Demande de naturalisation pdf PDF

Nom original: Demande de naturalisation pdf.pdf

Auteur: fans

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FRANÇAIS DU MONDE - MADAGASCAR
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Ambatofotsy AMPANDRIANOMBY , BP 203 Antananarivo 101
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Demande de
naturalisation malgache
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er

① – Modification de l’art.9 1 alinéa votée par l’A.N le 18.06.2016

Facebook : http://www.facebook.com/FdM.Madagascar

②- Extraits de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant :

I. Code de la nationalité malgache (J.O n° 111 du
23.07.60
p.1305), modifiée par la loi n°61-052 du 13 décembre 1961 (J.O n°201
Twitter
: http://www.twitter.com/jdchaoui
du 23.12.61, p.2260),
La loi n°62-005 du 6 juin 1962 (J.O n°228 du 16.06.62, p.1075),
L’ordonnance n° 743-049 du 27 Août 1973 (J.O n° 934 E.S du 27.08.73, p.2713),
La loi n°95-021 du 18 septembre 1995 ( J.O n°2341 du 01.01.96, p.3 et 13),
II. Décret n°60-415 du 21 octobre 1960 relatif aux formalités concernant les déclarations prévues au titre IV du code de la
nationalité ( J.O n°130 du 29.10.60, p.2316),
III. Décret n°60-446 du 04 novembre 1960 relatif aux formalités qui doivent être observées pour instructions des déclarations de
nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration ( J.O n°132 DU 12.11.60, p.2386),
IV. Circulaire n°666-MJ/DIR du 08 mars 1961 relative à la procédure de naturalisation ( J.O n°159 du 01.04.61, p.625),
V. Loi n°61-002 du 11 juin 1961 portant prorogation des délais fixès aux articles 90, 91 et 92 du code de la nationalité (J.O n°172 du
17.06.61, p.1039),
VI. Circulaire n°138-MJ/DIR/NAT du 13 juillet 1961 relative aux déclarations en vue d’acquérir ou de décliner la nationalité malgache
(J.O n°178 du 29.07.61, p.1294),

La nationalité malgache est essentiellement une nationalité de filiation.
❶
# Avant la modification du code de la nationalité :
- Est malgache : I ‘enfant légitime d'un père malgache, I ‘enfant légitime d'une mère malgache et
d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont on ne connait pas la nationalité. Lorsque le père a une
nationalité étrangère, I ‘enfant ne naît pas malgache, il peut seulement le devenir sous certaines
conditions et en faisant la demande.
# Après la modification du code de la nationalité :
-Même si le père n’est pas un apatride, la mère biologique de l’enfant dispose du même droit que
lui concernant la nationalité de l’enfant. A titre d’exemple, si le père de l’enfant est de nationalité
Française et que la mère est de nationalité malgache, cette dernière a le même droit que son mari
quant à la transmission de sa nationalité. Dans ce cas précis l’enfant peut donc avoir une double
nationalité : Française et malgache.

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❷
Pour les personnes âgées de plus de vingt et un an :
Documents à fournir :
Demande sur papier libre adressée à :
* Ministre de l'intérieur ( en malgache)
* Ministre de la justice .
Photocopie du passeport ( toutes les pages) (Légalisé )
Photocopie de la carte de résident . (Légalisé )
Phtocopie de la CNI de l'épouse (x) (Légalisé )
Certificat de résidence
4 photos d'identité

ACQUISITION DE LA NATIONALITE POUR UN MINEUR DE MERE MALGACHE.
Pièces a fournir pour les mineurs de dix huit ans a vingt et un ans:
-Formulaire a remplir ( en fin de document)
-Copie intégrale de naissance.
-Acte de mariage de parents.
- Extrait de casier judiciaire du père.
- Certificat de moralité du père.
- Certificat de nationalité malgache de la mère.
- Certificat médical attestant que I ‘enfant mineur est ou non exempt d'infirmité, de vice de
constitution, s'il est ou non atteint de tuberculose, de maladie vénérienne, d'affection mentale. Le
tout en quatre exemplaires (un original et trois copies)
NB : Joindre avec la demande 2 enveloppes Chronopost Internationale 500g

PIECES A FOURNIR POUR LES MINEURS DE MOINS DE DIX HUlT ANS:
Même pièces, plus le ou les documents destinés a établir la qualité de représentant légal de celui
qui a donné I’ autorisation (sauf s'iI s'agit du père). Au-delà de vingt et un ans I’ intéressé devra
demander la naturalisation selon la procédure qui suit.
NATURALISATION Elle se fait conformément aux dispositions de I’ ordonnance n° 60-064 du 22
juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, notamment en ses articles 27 et suivants.

Art.27 :
« La naturalisation ne pourra être accordée qu’aux étrangers remplissant les conditions suivantes :
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- Avoir dix-huit ans révolus.
- Etre sain d'esprit.
- Ne pas présenter de danger pour la collectivité en raison de son état de santé physique, à moins
que l'affection n'ait été contractée au service ou dans l'intérêt de Madagascar.
- Etre de bonnes vie et mœurs et n'avoir encouru aucune condamnation supérieure a une année
d'emprisonnement non effacée par la réhabilitation pour une infraction de droit commun
sanctionnée en droit malgache par une peine criminelle ou un emprisonnement correctionnel, ni
une condamnation non effacée par la réhabilitation pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel
d'une chose obtenue a l'aide d'un de ces délits, usure, outrage public a la pudeur, proxénétisme,
vagabondage ou mendicité. Les condamnations prononcées à I’ étranger pourront, toutefois ne pas
être prises en considération.
-Avoir eu sa résidence habituelle a Madagascar pendant cinq années qui précédent le dépôt de la
demande et I’ avoir conservée au moment de la signature du décret de naturalisation (les
personnes nées de mère malgache peuvent être dispensées de cette condition).
- Justifier de son assimilation a la Communauté malgache, notamment par une connaissance
suffisante, selon sa condition, de la langue malgache »

Art.28 :
« En cas de rejet, une nouvelle demande ne pourra être formulée avant un délai de deux ans à
compter de la date de rejet »

Art.29 :
« Pourront toutefois être naturalisés sans condition de stage:
- L'étranger qui a rendu des services important à Madagascar, tels que l'apport de talents
scientifiques, artistiques ou littéraires, l'introduction d'industrie ou d'inventions utiles, la création
d'établissements industriels ou d'exploitation agricoles et d'une façon générale, celui dont la
naturalisation présente pour la République Malgache un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret
sera pris en conseil des Ministres.
La femme de l'étranger qui acquiert la nationalité malgache. La demande motivée doit être
adressée au Ministre de la Justice avec toutes les pièces nécessaires, à savoir:
- Copie intégrale de I’ acte de naissance.
- Extrait de casier judiciaire. (Bulletin N°3) délivré entre 48 à 72 heures.
-Certificat de moralité.
-Certificat de nationalité de la mère (si la mère est malgache)
Liste non exhaustive, le Ministère de la Justice se réservant le droit de demander d'autres pièces.
NB : Toute déclaration en vue d'acquérir la nationalité malgache est souscrite devant le Président
du Tribunal Civil ou de la section de sa résidence. Lorsque le déclarant se trouve a I ‘étranger, la
déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques ou consulaires malgaches (en France a
l'Ambassade de Madagascar a Paris ou au Consulat Général de Madagascar a Marseille)
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L’article 42 titre 3 chapitre 1 de l'ordonnance N° 60 - 064 du 22 juillet 1960 « Perd la nationalité
Malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère »
On estime notamment à environ 12 000 à 13 000 le nombre de Malgaches résidents à Madagascar
et qui possèdent la double nationalité Française et Malgache, le nombre de personnes bénéficiant
de la double nationalité et résidents en France est inconnu mais pourrait approcher les 50 000

.

Si l’un de ses parents est malgache, l’enfant peut l’être aussi (photo MCF)

Que ce soit pour des considérations affectives, pratiques et administratives, on est souvent tenté
de transmettre la nationalité malgache à ses enfants nés en France.
On entend beaucoup de choses sur le sujet. Alors, pour mettre les choses au clair, nous avons
directement posé nos questions au consulat de Madagascar. Les réponses sont ultra brèves, et c’est
tant mieux : elles n’en sont que plus claires.
Est-ce qu’un enfant né en France de mère malgache et de père français
(ou autre nationalité) peut obtenir la nationalité malgache ?
« Oui, en faisant la demande. »

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Est-ce qu’un enfant né en France de père malgache et de mère française (ou autre
nationalité) peut obtenir la nationalité malgache ?
« L’enfant est malgache, il faut juste demander la transcription d’acte de naissance et le certificat
de nationalité. »
Est-ce qu’un enfant résidant en France mais né à Madagascar de mère
malgache et de père français peut obtenir la nationalité malgache ?
« Oui, en faisant la demande. »

Résumons :
Papa malgache + maman malgache = enfant malgache
Papa malgache + maman non malgache = enfant malgache
Papa inconnu ou sans nationalité + maman malgache = enfant malgache
Papa non malgache + maman malgache = enfant peut avoir la double nationalité.
Dans ce cas (si le père de l’enfant n’est pas malgache), pour que votre enfant obtienne ses papiers
malgaches, vous devrez fournir au consulat un certain nombre de documents et de justificatifs dont
voici une liste non exhaustive.
-Formulaire a remplir.
-Copie intégrale de naissance de l’enfant.
-Acte de mariage des parents.
-Extrait de casier judiciaire du père.
-Photocopie de la carte d’identité du père
-Certificat de moralité du père (voir la mairie).
-Certificat de nationalité malgache de la mère.
-Certificat médical attestant que l’enfant mineur est, ou non, exempt d’infirmité, de vice de
constitution, s’il est ou non atteint de tuberculose, de maladie vénérienne, d’affection mentale.
-Procuration authentique émanant du père donnant à la mère le pouvoir de réclamer la nationalité
malgache au nom de l’enfant.
Deux enveloppes Chronopost internationaux de 500g
NB : Le tout est à fournir en quatre exemplaires (un original et trois copies).

❸ cf. Bien observer les articles 62 à 65 du code de la nationalité réprimant les fraudes, faux et

usage de faux ou altération de document.

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