemble du parc locatif)
offrant des conditions d’habitat vétustes et indécentes cumulées à des dépenses de logement très
élevées et le loyer mensuel de relocation moyen est important : 16,5 €/m².
Il est aussi inadapté aux besoins de la population résidente : 1/3 de situations de sur occupation dans
le parc locatif et ¼ dans les ménages propriétaires occupants.
Enfin, les logements sont énergivores voire très énergivores : étiquette E ou F sur le Diagnostic de
Performance Energétique (350 - 451 kWhEP/m²/an)

11/68

Objectifs généraux du projet de requalification : les fondamentaux du projet
 Le projet PNRQAD s’inscrit dans les objectifs des politiques de renouvellement urbain,
actuellement mises en œuvre par la métropole sur les quartiers de l’Ariane, de Pasteur et des
Moulins, tout en s’adaptant aux enjeux spécifiques d’un quartier ancien fragilisé.
Nice Côte d’Azur a déjà traduit sa volonté de métamorphose du quartier Notre-Dame - Vernier Thiers avec la réalisation de la ligne 1 du tramway en 2007 et la décision de mettre en œuvre les
projets de rénovation de la gare Thiers et de ses abords, de requalification du secteur de la gare du
sud et de piétonisation de l’avenue Médecin.
Ces opérations structurantes pour la métropole contribuent au phénomène d’extension de l’hyper
centre de Nice vers le nord de l’avenue Médecin et le quartier Notre-Dame.
Mais la reconquête de ce quartier nécessite aussi d’investir d’autres champs d’intervention, de
répondre aux besoins quotidiens des habitants et de faire face à l’ensemble des difficultés
rencontrées.
Le programme d’actions devra donc permettre :
• de réhabiliter le parc social privé de fait, vétuste, dégradé ou indigne, en mobilisant des crédits
de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), au travers de la convention de délégation de
compétence du 12/07/2010, via une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de
renouvellement urbain (OPAH- RU),
• de restructurer en profondeur les immeubles et îlots les plus dégradés par des opérations liées
à une maîtrise publique foncière de certains immeubles,
• de produire une offre de logement diversifiée, dans un contexte de marché immobilier très
tendu sur tous les segments, où la production de logements à prix maîtrisés est fortement
concurrencée par le secteur de la résidence secondaire et du haut de gamme,
• d’améliorer la qualité de l’offre de logement, notamment au regard de la performance
énergétique,
• de maintenir dans le quartier les populations concernées par des opérations de restructuration
de l’habitat en proposant une offre de relogement adaptée tout en permettant l’accueil de
nouveaux ménages attirés par la localisation centrale du quartier et par sa mise en valeur,
• de normaliser et améliorer l’offre spécifique représentée par les hôtels meublés et meublés,
• de lutter contre la déqualification urbaine liée aux nuisances et à la coupure urbaine créées
par les infrastructures de transport ainsi qu’à l’hétérogénéité de l’espace urbain,
•

d’améliorer et de développer l’offre d’équipement de proximité et particulièrement l’offre
en faveur de la petite enfance,

• de redynamiser et développer le tissu commercial et les activités économiques.

12/68

Ainsi, le PNRQAD vise à mener une politique globale de revitalisation du quartier en menant des
actions centrées sur la requalification de l’habitat et accompagnées par des opérations portant sur
l’aménagement urbain, les équipements publics et le commerce de proximité, tout en veillant à
favoriser la mixité sociale et urbaine ainsi que la qualité environnementale.

 Afin de mener une action efficiente, les interventions PNRQAD du quartier Notre-Dame Vernier - Thiers ont été concentrées sur des secteurs prioritaires d’action :
• Une restructuration lourde autour de la cour Bensa (1) au nord redéfinissant en profondeur le

domaine public et le patrimoine bâti.
• La revalorisation du secteur Notre-Dame (2) qui se conjugue avec la requalification d'un
espace public et d'un certain nombre de bâtiments, d'hôtels meublés, la revitalisation des RDC
commerciaux et le confortement d’un pôle d’équipements publics autour de cette place.
• Des opérations satellites qui seront amenées à être développées dans le prolongement du
PNRQAD.

périmètre du PNRQAD

*

sites d'impulsion

*

opérations satellites

13/68

Ces deux secteurs d'impulsions sont développés de manière exemplaire afin d'illustrer plusieurs
modes et échelles d'intervention pouvant s'appliquer sur l'ensemble du secteur centre gare.
Ils permettent de proposer, dans les délais qui sont impartis à la procédure au PNRQAD, des projets
opérationnels pouvant être engagés séparément, des opérations-tiroirs permettant le plus souvent
de reloger certains habitants, et une requalification de l'espace public attachée à chacun des projets.

 En ce qui concerne l’habitat, la Métropole décide plus précisément d'engager des opérations
en maîtrise d'ouvrage publique portant sur des logements privés et contribuant d’une part à
l'éradication du parc de logements insalubres ou indécents, et d’autre part au désenclavement
et à l’assainissement de cœurs d’îlots. Elle mobilisera pour cela des dispositifs coercitifs sur des
périmètres identifiés, en proposant une juste complémentarité entre cinq niveaux
d'intervention :
1- Une OPAH-RU sur l’ensemble du périmètre du PNRQAD pour la période 2013-2018 de façon à
inciter les propriétaires à réinvestir leur patrimoine tout en leur permettant de bénéficier d’aides et
subventions.
2- Une opération de rénovation urbaine à l’intérieur et à proximité du cœur d’îlot ayant le plus fort
enjeu du fait de sa taille et des immeubles dégradés qui s’y trouvent :
- l’îlot Bensa : cette opération articule démolitions, constructions neuves en créant de surcroît un
nouvel espace public et un équipement public en faveur de la petite enfance.
- Une opération de revalorisation du secteur de la place Notre Dame. Cette opération articule
requalification d'espace public, d’immeubles et d’hôtels meublés, le confortement d'un équipement
public (halte jeux).
3- Des Opérations de Restauration Immobilière (ORI) qui cibleront des immeubles particulièrement
dégradés à restructurer lourdement : 3 immeubles en liaison avec l'opération sur l'îlot Bensa et 7
autres immeubles repérés sur l’ensemble du périmètre pourront s’ajouter afin d’améliorer
durablement l’offre de logements.
Le recours à des opérations de restauration immobilière sera préconisé pour les immeubles très
dégradés, lorsque la seule intervention ponctuelle au titre de l’insalubrité ou du péril ne permettra
pas d’éradiquer durablement les situations de mal logement, notamment compte tenu du contexte
de certaines situations (propriétaires bailleurs indélicats, copropriété en difficulté du fait de la mixité
de statuts avec décisions de travaux totalement bloquées…).
4- Une veille active avec Droit de Préemption Urbain Renforcé : cette veille foncière doit-être menée
sur l’intégralité du périmètre d’intervention et en particulier sur des secteurs au bâti d’architecture
médiocre, ainsi que sur les hôtels meublés.
L’exercice par la Métropole de son DPUR permettra l’acquisition de biens dégradés. Cette action
visera aussi bien les locaux à usage d’habitation que les murs et fonds de commerce dans le cadre de
l’action spécifique menée en direction des hôtels meublés. Dans tous les cas de préemption de biens

14/68

dégradés, hors immeubles à démolir, Nice Côte d’Azur s’engage à réhabiliter ou faire réhabiliter les
biens et à mettre en place une gestion locative et sociale adaptée aux populations en place.
5- Une utilisation des procédures de droit commun (péril, insalubrité, abandon manifeste) avec mise
en œuvre de travaux d’office pour pallier l’inaction des propriétaires.
La juxtaposition de ces cinq niveaux d’intervention permettra d'engager une réelle dynamique de
renouvellement dans le quartier et ainsi d'encourager les propriétaires à réinvestir leur patrimoine.

Dispositif local d’évaluation envisagé
Un an après le début du projet, une fois la conduite de projet installée (tant en termes d’équipe que
de rythme d’instances de pilotage), l’équipe projet engagera une démarche d’évaluation continue.
Un référentiel d’évaluation sera élaboré et partagé avec l’ensemble des acteurs du projet. Selon un
rythme annuel, à l’occasion d’un Comité de pilotage, il s’agira de produire une synthèse issue de la
mise à jour du référentiel d’évaluation.
Par ailleurs, deux temps forts seront organisés lors de ce processus :
- Les revues de projet annuelles pilotées par les services de l’Etat,
- Les points d’étape à mi-parcours et en fin de projet organisés sous l’égide des services de l’Etat.
Enfin, des points d’évaluation seront l’opportunité d’exposer un planning global des avancées des
projets de rénovation urbaine menés par Nice Côte d’Azur. La construction et le renseignement du
référentiel d’évaluation ainsi que la production des synthèses incombent à la direction de projet.
Complémentaire du Point d’étape et des revues de projet, l’évaluation aura soin d’analyser le projet
dans sa dimension large, en incluant les dispositifs périphériques tel que l’OPAH-RU… Il s’agit ainsi
d’évaluer la mise en œuvre et les impacts d’un projet de territoire global développé dans ce quartier.
Pour une plus grande efficience, Nice Côte d’Azur entend s’adjoindre les compétences d’une
assistance à maîtrise d’ouvrage externe en matière d’OPC urbain.

Lien entre le PNRQAD et le Projet de Ville
Le PNRQAD de Nice s’inscrit dans le projet de territoire défini par Nice Côte d’Azur et la ville de Nice,
qui s’exprime à travers différentes thématiques et documents de planification :
• Le Plan Local d’Urbanisme de Nice validé en décembre 2010, pose les principes suivants :
- le respect du principe d’équilibre entre le renouvellement urbain et le développement
urbain maitrisé, d’une part et la préservation des espaces naturels ou agricoles et des
paysages, d’autre part,

15/68

- la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, d’une part, en organisant les
capacités de construction et de réhabilitation pour satisfaire, sans discrimination, les besoins
présents et futurs en matière d’habitat, d’activités et d’équipements, et d’autre part, en
tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de
transport et de la gestion des eaux,
- l’utilisation économe et équilibré des espaces intégrant notamment la maîtrise de la qualité
de l’air, de l’eau, du sol, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine
bâti, la réduction des nuisances sonores.
• Le Programme Local de l’Habitat de NCA approuvé en septembre 2010 : une fiche action est
spécifiquement dédiée à la requalification des quartiers dégradés.

Relogements et stratégie de peuplement
Le projet prévoit le recyclage de 102 logements dont 62 démolitions et 40 restructurations dont la
majorité est occupée et auxquels s’ajoutent les logements indignes réhabilités et dans lesquels les
occupants ne pourront pas être maintenus. Les données actuellement disponibles ne permettent
qu'une approche approximative de la situation des ménages concernés par le relogement. On estime
à 116 le besoin de relogements -y compris les décohabitations- mais des enquêtes préalables au
relogement permettront d’en définir le nombre avec précision. Ces relogements sont pour l’essentiel
des relogements définitifs compte tenu d’une part de la petite taille des logements actuels et d’autre
part des projets envisagés. Une opération rue Châteauneuf, à proximité directe du périmètre, avec
20 logements, 1 rue Vernier avec 8 logements et des opérations en diffus comme rue d'Italie
permettront d’initier les premiers relogements avant qu’un immeuble neuf soit construit sur le
parking à l'est du square du Colonel Jeanpierre et permettent aux opérations
d'acquisition/amélioration et aux logements conventionnés réhabilités par les bailleurs privés de
prendre le relais.
- La charte de relogement sera rédigée par NCA et réunira l’ensemble des partenaires du PNRQAD
mais aussi la majorité des bailleurs présents dans les Alpes-Maritimes, la CAF, les réservataires, le CIL
Méditerranée,….
Cette charte de relogement inter-bailleurs visera à préciser la stratégie de relogement de Nice Côte
d’Azur et ses partenaires, à fixer les objectifs de relogement, les obligations des parties et les
modalités de mise en œuvre.
La charte rappellera les fondements que NCA et ses partenaires s’attacheront à respecter : l’écoute
et le respect du choix des familles, l’attachement à offrir un parcours résidentiel positif des ménages
concernés, les objectifs de mixité : mixité sociale par l’encadrement d’un taux d’effort raisonnable
pour les ménages, mixité spatiale, en veillant à respecter l’équilibre du relogement sur site et hors
site dans le respect des familles et leurs capacités financières…
L'organisation du relogement sera structurée ainsi :
Pour l’accompagnement social et le relogement des ménages, un opérateur sera désigné à l’issue
d’une procédure de marché public. Il s’agira d’un marché global de MOUS intégrant spécifiquement
16/68

le relogement des ménages rendus nécessaires par les opérations d’îlots dégradés et le relogement
nécessaire dans le cadre de l’OPAH-RU.
Le financement de la MOUS dédiée au relogement des ménages issus de la démolition des îlots
dégradés sera pris en charge par l’ANRU au sein du bilan d’opération de chaque îlot, celui inhérent au
relogement des ménages concernés par l’OPAH RU sera pris en charge par l’Anah au titre du suivi
animation de l’OPAH RU.
L’équipe MOUS spécialisée externe à NCA conduira l’ensemble de la stratégie de relogement : phase
de diagnostic, phase de relogement, phase post-relogement.
Cette équipe sera ainsi chargée de l’accompagnement social individuel des locataires dans le cadre
d’un relogement provisoire ou définitif. La MOUS assurera l’accompagnement des ménages dans sa
globalité ; de l’aide à la recherche du logement provisoire ou définitif, aux différentes étapes du
déménagement, l’assistance administrative et matérielle et la mise en relation avec les acteurs
sociaux dans le cadre des problématiques spécifiques :
- la tenue de permanences sur site de l’équipe MOUS à la maison des projets, 14 rue d’Italie,
- l’élaboration d’un plan de communication visant à informer d’une part, l’ensemble de la population
du cœur de ville et d’autre part, des outils d’informations pédagogiques spécifiques pour les
ménages concernés par le relogement,
- l’élaboration de tableaux de bord de suivi et d’évaluation afin d’avoir une évaluation continue des
différentes étapes de relogement et le renseignement régulier de l’outil RIME,
- la tenue régulière de comités de pilotage et techniques.

- La réinstallation des familles
Sur la base du diagnostic social effectué par le prestataire en charge de la MOUS et compte tenu de
leurs ressources, trois propositions de relogement seront formulées aux familles dans le neuf ou
conventionné depuis moins de cinq ans ou dans le parc existant.
L’ensemble des bailleurs et réservataires seront mobilisés pour répondre aux attentes des ménages
en termes de localisation ou/et de capacités contributives. L’organisation du processus de
relogement, sa gouvernance et son déroulement seront précisés au sein d’une charte partenariale de
relogement.
Dans l’hypothèse où des ménages souhaitent aller dans du parc neuf dont la livraison interviendrait
après la démolition de leur immeuble, un logement temporaire, formalisé par des « conventionsrelais » pourra leur être proposé. Les modes opératoires liés à la réinstallation des familles dans le
parc existant en attente de la livraison du programme neuf seront également précisés dans la charte
partenariale de relogement.
- La cohérence d'ensemble du processus de relogement sera assurée par NCA qui aura pour mission,
entre autre, le suivi quantitatif et qualitatif des relogements et la mise en place et l'animation des
instances de pilotage. Ce pilotage sera mené dans le cadre des instances installées pour le
processus de relogement.

17/68

Il s’agira de reloger les locataires et éventuellement des propriétaires occupants dans des
logements appropriés en suivant les objectifs ci-dessous:
- Promouvoir les parcours résidentiels ascendants des ménages.
- Faire évoluer certaines situations par un accompagnement social adapté dans le cadre du
relogement.
- Proposer des relogements adaptés aux besoins des ménages et à leurs capacités contributives.
- Trouver une solution de relogement prioritairement dans le quartier pour tous les habitants qui
souhaiteraient pouvoir y rester.
- Le recours à des logements temporaires sera mis en œuvre autant que de besoin et dans le respect
des procédures en vigueur.

Titre I - LES DÉFINITIONS
- Le programme représente la dimension à la fois sociale et urbaine de requalification du quartier et
comprend l’ensemble des actions qui concourent à sa requalification globale tout en favorisant la
mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la
performance énergétique des bâtiments. Ainsi, le programme comprend à la fois les opérations du
projet validées par l’ANRU, l’Anah et l’Etat et les opérations complémentaires hors projet financées
notamment par NCA, la ville de Nice, la Région ou le Département dans le cadre du présent contrat
ou d’une convention de partenariat spécifique.
- Le projet est constitué de l’ensemble des opérations et actions éligibles aux aides de l’ANRU selon
son règlement général, aux aides de l’Anah selon son règlement général ou par l’Etat. Le projet de
requalification du quartier Notre-Dame - Vernier - Thiers relève d’un examen local.
Pour l’ANRU :
- l’opération physique est identifiée au sein du projet de requalification par un maître d’ouvrage
unique et une action précise.
- l’opération financière regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille
d’opérations subventionnées et un même maître d’ouvrage.
Pour l’Anah :
- l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain fera l’objet d’une
convention avec l’Anah.
Pour l’Etat :
- les opérations de logements sociaux, ou d’accession sociale à la propriété financées par l’Etat.

18/68

Titre II –LE PROJET DE REQUALIFICATION
Article 1 - Le contenu du projet global social et urbain
Les sites d'impulsions ont été sélectionnés dans le prolongement des différents diagnostics et de
l'analyse urbaine réalisée par "l'AMO pour l'élaboration et la mise en œuvre du projet". La
programmation de ces sites intervient sur des thématiques différentes et propre à chaque secteur.
Au nord, les diagnostics font apparaitre des faiblesses au niveau de la qualité du bâti, des logements
et des ilots à reconfigurer du fait de leur emprise trop importante (particulièrement au niveau de
l'ilot Bensa).
Au sud, les problématiques sont différentes et les actions vont s'orienter sur les thématiques : des
meublés, la restructuration du tissu urbain via des espaces publics lisibles et l'intégration des franges
urbaines autour de l'avenue Jean Médecin dans la dynamique commerciale de cette dernière.
Ces deux sites d'impulsions viennent compléter un dispositif qui veut tisser un lien entre les
différents projets urbains déjà initiés à savoir :
Sept. 2010: réfection et mise en valeur de la basilique Notre-Dame
Début 2013 : fin requalification de l’avenue Jean Médecin jusqu’à l’avenue Thiers
Février 2013 : début des travaux pour la requalification de l’esplanade de la gare Thiers
Sept 2013 : achèvement des travaux de la coulée verte
Fin 2013 : livraison de la médiathèque Gare du Sud

19/68

Périmètre d'intervention opérationnel du PNRQAD
DUP aménagement
Intervention sur le 10 rue de Suisse et la halte jeux
Démolitions reconstructions
Opération de restauration immobilière
Construction de logements et réaménagement de l'espace public
Opérations satellites prévue dans le prolongement du PNRQAD

Dans les 6 ans de la convention, le projet de requalification permettra de :
• contribuer à la résorption de l'habitat indigne et initier la requalification de l'habitat en centreville via la rénovation et la requalification d’immeubles dans le cadre d’opérations
d’aménagement et de restauration immobilière mais également la réhabilitation de logements
au travers de l’OPAH-RU,
• assurer le maintien de la diversité sociale dans l'habitat du centre-ville en anticipant les
besoins en relogement et en reconstituant une offre de logements diversifiée et de qualité
tant par les réhabilitations que par des opérations d’acquisition/amélioration,
• requalifier les espaces publics, redynamiser l'activité commerciale et améliorer l'offre
d'équipements.

Le projet PNRQAD de requalification du quartier Notre-Dame - Vernier - Thiers comprend les
opérations suivantes :
1. La résorption de l’habitat dégradé est prise en charge par une OPAH-RU pouvant allier
réhabilitations et restructuration d’îlot par des opérations de restauration immobilière.
L’OPAH-RU vise à réhabiliter 305 logements dont :
• 173 logements locatifs,
• 132 logements de propriétaires occupants.
L’OPAH-RU intègre deux volets spécifiques, puisqu’elle engagera la réhabilitation de 25 copropriétés
et de 12 hôtels meublés ainsi que les opérations de restauration immobilière.
2. Une opération de rénovation et de renouvellement urbain :
Dans l’îlot Bensa-Trachel, site d’impulsion n°1 :
La démolition de 9 immeubles (parcelles n°234, 235, 236, 241/242, 243, 396, 397, 344) le
désenclavement des impasses Bonifassi et Bensa, la création d’un jardin public, d'un mail piéton et le
dévoiement de la circulation sur la rue de la Reine Jeanne, la construction d'un immeuble de 20
logements en accession sociale (PSLA) en fond de cour.
KZ 27 la démolition d'un hangar à voitures 3 rue Trachel - 60 logements - dont 21 logements
familiaux au titre du recyclage sur l'ilot Bensa.
20/68

LT220 (43 rue Vernier) démolition d'un immeuble en rdc et r+1 et reconstruction en r+5
Bilan : construction de 4 immeubles (environ 122 logements dont 63 LLS).

opération démolition reconstruction
opération de restauration immobilière
création de logements sur le square du Colonel Jeanpierre et parking associé en sous-sol
création d'un jardin en cœur d'îlot
restructuration des voiries internes
réaménagement de l'espace public rue Trachel
restructuration de la rue de la Reine Jeanne

Les interventions identifiées s'organisent en deux phases et sur les bâtis suivants :

LT 238,239,240 Opération de Restauration Immobilière
LT 344,241,234 et impasses cadastrées 229,447 Désenclavement des impasses Bonifassi et Bensa sur
la rue Trachel.
LT 242,243,397,396,236,235 et 448 cour intérieure Curetage de l'ilot et démolition reconstruction.
LT 220 Acquisition démolition reconstruction (43 rue Vernier).
KZ 27 Acquisition démolition reconstruction (3 rue Trachel).

21/68

Les interventions identifiées sont les suivantes :
Phase 1 (2013-2016)

3 2
1

opération de 31 logements LLS sur le parking (25 places) à l'est du colonel Jeanpierre, création
d'une crèche en rez-de-chaussée
2. acquisition des parcelles :
LT 241/242,344,234 pour ouvrir les impasses Bensa et Bonifassi sur la rue
et LT 447,448,229 impasses et cour intérieure cadastrées
KZ 27 - 3 rue Trachel démolition d'un hangar à voitures et reconstruction de 60 logements (dont
30 logements étudiants,21 LLS et 9 libres)
LT 220 - 43 rue Vernier démolition d'un immeuble en r+1 (10 logements) reconstruction d'un
immeuble en r+5 (création de 11 LLS)
3. opération de restauration immobilière
1.

Phase 2 (2014-2017)
2
1

3

acquisition des parcelles 235/236/396/397/243 (cœur d'ilot)
2. opération de 20 logements en accession sociale (PSLA) et aménagement d'un jardin en cœur d'ilot
3. piétonisation de la rue Trachel et restructuration de la rue Reine Jeanne pour le dévoiement de
la circulation
4. opération de 60 logements (dont 30 logements étudiants, 21 LLS et 9 libres) - 3 rue Trachel
1.

22/68

Opération Vernier : une DUP aménagement acquisition/démolition/reconstruction - 43 rue Vernier en liaison avec l'opération sur la cour Bensa. Recyclage de 10 logements dont 4 T1 et restitution de
11 logements locatifs sociaux.

Opération Trachel : Une DUP aménagement acquisition/démolition/reconstruction - 3 rue Trachel en liaison avec l'opération Bensa. Recyclage d'un hangar à voitures pour une opération mixte
commerces/ logements familiaux, 21 LLS et 9 libres et 30 logements étudiants.

Bâti et relogement
1/ Construire dans un premier temps
pour étendre l'offre de relogement.
La construction dans la première phase
d'un immeuble en r+6 et r+4 de 31
logements locatifs sociaux permet
d'offrir un relogement pour les 11
ménages touchés par les premières
démolitions et 3 locaux d'activités
désaffectés ou aménagés en logement.
1

Activités - artisanat / Commerces et équipements
Potentiel d'activité en RDC d'environ :
• 250m² à réhabiliter sur les 3 ORI
• 125m² 43 rue Vernier
• 1 450m² 3 rue Trachel
• Création d'environ 650 m² de
SHON en RDC dans l'opération à
l'est du square dont 500m² pour
une crèche de 40 berceaux.

23/68

Déplacements et stationnements
A l’échelle des IRIS INSEE du périmètre, on
recense 6 000 véhicules résidents, soit un
taux de motorisation de 0.54
véhicule/ménage, plus faible que la
moyenne niçoise (0.97). Un taux faible qui
traduit sans doute un niveau de ressources
faible des populations du périmètre (un taux
de motorisation à 0,7 pour Desambrois peut
confirmer cette hypothèse)
5 000 places de stationnement en ouvrage,
sont concentrées au sud du périmètre. Peu de parcs de stationnement au Nord. Dans le secteur
Notre-Dame, un léger déficit de places qui pourrait être résolu par une meilleure utilisation de la
ressource (Parking Nice-Etoile)
Le projet sur l’îlot Bensa intègre la problématique du stationnement en rendant autonome en
parking les bâtiments de logement. Alors que l’on compte 7 parcs de stationnement au sud de la gare
pour un total de 4 232 places, le nord en présente 2, dont un à l’état de projet pour un total de 819
places.
2 niveaux de sous-sol sous l'opération à l'est du square accueilleront 60 places dont 38 nécessaires
aux opérations (sur parking lui même et en fond de cour) conformément aux règles du PLU
(LLS : 1pl./160m² shon, AS : 1pl./80m² shon + 5 pl. pour l'équipement)

Autour de la place Notre Dame, site d’impulsion n°2, avec le confortement de la halte jeux existante
et la piétonisation de la rue de Suisse.
Cette opération propose d'agir sur 3
thématiques :
• le renforcement de la proximité,
• la poursuite sur les franges
périphériques de la dynamique
commerciale engagée sur l'avenue
Jean Médecin
• l'amélioration de la lisibilité des
espaces publics par la pacification
de la rue de Suisse qui accueille un
équipement petite enfance.

24/68

Les interventions identifiées sont les suivantes :
suppression de 20 places de stationnement aérien sur la rue de Suisse et relocalisation dans un
parking en ouvrage de la zone (Nice étoile). Projet de convention prévu avec les opérateurs
concernés
2. aménagement d'un espace public de qualité - mail rue de Suisse - mise en valeur de la basilique
réhabilitée
3. réhabilitation et transformation d'un immeuble accueillant notamment 3 meublés (10, rue de
Suisse), acquis par voie de DUP aménagement portée par l’EPF, en logements locatifs sociaux de
types PLUS/PLAI
4. confortement de l'équipement public (halte jeux) : au vu de la demande grandissante de
demandes de places en crèche (197 enfants en attente au 01/04/2010, pour un parc d’accueil de
132 places municipales au 31/12/2009).
Cette extension permettra de porter la capacité d’accueil de 25 à 40 places
1.

Réhabilitation et extension sur 4
cellules commerciales de la halte jeux
et requalification de l'arrière cour (en
bleu).
DUP aménagement.
Intervention sur les 3 meublés 10 rue
de Suisse et les 7 autres logements
dans l'immeuble pour une opération
d'acquisition-amélioration - création de
19 logements (en jaune).
Piétonisation de la rue de Suisse.

3.

Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) :

Elles seront menées dans le cadre de l’OPAH-RU, et auront pour objectif d’intervenir sur 3 immeubles
dans les secteurs prioritaires d’aménagement Bensa - en complément des actions de rénovation - sur
les parcelles -238-239-240- avec une quarantaine de logements.
Le dispositif d‘ORI sera étendu à d’autres immeubles car 128 immeubles dans le périmètre du
PNRQAD (regroupant plus de 1500 logements) sont repérés comme étant en état dégradé. Une
petite partie de ces immeubles (7 immeubles supplémentaires) fera l’objet de prescriptions de
travaux avec DUP ce qui amènera une animation forte qui sera doublée, en matière foncière, d’un
suivi des DIA.
En fonction des diagnostics approfondis sur ces immeubles, le financement des opérations de
restauration immobilière pourra soit relever des crédits ANRU prévus dans le cadre de la
requalification des ilots dégradés soit des crédits spécifiques Anah.
25/68

En conclusion :
Cette intervention complète conduit à :
- un recyclage immobilier d’environ 4 750 m² SHAB logements,
- le confortement de la halte jeux "l'île aux enfants" avec l'adjonction de 150m² de SHON,
- la démolition de 102 logements, (dont 33 chambres dans 3 meublés)
- la construction neuve de 122 logements dont 63 logements locatifs sociaux
- la restructuration de 19 logements en acquisition amélioration
Soit au final, 141 logements neufs et réhabilités dont 82 logements locatifs sociaux.

Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble
Le pilotage stratégique du projet de requalification
La requalification du centre-ville constitue un engagement fort de NCA et de la ville de Nice. La
complexité des enjeux et la diversité du partenariat organisé autour des différents volets du projet
justifient la pleine mobilisation des élus. Le président de NCA, porteur de projet, assure l’animation
stratégique entre les partenaires, en s’appuyant sur une organisation adaptée et sur l’implication des
services. Il s'appuie également sur une mobilisation directe de la Vice-présidente en charge du
Logement Politique de la Ville et du Renouvellement urbain.
Le schéma des instances présenté ci-dessous permet de déployer un système de pilotage partenarial
complet, organisé autour de fonctions clés et reposant sur le principe d’une clarification des niveaux
décisionnels attachés aux réunions, tout en accordant une place plus importante aux questions les
plus sensibles ou à risque.
L’organisation proposée permet en effet :
• de suivre régulièrement l’avancée du projet dans ses différentes dimensions pour anticiper au
mieux les risques de blocage ou de retard,
• de vérifier le respect des objectifs et des engagements contractuels, thème par thème, tant au
niveau du pilotage stratégique par le Président et les partenaires de la Convention que dans le
suivi régulier par les services,
• de consolider le partenariat à un niveau de mobilisation approprié des partenaires,
notamment au niveau des élus, des partenaires financiers et de la direction générale des
services de NCA,
• de cibler des ordres du jour thématiques là où cela paraît nécessaire.

26/68

Le pilotage du projet s’articule ainsi autour de trois types d’instances :
• des instances décisionnelles stratégiques,
• des instances décisionnelles techniques,
• des instances thématiques.

GOUVERNANCE :

Les instances décisionnelles stratégiques
- Le Comité de pilotage du PNRQAD
Le Comité de pilotage est le lieu des arbitrages stratégiques et du suivi des objectifs contractuels.
Présidé par le Président de NCA, il regroupe l’ensemble des partenaires (Elus, Préfet, Direction
Générale des maîtres d’ouvrage et partenaires institutionnels). Son rythme est biannuel (en
alternance avec la Revue de projet). Néanmoins, il peut se réunir plus souvent si l’actualité du projet
le nécessite. Il permet à la fois de préciser les conditions de réalisation des opérations et d’assurer un
bon niveau de coordination entre les partenaires. Il décide également du lancement, selon les
nécessités du projet, d’études spécifiques.

27/68

Le Comité de pilotage est préparé et animé par la Direction de projet en forte proximité avec les
responsables politiques et techniques de NCA, les Maîtres d’ouvrage et les autres partenaires,
contributeurs du contenu. L’ordre du jour est validé en interne par NCA puis par l’ensemble des
partenaires en Comité technique.
La Direction aura par ailleurs des échanges réguliers avec la présidente de la commission Logement
et Cohésion Sociale, dès que l'actualité du projet nécessitera des arbitrages de sa part.
- La Revue de projet
La Revue de projet est un moment consacré à la vérification du respect des engagements pris dans le
cadre de la convention signée avec les acteurs d’un Projet de Requalification d’un Quartier Ancien
Dégradé : respect du programme physique, de l’échéancier et des dispositions complémentaires
prises pour la mise en œuvre du projet global.
Elle vise à la fois à s’assurer des conditions de réalisation des objectifs, de l’avancement des
opérations et des actions d’accompagnement nécessaires, à déceler les freins et difficultés à
résoudre, et à définir en commun avec les acteurs locaux et les partenaires, des actions ou des
modes d’interventions accélérateurs du processus.
Présidée par le Préfet, la revue de projet réunit, au minimum une fois par an, l’ensemble des
partenaires du projet (Elus, Aménageur, Maîtres d’ouvrage, Directions générales, Chef de projet,
partenaires institutionnels).

La conduite opérationnelle du projet de requalification
- Direction de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des
différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, NCA conduit le
pilotage opérationnel du projet. Elle mobilise pour cela une Direction de projet dédiée comprenant
un chef de projet PNRQAD et une Chargée de mission GUP.
La Direction de projet pourra prendre appui sur les services de la métropole ou les services
municipaux dans leurs champs de compétence respectifs (urbanisme, aménagement, habitat et
logement, développement et accompagnement social, commerce, communication...)
La Direction de projet prendra également appui sur les compétences d’un architecte urbaniste en
chef missionné pour toute la durée de ce projet, en charge de définir le projet d’aménagement
urbain répondant aux objectifs du dispositif du PNRQAD. Ses missions viennent compléter la
connaissance et la stratégie d'intervention sur le quartier en matière d'organisation et de
fonctionnement urbain en lien avec les problématiques de l'habitat et de mixité sociale :
- définition des orientations d'aménagement,
- élaboration d'un plan guide- actualisation du plan guide,
- conception d'une charte des préconisations urbaines et architecturales,
28/68

- réalisation de bilans prévisionnels d'opérations,
- conseil, expertise et actualisation des propositions d’aménagement.

- Le recours à des opérateurs spécialisés est prévu :
• Pour porter les opérations les plus complexes, notamment l’ensemble des opérations de
portage foncier pour les îlots dégradés, les hôtels meublés les plus dégradés…NCA s’est
associée à l’EPFR Paca qui aura en charge, par délégation de maîtrise d’ouvrage, le suivi et la
mise en œuvre des procédures juridiques et la maîtrise foncière.
L’EPFR aura un rôle d’opérateur foncier et accompagnera Nice Côte d’Azur dans les procédures de
DUP aménagement. L’EPF n’interviendra pas sur les procédures de DUP d’ORI.
Selon la démarche d’acquisition qui sera mise en œuvre, NCA confie à l’EPF une mission de portage
foncier qui consiste pour l’EPF à acquérir pour le compte de la collectivité, les immeubles situés
notamment dans le périmètre des sites d’impulsion (îlots dégradés) et de certains meublés, puis
ensuite sera chargé de la revente à un opérateur.
NCA conservera la gestion locative et le suivi des occupants.
Outil opérationnel, au service du projet, une convention d’intervention foncière spécifique sur le
périmètre du PNRQAD a été établie entre NCA, l’EPF PACA et la ville de Nice, pour une durée de 4
ans renouvelable et un montant prévisionnel de portage évalué à 20 millions d’euros, qui correspond
à un volume d’acquisition maximal.
La convention prendra effet à compter de la signature de la présente convention cadre.
Il est à préciser que la création prochaine d’un outil d’aménagement métropolitain (SPL, SEM…),
dédié notamment à la production de logements au-delà du seul périmètre du PNRQAD, pourrait
venir compléter et prolonger ce dispositif.
Enfin :
• un cabinet d’études aura la charge de la constitution des dossiers DUP d’ORI prioritaires,
l’équipe opérationnelle d’OPAH-RU accompagnera NCA dans le suivi de ces procédures,
• un prestataire désigné par la métropole par appel d’offres aura en charge le suivi et
l'animation de l'OPAH-RU et de la MOUS.
L’équipe de la MOUS accompagnement –relogement veillera a assurer un suivi précis des ménages
relogés en raison des temporalités et des financements différents entre les ménages relogés au titre
de la requalification ou de l’OPAH RU.

29/68

Les instances décisionnelles techniques
- Le Comité technique PNRQAD
Le Comité technique PNRQAD assure le suivi des études transversales, un reporting synthétique de la
mise en œuvre opérationnelle, un suivi global des actions portées par les instances thématiques
décrites ci-dessous. Préparé et animé par la Direction de projet, il se réunit selon un rythme
trimestriel et associe les directions de NCA et les principaux responsables de la Ville de Nice
directement concernés par des opérations du projet et des référents identifiés chez chaque
partenaire (aménageur, maîtres d’ouvrage, animateur de l’OPAH-RU, partenaires institutionnels).
Le Comité technique PNRQAD permet de préparer l’ordre du jour du Comité de pilotage à partir des
points qui n’ont pas pu obtenir d’accord technique ou qui ont besoin d’une validation de plus haut
niveau.
Le Comité technique PNRQAD fait l’objet d’un compte-rendu diffusé à l’ensemble de ses membres
qui peuvent alors apporter des compléments d’information au compte-rendu qui est modifié avant
l’envoi de la version définitive.

Les instances thématiques
Les instances centrées sur les fonctions d’arbitrages techniques ou stratégiques sont épaulées par
des instances thématiques qui assurent le suivi quotidien du projet. Si des arbitrages sont
nécessaires, les questions soulevées au cours des instances thématiques peuvent être inscrites à
l’ordre du jour du Comité technique PNRQAD, voire du Comité de pilotage.

- La Réunion d’actualisation du planning
La réunion d’actualisation du planning est le lieu de suivi du planning et de coordination des
opérations physiques (analyse des principales alertes et proposition de mesures correctives). Elle a
lieu selon un rythme trimestriel, est préparée et animé par le chef de projet PNRQAD au sein de la
Direction de projet. Elle rassemble les Chefs de projet ou Référents PNRQAD, le chef de projet de
l’Aménageur et les Chargés d’opérations de l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Etant donné la
complexité des interventions dans un tissu urbain dense, la réunion d'actualisation du planning
permettra de descendre finement dans l'examen des contraintes de chaque maître d'ouvrage pour
analyser les besoins de coordination inter-chantiers et les impacts sur la vie du quartier (fermeture
des voiries, accès aux équipements...).

- Une Commission de lutte contre l’habitat indigne, indécent, et la précarité énergétique est mise
en place dans le cadre de l’OPAH-RU et développée dans la convention d’OPAH-RU.

30/68

Le repérage des situations d’habitat indigne et indécent est le socle de toute intervention et
l’assurance pour la collectivité maître d’ouvrage de balayer, via la mise en œuvre de son opération,
l’ensemble des situations critiques en termes de mal logement.
Pour ce faire, les partenaires, aussi bien techniques que sociaux, doivent pouvoir appréhender et
faire remonter toutes les situations pouvant être traitées par le biais de l’OPAH-RU.
La commission de « lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique » aura pour mission, en
sus de statuer sur les actions à mettre en place et permettre l’exécution des travaux, de structurer le
repérage et la remontée des signalements.
Dans ce cadre, les missions de la commission seront les suivantes :
•
•

avoir une vue d’ensemble des plaintes relatives à l’habitat indigne et indécent sur le
périmètre de l’OPAH-RU,
favoriser les échanges entre les acteurs de l’insalubrité sur les dossiers en cours, permettre
de débloquer des situations.

Le dispositif de repérage et de remontée des signalements permettra de traiter également les
situations de précarité énergétique.

La Commission de relogement partenariale
- Les missions
Cette commission doit :
•

Recenser les besoins identifiés par la MOUS, issus d’une part des relogements provisoires ou
définitifs, envisagés par les opérations de requalification d’ilots dégradés et d’autre part de
l’OPAH-RU,

•

Etudier l’adéquation entre les besoins et les offres possibles via la mobilisation des acteurs
(mise en œuvre des protocoles de partenariats bailleurs sociaux et autres) et par la mise en
œuvre d’actions de prospection immobilière,

•

Valider et contrôler le dispositif d’accompagnement social lié au relogement proposé par la
MOUS,

•

Soumettre des propositions d’attribution de logements aux réservataires.

Composition
La commission de relogement est une instance opérationnelle dans laquelle siègeront tous les
acteurs qui sont en mesure de proposer une offre de relogement. Pilotée par la direction habitat et
logement l’instance sera animée par l’équipe de la MOUS. Elle réunira, la direction du relogement
31/68

urbain, la ville de Nice, les services de l’Etat, les acteurs sociaux, les réservataires, les bailleurs
sociaux et l’opérateur d’OPAH-RU.

Instances de suivi insertion
Le PNRQAD s’inscrira dans le cadre de la charte d’insertion, mise en place pour les PRU menés par
NCA et aujourd’hui étendue à l’inscription de clauses dans des marchés publics hors ANRU. Le chargé
de mission insertion du pôle économique et emplois de NCA sera en charge du suivi des heures
d’insertion du projet PNRQAD et de l’animation d’instances de pilotage stratégique et opérationnel
régulières.

Réunions ad hoc
En fonction de l’actualité du projet, la Direction de projet peut être amenée à animer des réunions
thématiques sur des sujets divers tels que le pilotage financier du projet, la stratégie commerciale, la
GUP etc.

Les maîtrises d’ouvrage d’opérations
Pour la mise en œuvre du projet et pour tenir compte de la volonté de le réaliser dans le temps court
de la convention, les principaux maîtres d’ouvrage ont décidé d’organiser leurs équipes de la façon
suivante sous le pilotage de NCA :
- La Ville de Nice :
Les services Espaces Verts assureront la maitrise d’ouvrage des espaces végétaux.
Les services Bâtiments assureront la maîtrise d’ouvrage de l’équipement.
Les autres services de la Ville seront mobilisés autant que de besoin (hygiène, foncier, social, …) ; Les
services de la ville mettant en œuvre les pouvoirs de police du Maire seront membres à part entière
de la commission de lutte contre l’habitat indigne, indécent, et la précarité énergétique. Les services
sociaux y seront associés en tant que de besoin si le ménage est déjà suivi par un service ou selon les
dispositifs d’accompagnement à mettre en place. Le service du patrimoine (service mutualisé NCA,
ville de Nice) assurera la gestion locative des biens acquis par l’EPF PACA.
Le pôle conseils de quartier, proximité et commerce assurera le pilotage de la mission
d’accompagnement opérationnel à la redynamisation du commerce.
- L’EPF PACA:
L'EPF PACA est le maître d'ouvrage principal par délégation de NCA des acquisitions. Étant donné
l'étendue de ses missions, et les articulations nombreuses avec d’autres instances, ses équipes

32/68

(juridiques, techniques et éventuellement sociales) seront organisées autour d'un référent unique,
garant de l'intervention d'ensemble.
- Les Bailleurs sociaux :
Les bailleurs sociaux interviendront en tant que maîtres d'ouvrage des opérations de production de
logements locatifs sociaux en acquisition-amélioration et en constructions neuves et participeront au
relogement des ménages.
Ils désigneront en leur sein un référent PNRQAD qui participera aux instances de coordination
technique et de coordination du relogement.
NCA se laisse la possibilité de procéder à des appels à projets pour développer les opérations sur les
sites les plus emblématiques.
- Les animateurs de l'OPAH-RU et de la MOUS relogement :
Les animateurs de l'OPAH-RU et de la MOUS relogement mobiliseront une équipe d'animation
auprès des propriétaires. Les chefs de projet participeront aux instances permettant l'optimisation
des dispositifs (comité de pilotage PNRQAD...).

Article 3 - La concertation et l’information sur le projet de requalification
La mise en œuvre du projet social, urbain et économique du quartier Notre Dame, Vernier, Thiers ne
peut se concevoir sans une complète implication des habitants et leur adhésion à des objectifs qui
aboutiront à une meilleure qualité de vie et apporteront la réponse la plus appropriée à leurs besoins
et à leurs attentes.
Au-delà des concertations publiques obligatoires définies par les codes de l’urbanisme et de
l’expropriation, NCA s’est fixé comme impératif d’associer, autant que faire se peut, la population et
les usagers du quartier au projet : cette démarche favorisera la compréhension du projet, l’adhésion
de la population, et son appropriation. De ce fait, une consultation publique s'est déroulée du 21
octobre au 21 décembre 2012 afin de recueillir les avis des habitants sur leur quartier et un registre
était à leur disposition à des fins de libre expression.
Partant du préalable que la concertation ne peut se faire sans information, plusieurs dispositifs sont
ainsi envisagés :
- Une communication régulière touchant l’ensemble des habitants par le biais de la presse, site
internet, expositions sur le projet, …
- Comme pour chaque PRU, le projet est doté d’un lieu ressource, en cœur de quartier, accessible à
tous, à proximité des chantiers. Cet espace dédié, d’accès facile et fixe, permettra de regrouper de
manière simple toutes les informations importantes concernant le projet et les travaux qui seront
réalisés. Les habitants pourront s'ils le souhaitent inscrire leurs remarques sur un recueil destiné à
cet effet. La maison du projet est située au cœur du projet, 14 rue d’Italie,

33/68

- La présentation des informations du projet et la concertation seront réalisées dans le cadre des
conseils de quartiers qui ont lieu 2 à 3 fois par an.
Pour une plus grande efficience, la Direction de Projet sera assistée par une AMO en charge de
mettre en œuvre un plan de communication pour toute la durée du dispositif. Ce prestataire est
désigné : Stratis.

Titre III – LES OPERATIONS DU PROJET APPROUVÉES PAR L’ANRU,
L’ANAH ET L’ETAT ET LES OPERATIONS DECROISEES

Article 4 - Les opérations approuvées et financées par l’ANRU
L’intervention de l’ANRU porte sur :

- les opérations de requalification d’îlots dégradés avec recyclages (dont ceux liés
aux opérations animées selon une procédure de restauration immobilière).
-Hypothèses financières
Les hypothèses financières des principaux postes utilisées pour constituer les bilans d’aménagement
sont les suivantes :
• Acquisitions foncières : dans l’attente d’estimations du service des domaines ou
d’ordonnances du juge d’expropriation, les valeurs d’acquisitions foncières ont été prises en
compte à partir des premières acquisitions portées par l'EPF. Elles correspondent à un prix
moyen de 2 800 €/m² SHAB hors frais d’acquisitions sachant que pour les hôtels, il est estimé à
3 050 €/m² SHAB.
• Valorisations foncières : les montants des valorisations foncières ont été déterminés en
fonction de la destination finale des immeubles à savoir :
- Construction neuve :
*Rez-de-chaussée commerciaux, bureaux, équipement : 220 € TTC/m² SDP soit 200 € TTC/m² SHON
*Logement libre : 420 € TTC/m² SDP, soit 400 € TTC/m² SHON
*Accession sociale ( PSLA) : 275 € TTC/m² SDP, soit 250 € TTC/m² SHON
*Logement social : 275€ TTC/m² SDP,. soit 250 € TTC/m²SHON

34/68

Ces valeurs reposent sur une simulation des prix de revient et de la rentabilité pour les opérateurs
finaux. Les montants prévisionnels des travaux de réhabilitation ont été estimés selon la typologie
des logements et au vu des travaux menés lors de précédentes interventions.
La Métropole souhaite agir de manière volontariste sur les prix de sortie, ces valeurs permettront
d’atteindre les objectifs suivants :
1.

pour l’accession à la propriété : prix de sortie compatibles avec les revenus des ménages,

2.

logement locatif social : tenant compte du contexte de financement du logement locatif social
et du souhait de NCA de produire du logement qui ne soit pas systématiquement au loyer
plafond.

Ces niveaux devraient garantir une production de logements de qualité qu’il s’agisse de l’accession et
du locatif.
Le coût total pour la requalification des îlots dégradés est estimé à 18 211 800 € T.T.C.
Le déficit global de 13 566 545 € est financé par l’ANRU à hauteur de 4 518 082 €.

Schéma détermination du prix du foncier pour les programmes immobiliers :

EPF :
(acquisition + travaux sur le gros œuvre (sécurisation) + frais d'études
préalable + frais de portage)
Montants des loyers des commerces
= prix de cession à NCA

NCA :
(Acquisition à l'EPF + frais de gestion locative des logements + travaux
d'entretien courant)
- Montant des loyers perçus
- subventions des co-financeurs (ANRU /Région)
- décote ratio foncier
= prix du foncier cédé aux organismes sociaux / promoteurs pour la
réalisation des programmes

35/68

Les hypothèses qui ont servi de base au calcul du déficit de ces opérations seront réexaminées en fin
d’opération, au moment du solde, en vue de tenir compte de l’évolution du marché immobilier
provoquée par le projet de requalification, des valorisations foncières et de son impact sur le bilan de
l’opération traitée dans le cadre de la présente convention.

En conséquence, le montant de la subvention accordée par l’ANRU est susceptible d’être réduit après
analyse des éléments de fin d’opération et notamment de la réalisation des objectifs annoncés dans
le cadre des bilans (m² d’habitat dégradé traités ou nombre d’immeubles traités, volume et nature
des valorisations réalisées). Dans l’hypothèse où la clôture financière de l’opération interviendrait
avant la vente intégrale des fonciers cessibles, une nouvelle estimation du service chargé du
Domaine pour lesdits fonciers servira de base de calcul au versement de la subvention finale.

- Conditions de réalisation
Sur les sites d’impulsion, n°1 et n°2, plusieurs DUP - d’aménagement et d’ORI - seront lancées dès le
2nd semestre 2013 pour permettre l’animation et l’encadrement des propriétaires d’immeubles et
de logements à acquérir pour réaliser l’opération de renouvellement urbain de l’îlot Bensa, ainsi que
la restructuration et création des équipements.
L’animation d’ORI permettra d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux de requalification de leur
immeuble.
Une veille foncière permettra d’initier les acquisitions sur certains immeubles traités dans le cadre du
Projet de Requalification (acquisitions par l’EPF). Le lancement des procédures de DUP devra
permettre d’activer si besoin les procédures d’expropriation pour les situations les plus difficiles dès
le premier semestre 2015 afin de permettre la mise en œuvre de ces projets.
L’ensemble des acquisitions seront réalisées entre 2013 et 2018.
Les relogements des immeubles concernés par une démolition devront être finalisés si possible en
2015.
Les travaux d’aménagement de proximité et d’aménagement d’espaces publics nécessaires à la
redynamisation de l’îlot prioritaire et à l’amélioration de la qualité de vie des habitants concernés au
Nord par le projet global devraient s’engager en 2016.

- La constitution d’un parc de logements
Les 111 logements en reconstitution de l’offre autour de l’îlot Bensa-Trachel, additionnés aux
opérations en acquisition-amélioration dans le périmètre ou à proximité immédiate permettront non
seulement d’assurer ce relogement mais aussi de développer l’offre maîtrisée (cf. liste des
opérations en annexe).

36/68

Synthèse des bilans d’opérations :

Tableau test gabarit
financier PNRQAD

op 1- 43 rue
Vernier

op 2- Ilot
Bensa-Trachel

op 3- 10 rue de
Suisse: hôtels
meublés

total des
opérations

nb logements acquis en
recyclage et démolis

10

52

40

102

nb LLS créés (AA et CN
LLS) suite à recyclage

11

52

19

82

déficit de reconstitution
de l'offre locative sociale
(suite à démolition parc
social de fait)

1

0

-21

-20

nb logements créés en
libre et en accession et
étudiants

0

59

0

59

TOTAL nb logements
créés

11

111

19

141

BALANCE de la totalité
des logements

1

59

-21

39

nb de ménages à reloger

12

56

48

116

Total dépenses TTC

1 230 963 €

12 610 652 €

4 370 185 €

18 211 800 €

prix d'achat HT/m²
SHAB logement

1 700 €

2 800 €

2 804 €

2 671 €

Total valorisation
foncière

386 116 €

2 838 568 €

713 638 €

3 938 322 €

déficit d'opération

-789 424 €

-9 249 545 €

-3 527 576 €

-13 566 545 €

-1 741 €

-4 150 €

-3 049 €

-2 967 €

subvention ANRU

315 770 €

3 168 218 €

1 034 094 €

4 518 082 €

taux de subvention
ANRU sur déficit

40%

34%

29%

33%

déficit d'opération/m²
SHAB démoli
logements+commerces

Concernant l’opération 2. Îlot Bensa-Trachel, afin d’assurer un aboutissement des opérations de
restauration immobilière envisagées à proximité immédiate de l’opération d’aménagement Bensa,
les crédits ANRU de cette opération pourront être mobilisés à du recyclage immobilier portant sur
des immeubles en ORI dont les propriétaires ne peuvent ou ne veulent porter la restauration. Cette
mobilisation de financement ANRU ne sera envisagée que si des marges de manœuvre financières
auront été dégagées sur les autres opérations envisagées sur l’îlot Bensa Trachel.

37/68

- Intervention portant sur des copropriétés dégradées
Sans objet

- Les travaux de résidentialisation
Sans objet

- Aménagements de proximité
• Création d’un mail piétonnier rue Trachel (environ 2 190 m²) et réaménagement de la rue
Reine Jeanne (environ 3 180 m²).
Le coût de cet aménagement est estimé à 1 204 773 € H.T.
La participation de l’ANRU est évaluée à hauteur de 15% soit une subvention de 180 716 €.
• Piétonisation de la rue de Suisse (environ 2 000 m²).
Le coût de cet aménagement est estimé à 672 000 € H.T.
La participation de l'ANRU est évaluée à hauteur de 15% soit une subvention de 100 800 €.
• Création d’un jardin cour Bensa (environ 800 m²).
Le coût de cet aménagement est estimé à 295 680 € H.T.
La participation de l'ANRU est évaluée à hauteur de 15% soit une subvention de 44 352 €.

- Les équipements publics
Le projet PNRQAD prévoit :
• le confortement d'un équipement petite enfance : la halte jeux "l'île aux enfants", en lui
permettant de s'agrandir par l'acquisition des commerces qui la jouxtent 18 rue d'Angleterre
et 10 rue de Suisse et d'étendre l'offre d'accueil de 25 à 40 places.
Le coût de cet équipement est estimé à 471 328 € H.T.
La participation de l'ANRU est évaluée à hauteur de 15 % soit 70 699 €.
La mise en service de cet équipement interviendra dès que la totalité des acquisitions des cellules
commerciales en rez-de-chaussée sera réalisée.
•

La création d'une crèche de 40 berceaux sur le secteur Bensa-Trachel est prévue et a été
intégrée dans le plan petite enfance 2014/2018. Elle contribuera à compléter le déficit de
places en crèche, impulsera une mixité qui tend à disparaitre avec la disparition des services
de proximité et engagera une dynamique sur l'occupation des rez-de-chaussée de
l'opération.

38/68

Le coût de cet équipement est estimé à 1 018 200 € H.T. (hors aménagement).
La participation de l'ANRU est évaluée à hauteur de 15 % soit 152 730 €.

- Equipements de développement économique, commercial ou artisanal
Cf. les études.

L’ingénierie de projet :
-Expertises préalables et expertises opérationnelles :
• Financement de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi et l’animation des 3
opérations ORI sur 5 ans.
La prestation est estimée à 60 000 € H.T, financée à 50 % par l’ANRU soit 30 000 €.
• Financement de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’OPC urbain.
La prestation est estimée à 239 170 € H.T, avec une participation de l'ANRU d'un montant de
83500 €.
• Financement de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de communication et
de concertation sur 4 ans.
La prestation est estimée à 209 030 € H.T, financée à 35 % par l’ANRU soit 73 161 €.
Cette prestation a démarré en février 2012.
• Financement de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la mise en
œuvre du projet d’aménagement sur 4 ans.
La prestation s’élève à 782 000 € H.T, avec une participation de l'ANRU d'un montant de
312 800 €, soit 40%.
Cette prestation a démarré en septembre 2011.

- Etudes sur la dynamisation économique et commerciale du quartier Notre Dame
- Une ligne de financement est réservée pour une mission d’accompagnement opérationnel à la
redynamisation du commerce dans le quartier. Elle permettra d’appuyer ponctuellement NCA et
la Ville de Nice dans leur action conjointe en faveur de la requalification des rez-de-chaussée
commerciaux :
• Actions d’appui à la définition d’une stratégie commerciale et à la remise en activité.
• Actions d’accompagnement au retrait de la fonction commerciale.
• Actions de requalification des locaux suite à l’abandon de l’activité commerciale.
Cette action aura un impact direct sur l’activité : la réouverture d’espaces commerciaux,
l’accompagnement des espaces dont la destination doit évoluer vers des activités non
commerciales…et répond à des besoins non satisfaits et des objectifs de dynamisation.
39/68

Cette ligne, estimée à 62 709 € H.T est financée à hauteur de 50% par l'ANRU soit 31 355€. Elle est
conduite sous maîtrise d'ouvrage NCA.
- Financement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage en matière d’expertise juridique et financière
du volet commercial du projet pour la réalisation des évictions et des transferts des activités.
La prestation est estimée à 83 612 € H.T, financée à 50% par l’ANRU soit 41 806 € de subvention.

- Conduite opérationnelle du projet, concertation et communication
NCA conserve la Direction de projet avec la structuration d'une équipe de Direction de projet
composée :
• d’une Chef de projet PNRQAD,
• d’une Chargée de mission GUP.
Ces deux postes sont dédiés au suivi du projet de requalification et sont créés pour toute la durée de
mise en œuvre du projet.
La Direction de projet est en charge de l’animation d’ensemble du projet (coordination des maîtres
d’ouvrage, animation des instances : revues de projet, comités de pilotage, comités techniques), du
suivi opérationnel et financier (mission d’OPC urbain), de la gestion administrative de la convention
(rédaction d’avenants), et de la stratégie de communication. Elle contribuera également aux
dispositifs d’accompagnement du projet (insertion, GUP…).
Le coût total de la conduite opérationnelle du projet est estimé à 900 000 € TTC sur 5 ans, financés à
40 % par l’ANRU, soit 360 000 €.

40/68

Article 5 - Les opérations financées par l’Anah
NCA avec l’appui de l’Anah a décidé d’engager une politique de réhabilitation de l’habitat privé avec
la concrétisation d’une OPAH RU sur la période 2013-2018. Les objectifs en matière de réhabilitation
du parc privé avec l'aide de l'Anah sont détaillés dans la convention d'OPAH RU.
Les principaux objectifs sont les suivants :
- Assurer l'amélioration des conditions d'accession et de maintien sur place des propriétaires
occupants. Il s’agit d’aider 132 propriétaires occupants, répartis comme suit :

PO
ressources
«très
modestes»

PO
ressources
«modestes»

PO ressources
«modestes
/plafond
majoré»

PO
avec
PTZ
(hors
finance
ment
Anah)

TOTAL

Sortie d'Indignité –
Travaux lourds - LHI

3

4

3

0

10

Sortie d’indignité –
Travaux de réhabilitation
globale – Logements très
dégradés

2

3

4

2

11

Logements dégradés –
sécurité et salubrité de
l’habitat (petite LHI)

3

7

12

8

30

Travaux pour l'autonomie
des personnes

2

4

5

0

11

Autres travaux
d’amélioration sur
logement dégradé (dont
travaux d’économies
d’énergie)

11

26

33

0

70

Total des aides
individuelles

21

44

57

10

132

dont Aide de Solidarité
Ecologique

15

36

0

0

51

41/68

- Développer une offre de logements locatifs de qualité à loyer maîtrisé.
Les aides de l’Anah et des différents partenaires ne seront attribuées qu’aux logements faisant
l’objet d’un conventionnement des loyers.
Il s’agit d’aider à l’amélioration de 173 logements de propriétaires bailleurs, amélioration des
logements ou parties communes au titre des aides individuelles :
PROPRIETAIRES BAILLEURS

Loyer
conventionné
très social

Loyer
conventionné
social

Loyer
intermédiaire

TOTAL

Travaux lourds et/ou de
réhabilitation globale sur logement
indigne ou très dégradé

16

38

10

64

Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l’habitat – autonomie
de la personne

12

34

10

56

Travaux sur logement dégradé /
Travaux suite procédure RSD /
Contrôle de décence /
Transformation d’usage

14

39

x

53

TOTAL

42

111

20

173

Dont l’amélioration significative
de la performance énergétique

173 logements locatifs

Dont le regroupement de
logements afin de modifier les
typologies

10 logements locatifs

- Aider les syndicats de copropriété en vue de la requalification des parties communes :
Pour répondre aux objectifs d'amélioration du parc en copropriété, il s’agira de recourir aux
dispositifs d’aides spécifiques à destination des syndicats de copropriétaires dans le cas de projets
portant sur les parties communes des immeubles et répondant aux situations :
• De sortie d’insalubrité, de péril, mise en sécurité des équipements communs… : 5
copropriétés,
• De copropriétés dégradées : 20 copropriétés.
Un suivi semestriel du volet spécifique aux copropriétés sera assuré dans le cadre des instances
prévues par la convention d’OPAH-RU.

42/68

- Aider les propriétaires et/ou exploitants d’hôtels meublés en vue de la mise aux normes sanitaires
(RSD) et de sécurité des établissements.
Pour répondre aux objectifs d'amélioration des hôtels meublés, il s’agira de recourir aux dispositifs
d’aides spécifiques permettant de répondre aux situations suivantes :
• Amélioration des établissements légèrement dégradés : 5 hôtels meublés,
• Amélioration des établissements moyennement dégradés : 5 hôtels meublés,
• Amélioration des établissements appelant la réalisation de travaux lourds à court terme : 2
établissements.
Pour l’ensemble de ces réhabilitations, l’Anah participera à hauteur de 4 247 571 €, sur les fonds
délégués, en subvention aux travaux.

Mise en œuvre des travaux d'office ou de la substitution aux copropriétaires défaillants :
La Métropole s’engage dans une politique active sur le parc privé qui passe en particulier par la lutte
contre l’insalubrité et les situations de péril avec l’ensemble des partenaires de la lutte contre
l’habitat indigne.
La coordination de l’ensemble des acteurs, à tous les stades de la mise en œuvre de l’opération
constitue un gage de réussite de cette dernière.
Les services de la ville de Nice pourront être sollicités chacun dans leur domaine de compétence,
pour la mise en œuvre des pouvoirs de police découlant des procédures coercitives.
En cas de carence des propriétaires, la Ville pourra se substituer à eux ; à cet effet un fonds de
roulement de 200 000 € par an pour la réalisation de travaux d’office est prévu.
Le concours de l’Anah sera sollicité afin d’apporter une aide à la collectivité locale au financement
des travaux d'offices ou de substitutions aux copropriétaires défaillants pour permettre l'exécution
des mesures de polices au titre de la sécurité ou de la santé, à hauteur de 50% du montant des
travaux HT, soit une participation de 500 000 € sur les 5 ans de l’OPAH-RU.
Pendant la durée de l'OPAH-RU, la Métropole décide d'engager des opérations en maîtrise d'ouvrage
publique portant sur des logements privés et contribuant d’une part à l'éradication du parc de
logements insalubres ou indécents, et d’autre part au désenclavement et à l’assainissement de
cœurs d’îlots. Elle mobilisera pour cela des dispositifs coercitifs sur des périmètres identifiés.
Les interventions se réaliseront en deux temps :
• sur les secteurs prioritaires, ainsi que sur les immeubles prioritaires les opérations de
restaurations immobilières pourront être lancées dès le démarrage de l’OPAH-RU
• les interventions complémentaires sur le reste du périmètre, en fonction des immeubles
repérés dont la liste est annexée à la convention d’OPAH-RU, seront étudiées dès le début de

43/68

l’opération par l’opérateur qui devra élaborer le plus en amont possible des propositions
d’intervention accompagnées de la programmation induite pour les collectivités responsables,
à savoir : le coût de travaux à réaliser, le coût d’acquisition des biens, l’estimation des
relogements à prévoir, etc…

Mise en place de l’ingénierie liée aux OPAH-RU :
La participation de l’Anah, au travers des aides déléguées, a été obtenue pour l’étude préopérationnelle et est sollicitée pour le suivi animation qui en découlera. L’ingénierie tant pour
l’équipe d’animation de l’OPAH-RU que pour la MOUS accompagnement-relogement est développée
dans la convention d’OPAH-RU et intègre les aides au redressement des copropriétés et du
traitement des meublés.
- Etudes préalables ou pré-opérationnelles et expertises
Une étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU a été réalisée par Citémétrie et Api Provence pour un coût
total de 197 878 € TTC
L’Anah, sur les fonds délégués, a participé au financement de cette étude à hauteur de 90 000 €.
Elle a démarré le 5 janvier 2011 et s’est terminée le 5 octobre 2011. Elle portait sur l'ensemble du
périmètre du PNRQAD.
Cette étude s’est déroulée en 3 phases :
• une phase de diagnostics thématiques approfondis à l'échelle des périmètres sensibles
prioritaires puis des immeubles comprenant une prospective foncière,
• une phase de propositions d'actions et de choix du cadre d'intervention,
• une phase de validation de la méthode poursuivie du programme d'intervention et la
rédaction de la convention.
Cette étude a abouti à la proposition d’une convention d’OPAH-RU comprenant un volet de
traitement des copropriétés dégradées et des hôtels meublés.

- Suivi - animation et expertise opérationnelle :
• La mise en œuvre du suivi animation de l’OPAH-RU :
Cout total estimé à 933 000 € HT
Durée 5 ans
• Missions spécifiques développées dans la convention d’OPAH-RU:
o

Actions pour la mise en œuvre des opérations de restauration immobilière : elle
engagera les procédures sur les 3 immeubles identifiés ORI prioritaires, dont l’ingénierie
44/68

est financée par l’ANRU, et déterminera 7 autres immeubles en ORI à partir de la liste
d’immeubles potentiels identifiées dans le cadre de l’étude pré opérationnelle d’OPAHRU, dont l’ingénierie est financée par l’ANAH.
Ces immeubles sont d'ores et déjà identifiées (liste jointe en annexe de la convention d’OPAH-RU)
comme pouvant faire l'objet d'un financement au titre de la RHI. Ces opérations feront l'objet d'une
ou plusieurs demandes de financement, dans le cadre fixé par le RGA et les délibérations du conseil
d'administration de l'Anah. Ces demandes seront instruites par le délégué de l'Anah dans le
département et examinées par la commission nationale de lutte contre l'habitat indigne, avant
décision de financement par le directeur général de l'Anah.
o
o

o

Actions pour la réhabilitation des hôtels meublés.
Adaptation des logements et des immeubles au handicap et au vieillissement des
occupants.
Actions en faveur de l’amélioration des copropriétés dégradées (cf. p. 78 de la
convention d’OPAH-RU).

• La MOUS « accompagnement-relogement », uniquement pour la partie relogement lié à
l’OPAH :
La MOUS « accompagnement-relogement » devra intervenir pour les relogements dans le cadre de la
convention d’OPAH-RU sur l’habitat et les hôtels meublés, cela implique d’intervenir sur environ 50
relogements définitifs et 20 relogements provisoires.
Coût total de la MOUS estimé à 293 378 € HT.
Durée 5 ans.

Les opérations d'action logement contre l'habitat indigne :
Il sera possible de se rapprocher des CIL, associés collecteurs d'Action Logement, pour bénéficier de
fonds pour le traitement de l’habitat indigne, dans le respect de la réglementation et des
recommandations d'Action Logement.
Des financements complémentaires permettant de faciliter la réalisation des opérations de
réhabilitation de parc privé sont identifiés et énoncés dans la convention d’OPAH-RU.

Article 6 - Les opérations financées par l’Etat
La production de logements dont les logements locatifs sociaux :
Le parc locatif social représente 11,81 % des résidences principales sur la Ville de Nice. Faute d’offre
permettant la fluidité du parcours résidentiel, le taux de rotation dans le parc social est très faible :
3 %, alors que la moyenne nationale est de 9 %.

45/68

Au 1er janvier 2009 le parc social dans le quartier Notre Dame ne représente que 2,5 % des
résidences principales. Ce quartier rassemble 2,3 % des logements sociaux niçois et 8,2 % des
résidences principales, bien que sa population représente 6,3 % de la population niçoise.
Les diagnostics réalisés sur ce périmètre ont confirmé le processus de paupérisation de cette
population et l’attractivité relative d’un parc de logement très contrasté où le parc social de fait
côtoie un habitat de bonne qualité.
Ces dernières années, l’action publique mobilise l’ensemble des outils lui permettant la production
de logements sociaux sur ce périmètre. La collectivité a souhaité engager rapidement des opérations
fortes sur ce périmètre.
Le droit de préemption urbain renforcé a permis l’acquisition de 5 immeubles situés dans le
périmètre du quartier Notre Dame, avant leur cession à des bailleurs sociaux.
Par ailleurs l’élaboration concomitante du PLH et du P.L.U, a favorisé un travail conjoint de
mobilisation des outils visant à l’amélioration de la production de logements aidés : NCA a inscrit des
servitudes de mixité sociale (SMS, article L123.2.b du code de l’urbanisme) et le quartier Notre Dame
est proposé en secteur à pourcentage de logements sociaux au sens de l’article L123.1.5.16 (tout
programme immobilier de plus de 2 000 m² SHON devra comporter 30 % de logements locatifs
sociaux, au-delà de 3 000 m² SHON ce taux est ramené à 25 %). Le principe de majoration de volume
constructible pour les programmes comportant des logements locatifs sociaux est également
possible (article L127.1 du CU).
En termes de mixité sociale, les opérations réalisées dans le cadre du PNRQAD s’attacheront à
apporter des réponses satisfaisantes aux populations en place, en évitant leur éviction, mais aussi en
permettant l’accueil de nouveaux habitants en recherche de proximité et de centralité, grâce à une
attractivité retrouvée.
Actuellement, le périmètre du PNRQAD compte 593 logements sociaux livrés et 589 logements
agréés ou en programmation dont 344 logements financés au titre du PNRQAD, soit un total de 1 182
logements sociaux (contre un total de 689 logements à la date de la candidature). (cf. annexe 1 C,
liste des opérations)
A ces opérations s’ajoutent plus de 104 logements locatifs sociaux agréés ou prévus à proximité
immédiate du périmètre et qui pourront concourir aux objectifs de relogement. Ces logements ne
sont pas financés dans le cadre du PNRQAD.
Compte tenu de la structure socio démographique du quartier, le développement de l’offre en
logement locatif social devra autant comporter des logements de petite taille (T1 et T2, pour les
personnes isolées) notamment afin de répondre aux besoins spécifiques de relogement mais
également des logements dits familiaux (types 3 et 4) afin de résorber le phénomène de suroccupation constaté sur le parc privé dégradé.
Par ailleurs, les diagnostics réalisés sur le quartier du centre-ville de Nice ont fait ressortir que les
habitants de ce secteur sont globalement plus pauvres que sur l’ensemble de la commune. En effet
26 % des ménages se situent en dessous du seuil de pauvreté contre 21 % sur Nice.

46/68

Il est à noter que sur les 8 100 ménages locataires du parc privé, sur le périmètre du PNRQAD, 80 %
ont des revenus inférieurs aux plafonds d’accès au logement social.
Le programme local de l’habitat prévoit de renforcer la production de logements accessibles aux
ménages de la métropole et favoriser les parcours résidentiels. Ainsi pour répondre aux mieux aux
besoins des ménages les logements produits seront majoritairement en PLUS-PLAI (dont environ 30%
PLAI).
Actuellement, sur les 344 logements financés dans le cadre du PNRQAD, il est prévu la production de
137 PLUS, 54 PLAI et 153 PLS dont 150 PLS en logements étudiants (cf. annexe 1-C). Cette répartition
pourra être modifiée en fonction des évolutions de la programmation et des orientations des
programmes. Sur la durée du PNRQAD, dans le périmètre et à proximité, il est prévu d’agréer 448
logements répartis comme suit :

TYPE DE
FINANCEMENT

NOMBRE
TOTAL DE
LOGEMENTS

PERIMETRE PNRQAD

HORS
PERIMETRE
PNRQAD

Dont logements financés au titre du

Dont
logements
hors
périmètre

Dont
Dont
logements
logements
sur
hors
parcellaires parcellaires
en recyclage en recyclage
(requalificati
on îlots
dégradés,
RHI)

Total

PLUS neuf
PLUS AA
PLAI neuf
PLAI AA

65
137
23
64

45
92
18
36

45

PLS neuf
PLS AA

150
9
448

150
3

0

344

Total

0
79
0
30

20
45
5
28

0

150
3

0
6

82

262

104

13
18
6

Le PLS sera mobilisé notamment pour les programmes de type : foyer logement, logements
étudiants…. Néanmoins une part de PLS dits familiaux pourra être intégrée au programme en
fonction des besoins afin d’assurer une mixité sociale au sein des opérations et de manière plus
générale au niveau du quartier.

47/68

La collectivité, conformément aux dispositions du PLH, souhaite assurer une mixité sociale sur le
périmètre du PNRQAD, c’est pourquoi elle s’attache à agir sur l’ensemble des segments de l’offre de
logements :
Une opération d’hébergement et de résidence sociale a été agréée sur le périmètre afin de produire
une offre adaptée aux personnes les plus éloignées de l’accès au logement.
Afin de maintenir, une mixité intergénérationnelle sur le quartier qui comprend de nombreux atouts
en raison de sa proximité avec les services et les commerces, mais aussi en raison d’une population
âgée à maintenir sur le périmètre, la Métropole et la ville de Nice étudient l’hypothèse d’un foyer ou
d’une résidence pour personnes âgées.
Le diagnostic social sur le périmètre ayant mis en exergue la présence de nombreux propriétaires
occupants, parfois en situation de précarité économique, certains seront directement impactés par
les opérations de requalification urbaine. La Métropole, qui souhaite avoir une politique volontariste
de développement de l’accession sociale, intègre ce volet au projet du PRNQAD car il contribue à
maintenir des populations du quartier sur site, à l’évolution du parcours résidentiel et à la mixité des
populations.
Les possibilités d’accession sociale (PSLA) seront envisagées notamment sur les programmes neufs et
dans le diffus au travers du concours de l’EPF PACA pour l’acquisition de logements permettant de
reloger les propriétaires occupants touchés par les opérations de renouvellement. Ces propriétaires
seront accompagnés par la MOUS accompagnement relogement .
Le projet permettra la réalisation de 344 logements sociaux (tel que précisé dans l’annexe 1 C)
nécessitant une enveloppe de subvention d’environ 2,4 millions d’euros de subvention de l’Etat dont
la Métropole est délégataire.
Néanmoins si la réglementation ou le programme de logements sociaux devaient évoluer, l’Etat
s’engage à financer ces opérations et à les considérer comme prioritaires jusqu’à la clôture du
PNRQAD. L’enveloppe globale pourra atteindre les 3,5 millions d’euros prévus dans le protocole de
préfiguration.
Deux mois avant la fin de chaque année civile, les porteurs de projet établiront, en lien avec la DREAL
la programmation des opérations prévues en financement l’année suivante, de manière à intégrer
cette programmation PNRQAD dans les documents de programmation de financement du logement
locatif social.

LE FINANCEMENT DU PROGRAMME « HABITER MIEUX »
Dans le cadre des crédits d’ « investissement d’avenir » et de la convention OPAH-RU, l’Etat participe
à hauteur de 71 400 € à la prime « Habiter Mieux » à destination de 51 propriétaires occupants
modestes et très modestes.
La Métropole abonde l’aide versée par l’Etat à hauteur de 500 € par dossier éligible.

48/68

Le PNRQAD comprend un volet important de lutte contre la précarité énergétique, à ce titre, la
Métropole s’attachera à développer le partenariat initié dans le cadre du contrat local d’engagement
pour la mise en œuvre du programme habiter mieux et notamment le partenariat initié avec l’espace
info énergie. D’autre part dans le cadre de ces missions, la MOUS accompagnement-relogement de
l’OPAH-RU sensibilisera les occupants sur le bon usage d’un logement et les pratiques permettant
des économies d’énergie.

Article 7 - Les opérations complémentaires non financées dans le cadre de la
présente convention, dont les opérations bénéficiant des financements
«décroisés» de la région ou du département

Le projet Gare Thiers
Le projet d’aménagement de la gare Thiers vise à requalifier globalement cet espace et faire face à
l’augmentation de trafic de voyageurs prévue (de 7 à 11 millions) avec le développement du TER et la
réalisation de la LGV PACA. La valorisation du site porte prioritairement à court terme (2013-2015)
sur les 3 périmètres d’opérations situés sur l’avenue Thiers.
Les opérations menées à l’horizon 2013-2015 portent en premier lieu sur l’aménagement de la
liaison piétonne entre le parvis de la gare et l’avenue Médecin, comprenant également l’implantation
de commerces (études en cours pour développer 2 700 à15 000 m² de surface de vente) ainsi que la

49/68

mise aux normes et la modernisation du bâtiment de voyageurs (opérations Est et PEM). L’opération
Ouest vise à requalifier l’avenue Thiers, à valoriser les emprises en prenant en compte les besoins de
la SNCF et de Nice Côte d’Azur (commerces et logements) et à étudier la possibilité d’aménager un
équipement public d’importance sur un site vierge. Les travaux d’espaces publics ont démarré en
février 2013.
L’intervention dans la partie Nord de la gare est envisagée à long terme (horizon 2020-2030). Il serait
possible de libérer les emprises foncières indiquées, de reconfigurer les infrastructures routières
(accès voie Mathis et de créer un accès nord à la gare. En effet, une partie du secteur comporte une
zone d’entretien du matériel roulant de la SNCF qui sera transféré à Saint Roch. Le projet urbain
dépend donc des échéances de la SNCF.
Le projet Gare du Sud

Le secteur de la gare du Sud, qui se situe hors du périmètre représente une surface d’environ 2
hectares, situé au centre-nord de la ville de Nice entre l’avenue Malausséna et la rue Alfred Binet
dans le quartier Libération. La totalité des parcelles qui constitue cette emprise foncière est
propriété de la ville de Nice. Bien que ce projet se situe hors du périmètre du PNQAD il est
néanmoins nécessaire de prendre en compte ce projet en raison de son impact sur le territoire et des
articulations à prévoir.
La gare du Sud, patrimoine communal depuis 2000, est inscrite à l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques depuis 2002 pour le bâtiment des voyageurs, et 2005 pour la halle. La
structure métallique de la halle est actuellement entreposée en pièces détachées dans les anciens
abattoirs de la ville.
Le projet d’aménagement de la Gare du Sud a pour objectif de requalifier ce quartier tout en mettant
en valeur son patrimoine historique et en offrant aux habitants des équipements publics d’animation
et un lieu de vie agréable et attractif.
Ce double objectif se traduit par la mise en œuvre simultanée de différentes opérations :
• La réalisation d'ensembles immobiliers en vue d'accueillir un marché couvert, des surfaces
commerciales, un parc de stationnement souterrain, des logements, des équipements
culturels et sportifs (un multiplexe cinématographique, deux salles de sports, des locaux pour

50/68



Documents récents du même auteur

---

DP SIMI 2017 MNCA-EPA   15 décembre 2017
Règlement de consultation   27 novembre 2016
Phase 1 Cahier des orientations 25-11-2016   27 novembre 2016
Deliberation12998   13 novembre 2016
PC6-A Insertion-Vues réalistes   16 août 2016
planning procédure - ilot 4.3 SANS DATE - 11mars16   6 avril 2016
Présentation générale - Ilot 4.3 - 29mars16 (2)   6 avril 2016
Accord CDAC IKEA 25-02-16   26 février 2016
Deliberation12589 (1)   22 février 2016
VDN-15-1551 RC   15 février 2016
03- programme général   18 août 2015
02-NOTICE vd   18 août 2015
AvisdeconcoursVDN-15-0683   25 juin 2015
Deliberation11994 (1)   14 mai 2015
Deliberation11993 (1)   14 mai 2015
DOC003.PDF   23 mars 2015
Deliberation11661   4 octobre 2014
cahier des charges   22 août 2014
0101 ARP-NAT-DCE-MAS-BPlandemasse   4 juillet 2014
NCA-13-0670 CCTP   2 avril 2014

Sur le même sujet..

---